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Vertaling van "certaines provinces aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces


Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du Chef du Canada par certaines provinces

Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain provinces


Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces du Canada ]

Canadian Home Insulation Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain provinces in Canada ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On y lit ceci : « Bien que certaines provinces aient élargi la prise en charge des personnes qui n'ont pas les moyens de se procurer leurs médicaments en raison de leurs faibles revenus, ou à cause du prix élevé des médicaments, la création d'un régime national coordonné est dans l'impasse.

It says, " Although some provinces have enhanced coverage for those unable to afford medications due to low incomes or high drug costs, the creation of a national coordination plan is stalled.


Le fait que les femmes de certaines provinces aient accès à des services d'avortement en clinique qui sont couverts par l'assurance-maladie, alors que dans d'autres provinces elles en sont privées, constitue une injustice flagrante.

It is a blatant injustice that women in some provinces have access to clinic abortion care under medicare, while those in some other provinces do not.


L'histoire du pays a fait en sorte que certaines provinces aient gagné des sièges et que d'autres en aient perdu, et ce, jusque dans les années 1970.

In the history of the country, some provinces gained seats and others lost them until the 1970s.


Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas de protection dans la législation fédérale pour les activités légales que sont la chasse, la pêche et le piégeage, bien que certaines provinces aient des lois qui consacrent le droit conditionnel de leurs habitants à pratiquer ces activités.

Mr. Speaker, unfortunately at the federal level there is no protection for the legal activity of hunting, fishing and trapping, irrespective that some provinces already have legislation to ensure that it is a conditional right of their provincial citizens.


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2. se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Union européenne ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain ...[+++]

2. Welcomes the success of the recent elections which, taking into account their complexity and operational challenges as reported also by the European Union Election Observation Mission, were an extraordinary accomplishment; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that the EU Election Observation Mission reported irregularities and fraud in a number of provinces;


2. se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et du défi opérationnel qu'elles représentaient, sont considérées par la mission d'observation électorale de l'Union européenne comme un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'UE ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain ...[+++]

2. Welcomes the success of the recent elections which, taking into account their complexity and operational challenges as reported also by the European Union Election Observation Mission, were an extraordinary accomplishment; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that the EU election observation mission reported irregularities and fraud in a number of provinces;


2. se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au cours du processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé et d'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Union européenne ait fait état d'irrégularités et de fraudes dans un certain ...[+++]

2. Welcomes the success of the recent elections which, taking into account their complexity and operational challenges as reported also by the European Union Election Observation Mission, were an extraordinary accomplishment; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that the EU Election Observation Mission reported irregularities and fraud in a number of provinces;


2. constate que la mission d'observation électorale de l'UE a estimé que les préparatifs pré-électoraux ont été globalement satisfaisants et que le jour des élections s'est déroulé de manière pacifique; déplore cependant que huit candidats aient été tués pendant le processus électoral, de même qu'un certain nombre d'agents électoraux, de fonctionnaires et autres et que des "irrégularités et des fraudes ont jeté une ombre sur l'intégrité des élections dans plusieurs provinces" ...[+++]

2. Takes note that the EU election observation mission described the pre-election preparations as generally good and voting on election day as largely peaceful; deplores, however, the fact that eight candidates were killed during the electoral process along with a number of election workers, clerics and others, and that 'irregularities and fraud cast a shadow over the integrity of the elections in a number of provinces', such as ballot staffing, proxy voting and voter intimidation;


Dans le cas du document dont nous sommes saisis — qui contient quelque 900 pages —, serait-il possible que certaines provinces aient déjà indiqué qu'elles n'acceptent pas les modifications et qu'elles renverront la décision à leur cour supérieure?

Is there any possibility that, for what we have in front of us — 900-some pages — some provinces have already indicated that they do not agree and would put that ruling in front of their superior court?




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Date index: 2023-05-18
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