Vertaling van "certaines ressources publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de conservation de certaines ressources génétiques forestières
Programme of conservation of specific forest genetic resources

Groupe de travail sur le problème du commerce de certaines ressources naturelles de base
Working Party on Problems of Trade on Certain Natural Resource Products

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie [ Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence ]
Mackenzie Valley Resource Management Act [ An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts ]

les institutions des CE souffrent d'une certaine opacité aux yeux de l'opinion publique
the public still regards the EC institutions as rather secretive

aptitude à certaines fonctions publiques
fitness for service

ressources publiques en eau
water supply from the mains | city supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides d’État font référence à l’action menée par des autorités publiques (nationales, régionales ou locales), au moyen de ressources publiques, en vue de favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens.
State aid means action by a (national, regional or local) public authority, using public resources, to favour certain undertakings or the production of certain goods.

Certaines difficultés dans la mise en œuvre du ciel unique européen peuvent être attribuées aux difficultés rencontrées par les ANS elles-mêmes – qu'il s'agisse d'une insuffisance des ressources, d'un manque d'expertise ou d'un manque d'indépendance tant par rapport aux autorités publiques qu'à l'égard des PSNA.
A number of difficulties in the implementation of SES can be attributed to NSA difficulties – to inadequate resources, to a lack of expertise and a lack of independence from both governments and ANSPs.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

19. salue les travaux de certains organismes de réglementation indépendants et reconnaît leur contribution à l'amélioration du cadre juridique et de la responsabilité des institutions de l'État; souligne que les institutions de l'État agissent de manière transparente et responsable; soutient les travaux des autorités publiques indépendantes, telles que le Médiateur, le commissaire chargé des informations d'importance publique, et d'autres; demande aux autorités publiques de protéger l'indépendance de ces organes et de coopérer pleinement avec eux dans l'exercice de leurs compétences; estime que les autorités devraient leur fournir toutes les ressources financières et administratives dont ils ont besoin pour mener à bien leurs travaux; souligne qu'il convient de donner suite comme il se doit à leurs recommandations et de pleinement respecter leur indépendance;
19. Commends the work of independent regulatory bodies and their contribution to improving the legal framework and accountability of state institutions; underlines that state institutions must act in a transparent and accountable manner; supports the work of independent state authorities such as the Ombudsman, the Commissioner for Information of Public Importance, and others; calls on the state authorities to protect the independence of these offices and fully cooperate with them when they exercise their powers; considers that the authorities should provide them with all financial and administrative resources necessary for their work; stresses that their recommendations need to receive proper follow-up and their independence needs to be fully respected;

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

11. observe que l'environnement demeure un autre sujet central de préoccupation pour les citoyens, ce qui indique que les autorités publiques des États membres échouent, encore et encore, à sauvegarder la biodiversité et les ressources naturelles, à protéger les écosystèmes et à garantir la meilleure qualité possible en termes de santé publique; attire tout particulièrement l'attention sur le grand nombre de pétitions portant sur le traitement des déchets, sur l'eau, sur les dangers potentiels de l'énergie nucléaire et du génie génétique, sur les espèces protégées et sur l'évaluation des incidences de certains projets et activités sur l'environnement et la santé publique, comme l'extraction de gaz de schiste par la méthode dite de fracturation hydraulique; incite la Commission à consolider le cadre législatif en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne sa mise en application correcte; déplore que certains États membres, en dépit de leurs efforts en la matière, n'aient pu trouver de solutions viables à long terme pour les problèmes liés au traitement des déchets;
11. Observes that the environment remains another key subject of petitions, giving evidence that public authorities in the Member States repeatedly fail to ensure the preservation of biodiversity, natural resources and ecosystems, and that the highest standards of public health are guaranteed; points, in particular, to the numerous petitions submitted on waste management, on water, on the possible dangers of nuclear energy and genetic engineering, on protected species, and on the assessment of the impact of projects and activities on the environment and on public health, such as shale gas extraction by means of fracking; urges the Commission to strengthen the environmental legislative framework on the environment and combating climate change and, specifically, its correct implementation; regrets that some Member States, despite their efforts, have not been able to find sustainable solutions for problems related to waste management;

Le rapport intermédiaire d'évaluation de l'actuel programme Erasmus Mundus et la consultation publique ouverte sur l'avenir du programme ont mis en évidence la pertinence des objectifs et actions du programme actuel et un désir de continuité, moyennant certaines adaptations, telles que l'extension du programme au niveau du doctorat, une intégration plus poussée des établissements de l'enseignement supérieur situés dans des pays tiers et des besoins de ces pays et une augmentation des ressources financières fournies aux participants européens.
The interim evaluation report of the existing Erasmus Mundus programme and the open public consultation on the future of the programme underlined the relevance of the objectives and actions of the current programme and expressed a wish for continuity, with certain adaptations such as extending the programme to the doctoral level, integrating higher education institutions located in third countries and the needs of those countries more strongly and providing more funds to European participants.

Du fait de la crise financière et des restrictions qu'elle entraîne en termes de ressources financières, tant publiques que privées, certains acteurs peuvent être tentés de reporter ou de réduire sensiblement les investissements prévus en matière de RD et d'éducation, comme cela s'est produit précédemment lorsque l'Europe a été touchée par un ralentissement de l'activité économique.
The financial crisis and the subsequent squeeze on financial resources, both public and private, may tempt some to delay, or substantially cut, planned RD and education investments, as has happened in the past when Europe was hit by a downturn.

12. demande que l'application du recouvrement des coûts rende possible la durabilité de l'eau, comme indiqué à l'article 9 de la directive-cadre. Certaines variables non encore prises en compte par la Commission, comme les droits de propriété et d'utilisation des ressources en eau et des infrastructures, la gestion publique ou privée etc.. peuvent à cet égard aboutir à des contradictions,
12. Calls for the application of cost recovery to make sustainable water use possible, as laid down in Article 9 of the framework directive; considers that variables not previously taken into account by the Commission, such as rights of ownership and use of water resources and infrastructure installations, public and private management, etc., can lead to inconsistencies in this area;