Traduction de «certaines règles sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international [ Convention de Varsovie | Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien ]
Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriages By Air [ Warsaw Convention | Convention on International Carriage by Air ]

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading

convention de Montréal | convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air | Montreal Convention

Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer | convention internationale sur la saisie conservatoire des navires de mer
International Convention relating to the Arrest of Seagoing Ships

Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en œuvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en œuvre de la Convention, complé
An Act to amend the Carriage by Air Act to give effect to a protocol to amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air and to give effect to the Convention, Supplementary to the Warsaw Convention, for t

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Commission décide, conjointement avec les États membres, que le mécanisme doit être déclenché, la mise en œuvre restrictive de certaines règles sera adaptée à la situation particulière de chaque pays tiers.
When the Commission, together with the Member States, decides that the mechanism should be triggered, the restrictive implementation of certain rules will be adapted to the particular situation in each non EU-country.

L'annexe 10, volume II, chapitre 5.2.1.4.1, de l'OACI est transposée par la règle SERA.14035 du règlement d'exécution (UE) no 923/2012, avec certaines différences.
ICAO Annex 10, Volume II, Chapter 5.2.1.4.1 is transposed in point SERA.14035 of Implementing Regulation (EU) No 923/2012 with some differences.

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Le système établi dans le règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ne sera plus nécessaire lorsque l'aide correspondante aux cultivateurs de pommes de terre féculières prévue dans le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sera supprimée.
The system set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 of 27 July 1994 establishing a quota system in relation to the production of potato starch will no longer be required once the related aid for starch potato growers laid down in Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers is abolished.

Une fois que tout cela sera convenu, si je vis par exemple dans la MR 40 dans le sud de la Saskatchewan, je dois respecter certaines règles particulières à cette MR. Aussi, si je déménage par la suite dans une autre MR, par exemple la 72, le même ensemble de règles s'appliquera.
Once that applies and if I live in the RM of 40 in southern Saskatchewan I must follow certain management rules of that RM. Therefore, if I move into another RM, for example No. 72, the same set of rules apply.

La SEE est régie par certaines règles actuellement, et ce ne sera pas une bonne solution à long terme pour les exportateurs.
EDC is governed by certain regulations right now, and that will not be a good long-term solution for exporters.

C'est ce dont il va être question à Helsinki: si des pays comme la Turquie veulent devenir membres de l'Union européenne, ils doivent d'abord accepter certaines règles du jeu. S'ils les acceptent, s'ils adoptent des réformes dans le domaine des droits de la personne, s'ils respectent le droit international, s'ils acceptent la compétence de la Cour internationale de justice de la Haye, les principes démocratiques, les droits minoritaires des Kurdes, etc., et s'ils s'attaquent à plusieurs autres problèmes économiques, à ce moment-là, il sera possible d'entamer de véritables négociations au sujet de leur adhésion à l'Union européenne.
This is what we will be discussing in Helsinki, saying if you become a candidate, Turkey and other countries that are wanting to become candidates in the future, you must therefore accept certain rules of the game. If you accept these rules of the game and you make reforms in your countries on human rights, respect of international law, accepting the jurisdiction of the International Court of Justice at The Hague, democratic procedures, minority rights of the Kurds, and so on, and a number of other issues that are economical, then we will start real negotiations with you on your becoming a part of the European Union.

Il est bien certain que les fonctions de commissaire à l'éthique comportent un aspect juridique important, car le titulaire de ces fonctions sera appelé à évaluer la conduite de sénateurs en fonction de certaines règles, notamment en matière de conflits d'intérêts.
There is indeed no question that there will be a significant legal component to the role of an ethics commissioner as he or she would be required to evaluate the conduct of a senator against a set of rules that will include conflict of interest rules.

Cependant, sans préjudice des règles communautaires sectorielles en vigueur, une approche horizontale sera envisagée pour un certain nombre de questions particulières, comme les intérêts des consommateurs, le suivi et l'évaluation des services d'intérêt général, l'application des règles sur les aides d'État à la compensation financière ou le recours aux fonds structurels pour le soutien des services d'intérêt général.
However, without prejudice to existing sector-specific Community rules, a horizontal approach will be considered with regard to a number of specific issues, such as consumers' interests, the monitoring and evaluation of services of general interest, the application of state aid rules to financial compensation or the use of structural funds for the support of services of general interest.

Il reste à voir si un consensus ou une certaine règle de la majorité sera confirmé en vue d'accélérer le rythme de prise de décisions dans un contexte international qui évolue rapidement.
It remains to be seen whether consensus or some kind of majority rule will be confirmed in order to speed up the pace of decision making in a rapidly evolving international context.