Traduction de «certaines pétitions font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certaines substances font l'objet d'un contrôle ciblé
certain substances are subject to targeted controls

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international
Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade

Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC
Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]
Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6,6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;

19. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
19. Notes the high number of infringement cases closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member State actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;

29. prend note du nombre élevé de procédures d'infraction clôturées en 2013 avant d'avoir été portées devant la Cour de justice, avec seulement 6,6 % environ des procédures clôturées par un arrêt de la Cour; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font constamment état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
29. Notes the large number of infringement cases that were closed in 2013 before reaching the Court of Justice, with only approximately 6.6 % of all cases being concluded by court ruling; considers it essential, therefore, to continue to carefully monitor Member States’ actions, taking into consideration the fact that some of the petitions still refer to problems that persist even after the matter has been closed;

12. prend note de la diminution du nombre de dossiers d'infraction (60,4 %) clôturés en 2011 avant d'avoir été portés devant la Cour de justice, en comparaison avec les 88 % d'affaires clôturées en 2010; estime dès lors qu'il est essentiel de continuer à contrôler attentivement les actions entreprises par les États membres, étant donné que certaines pétitions font état de problèmes qui persistent même après la clôture d'un dossier;
12. Notes the decreasing number of infringement cases (60.4%) closed in 2011 before reaching the Court of Justice, in comparison to 88% of cases closed in 2010; continuing to carefully monitor Member States Actions is therefore essential taking into consideration that some of the petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed;

Certains États membres (Autriche, Belgique-Bruxelles, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas et Portugal) ont établi certains seuils à des niveaux inférieurs à ceux de l'annexe I. Certains États membres font observer que dans les petits pays, les seuils de la directive pourraient être considérés comme trop élevés.
Some Member States (Austria, Belgium-Brussels, France, Greece, Ireland, Netherlands, and Portugal) have set some thresholds at lower levels than those of Annex I. The point is made by some Member States that in small countries the Directive's thresholds may be seen as high.

Certains États membres (Autriche, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, France, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne et Royaume-Uni) ont pris des initiatives visant à accroître le nombre d’enfants inscrits dans les structures d’accueil et d’éducation de la petite enfance, initiatives qui font partie intégrante de leurs stratégies d’amélioration des chances des enfants.
Some Member States (Austria, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Estonia, France, Hungary, Lithuania, Latvia, Poland and the United Kingdom) took initiatives aimed at extending child enrolment in early childhood care and education as part of their strategies to improve opportunities for children.

- le déploiement de véhicules «verts» permet de réduire l'utilisation de combustibles fossiles, mais augmente la demande d'électricité et de certaines matières premières dont plusieurs font l'objet de restrictions d'approvisionnement et sont concentrées dans un petit nombre de zones géographiques (par exemple, les éléments terrestres rares utilisés pour les composants électroniques et les piles à combustible ou le lithium des batteries).
- deployment of 'green' vehicles reduces the use of fossil fuels but increases the demand for electricity and certain raw materials, some of which are subject to supply restrictions and concentrated in a few geographical areas (e.g. rare earth elements for electronic components and fuel cells, lithium for batteries).

L'évolution et la spécialisation de l'agriculture et de la foresterie ainsi que certains défis auxquels font face les micro- et les petites et moyennes entreprises (PME) dans les zones rurales exigent un niveau approprié de formation technique et économique ainsi qu'un renforcement des capacités en termes d'accès et d'échange des connaissances et informations, y compris à travers la diffusion des meilleures pratiques en matière de production agricole et forestière.
The evolution and specialisation of agriculture and forestry and the particular challenges faced by micro and small and medium-sized enterprises ("SMEs") in rural areas require an appropriate level of technical and economic training as well as an increased capacity to access and exchange knowledge and information including through the diffusion of best agricultural and forestry production practices.