Vertaling van "certaines propositions capitales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, la Commission estime qu'on ne pourrait pas justifier la fermeture de ces installations de ski à l'heure actuelle pour des raisons économiques ou historiques, et nous avons donc formulé certaines propositions capitales nonobstant les recommandations très précises de la Commission sur les ICP à propos des zones de ski.
However, the panel felt that the removal of those ski facilities at this time would be unjustifiable on historical or economic grounds, and instead we suggested a few key things, notwithstanding the very specific recommendations that the OCA panel would be making on ski areas.

Je vous signale également, madame la présidente, certaines propositions de modifications mineures à la Loi sur la capitale nationale et à la Loi sur la défense nationale.
As well, Madam Chair, there are small amendments to both the National Capital Act and the National Defence Act.

Concernant la proposition de la Commission européenne, le Parlement européen a approuvé aujourd'hui de nouvelles restrictions appliquées à certains services ainsi qu'une révision des règles pour les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale.
On the proposal of the European Commission, the European Parliament has today approved newrestrictions on certain services and revised rules on goods that could be used to apply the death penalty.

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [COM(2014)0001 - C7-0014/2014- 2014/0005(COD)] - Commission du commerce international.
Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment [COM(2014)0001 - C7-0014/2014- 2014/0005(COD)] - Committee on International Trade.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1236/2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

- (EN) J’ai voté en faveur du rejet de la position commune, non parce que je suis opposé à l’idée d’un brevet européen, mais parce que cette proposition-là était mal rédigée et ne dissipait pas la confusion qui régnait dans certaines définitions capitales des éléments brevetables.
I voted to reject the Common position, not because I am against the idea of a European wide patent but because this specific proposal was badly drafted and left some vital definitions of what could be patented clouded in confusion.

Pour terminer, honorables sénateurs, je tiens à réitérer ma conviction que, de façon générale, les propositions que renferme ce projet de loi recevront un vif soutien des résidants de la région de la capitale nationale, qui attendront avec impatience de le voir adopté rapidement sous réserve de certains ajustements mineurs.
In closing, honourable senators, I am convinced that, in general, the proposals in this bill will be strongly endorsed by the residents of the National Capital Region, who will be anxious to see the bill pass quickly, notwithstanding some minor adjustments.

Impératif français demande au gouvernement du Canada d'adopter les lois, règlements et politiques nécessaires: pour que les Canadiens aient accès prioritairement aux stations publiques et privées de télévision canadienne; pour que les Canadiens du Canada hors Québec aient accès, sur la grille analogique, au plus grand nombre possible de stations publiques et privées de télévision canadienne de langue française; pour que dans la capitale du Canada, Ottawa, la capitale des deux langues officielles, les citoyens canadiens aient accès en priorité, sur la grille analogique, aux signaux de stations de télévision canadienne; pour que la politique et les règlements du CRTC relatifs à l'attribution de licences aux réémetteurs n'aient pas pour effet de priver les Canadiens de stations de télévision à plus fort contenu canadien et d'accroître le déséquilibre entre l'offre en français et en anglais; pour que les câblodistributeurs canadiens réservent les meilleurs signaux numérologiques de base, sur la grille analogique, aux stations de télévision canadienne ayant le plus fort contenu canadien dans l'ensemble de leur programmation et aux heures de grande écoute; pour que le gouvernement canadien et l'industrie de la télévision et l'industrie de la câblodistribution consacrent plus de ressources à la production et à la diffusion d'émissions canadiennes et s'assurent qu'un financement adéquat soit, par conséquent, disponible je pense qu'avec la prolifération des nouvelles stations de télévision, nous sommes condamnés à l'excellence et qu'il faudra faire encore mieux ; pour que les Canadiens aient accès à un plus grand nombre d'émissions canadiennes produites et diffusées par les stations de télévision canadienne; pour que les téléspectateurs et auditeurs aient accès à une plus grande production télévisuelle et radiophonique locale, régionale et communautaire; pour que disparaissent de la réglementation sur la radiodiffusion toutes les mesures discriminatoires en faveur de ...
Impératif français is asking the Government of Canada to adopt those laws, regulations and policies necessary for Canadians to have priority access to Canadian public and private television stations, so that Canadians living in that part of Canada outside Quebec may have analog access to the greatest possible number of French-language Canadian television public and private stations; so that in Canada's capital, Ottawa, the capital of both official languages, Canadian citizens have priority analog access to Canadian television station signals; so that the policy and regulations of the CRTC concerning the granting of licences to re-broadcasters not have the effect of depriving Canadians of higher Canadian content television stations and increase the disparity between services available in French and in English; so that Canadian cable distributors reserve the best basic digital signals on the analog band to those Canadian television stations with the highest Canadian content in their programming during prime time; so that the Canadian government and the television and cable distribution industries put more resources into producing and broadcasting Canadian programs and consequently make sure that adequate funding be available—I think that with the proliferation of new television stations, we are sentenced to excellence and we'll have to do even better; so that Canadians have greater access to a greater number of Canadian programs produced and broadcast by Canadian television stations; so that viewers and listeners have access to more local, regional and community television and radio production; so that all regulations on broadcasting discriminating in favour of anglophone markets and foreign anglophone stations to the detriment of French-language Canadian stations be eliminated whether the grid is digital or analog (1110) I'd also like to suggest a few amendments to the Broadcasting Act.

Suite à la réponse du Conseil à la question orale H-0048/04 du 11 février 2004 sur la proposition de règlement concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (COM(2002) 770), qui indiquait que, du fait de la complexité du système d'autorisation et de contrôle, le Conseil avait demandé à la Commission de présenter une proposition modifiée, quels sont les principaux changements figurant dans la proposition modifiée (COM(2004) 731) présentée au Conseil par la Commission le 29 octobre 2004?
Further to the Council’s answer to Oral Question H-0048/04 dated 11 February 2004 on the draft regulation on the trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment (COM(2002) 770) which indicated that because of the complexity of the system of licences and checks, the Council had asked the Commission to come forward with a revised proposal, when does the Council expect to be in a position to approve the revised proposal - COM(2004) 731 - forwarded by the Commission to the Council on 29 October 2004?

Dans le prolongement de sa question précédente sur le même sujet (H-0775/03), l'auteur de la présente question souhaite que le Conseil précise quand la Commission a été invitée à présenter un projet de proposition concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale ou à des fins de torture ou d'autres traitements ou peines cruels ou dégradants?
Further to my previous question on this subject (H-0775/03) will the Council please specify exactly when the Commission was requested to bring forward a draft proposal concerning trade in certain equipment and products which could be used for capital punishment, torture or other cruel or degrading treatment or punishment?