Vertaling van "certaines propositions lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]
Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous voulons répondre aux initiatives qui nous seront présentées par ces groupes et appuyer également certaines propositions lorsque nous en voyons l'utilité.
We will respond to initiatives brought forward from those groups as well as being a bit of a gadfly and encouraging proposals where we see a need.

La réserve de stabilité du marché définie dans la présente proposition a pour fonction de déclencher un ajustement des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères lorsque le nombre total de quotas en circulation sort des limites d'une certaine fourchette prédéfinie, comme suit:
The market stability reserve set out in this proposal functions by triggering adjustments to annual auction volumes in situations where the total number of allowances in circulation is outside a certain predefined range:

Lorsque seulement certaines parties d’un groupe sont soumises à une procédure de résolution, la proposition vise à faire en sorte que celle-ci n'ait pas d’incidence négative sur les autres entités du groupe.
Where only parts of a group are under resolution, the proposal aims at ensuring that the resolution process will not negatively impact the entities of the group that are not under resolution.

2. La révision de la mise en œuvre du règlement prévue à l’article 25 peut inclure des propositions législatives lorsque la Commission est parvenue à la conclusion, sur la base de cette révision, qu’il y avait lieu d'apporter certaines modifications au règlement.
2. The review of the implementation of the Regulation under Article 25 may include legislative proposals where the Commission has concluded, on the basis of the review, that certain amendments to the Regulation are necessary.

Dans certains cas, lorsqu'un nouveau type de proposition a été présenté, comme l'utilisation de groupes de culture, certaines de nos sociétés membres ont attendu deux ans et demi pour faire promulguer des limites maximales de résidus.
In some cases, when there is a new type of proposal such as the use of crop groups some of our member companies have been waiting two and a half years for the promulgation of maximum residue limits.

Ces pratiques différenciées comportent des risques potentiels d'inégalité de traitement entre les promoteurs de pays différents, en particulier lorsque certaines agences nationales font appel à leur propre personnel pour l'évaluation des propositions, alors qu'elles jouent un rôle de conseil auprès des promoteurs au cours du montage de leur proposition».
These diversified practices involve potential risks of unequal treatment of promoters from different countries, especially when certain national agencies call on their own personnel to evaluate proposals, while these agencies also provide the same promoters with advice at the time of preparation of their proposal".

De cette manière, les procès devant juge et jury seront moins fréquents, les procédures seront moins longues lorsqu'il s'agit de causes jugées de moindre gravité (1230) Certaines propositions soulèvent toutefois des questions. Immédiatement, je dois dire que ce ne sont pas des critiques qui mettent en péril notre appui à ce projet de loi, mais qui soulèvent chez nous certaines questions très légitimes.
Thus, jury trials will be less common and the process will be shortened for cases deemed to be of lesser severity (1230) Some of the proposals, however, immediately raise some questions, but I must point out immediately that these criticisms do not jeopardize our support of this bill, they merely raise certain legitimate concerns.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.

Le livre se fait l'écho de la communication du 30 octobre lorsqu'il rappelle la nécessité d'un nouvel engagement de la part des États membres, afin de résoudre les problèmes qui entravent encore le bon fonctionnement du marché unique, à savoir: - les carences constatées dans la mise en oeuvre, l'application et les voies de recours ouvertes aux particuliers et aux entreprises lorsque les règles du marché unique ne sont pas appliquées convenablement; - les lacunes dans la réalisation du programme législatif de 1985, dont certaines propositions (initiales ou plus récentes), nécessaires à la libéralisation de nouveaux secteurs tels que l'énergie, n'ont toujours pas été adoptées; - des règles trop compliquées et la nécessité de les simplifier tant au niveau national qu'à l'échelon communautaire; - l'existence de barrières techniques et la nécessité de définir des normes européennes communes supplémentaires et - les marchés publics".
The book echoes the 30 October Communication in addressing the need for a new commitment on the part of Member States to tackling problems which hinder the proper functioning of the Single Market. These include: . ineffective enforcement, implementation and redress for individuals and companies when Single Market rules are not applied properly . gaps in the 1985 legislative framework where original proposals, or recent ones needed to liberalise new market sectors such as energy, still await adoption . the need to simplify overcomplicated rules - at national and EU level . technical barriers and the need for additional common European standards and . public procurement.

Le Comité a accepté cette proposition lorsqu'il a examiné la SEE, mais certains membres s'inquiètent de l'adjonction de l'article 24.2, selon lequel quiconque utilise le nom de la Société ou ses initiales sans le consentement de cette dernière commet une infraction.
While the Committee agreed with this proposal when it conducted its review of the EDC, the addition of section 24.2, which would make it a criminal offence to use the name of the corporation or its initials without the consent of the corporation, concerns some members of the Committee.