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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «certaines propositions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son ap ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Chuck Strahl: Je ne sais pas très bien comment vous souhaitez procéder sur cette question, monsieur le président, mais il y a certaines propositions auxquelles j'hésite à souscrire.

Mr. Chuck Strahl: I'm not sure how you want to proceed with this, Mr. Chairman, but there are a few things, a few proposals, in here I'm not sure I agree with.


Le présent chapitre présente un certain nombre de propositions pour résoudre plus efficacement les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

This section makes a number of proposals aimed at securing more effective responses to the challenges we face.


La présente proposition constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, auxquelles le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000[29], et à la décision ultérieure 2004/926/CE du Conseil du 22 décembre 2004[30], relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines ...[+++]

This proposal constitutes a development of provisions of the Schengen acquis, in which the United Kingdom and Ireland do not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000[29] and the subsequent Council Decision 200/926/EC of 22 December 2004[30] concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis.


Au lendemain du 11 septembre, nous avons longuement et profondément réfléchi, compte tenu des priorités auxquelles le gouvernement fait aujourd'hui face, à la façon de présenter certaines propositions qui ne soient pas considérées comme égocentriques ou inappropriées dans le contexte des défis d'aujourd'hui.

In the aftermath of September 11, and recognizing the priorities that the government is dealing with now, we thought long and hard about how to come in with some proposals that wouldn't sound self-serving or be inappropriate in the context of today's challenges.


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Je me rappelle avoir demandé à Doug Young, le ministre d'alors, s'il profiterait de la campagne électorale pour décrire certains problèmes auxquels les militaires sont confrontés et indiquer que le gouvernement avait des propositions à faire pour les résoudre.

I remember asking Doug Young, the then minister, if he would, during the course of the campaign, describe some of the problems confronting the military and indicate that the government had proposals about it.


Quand vous parlez de la nature de certaines propositions, pouvez-vous me donner un exemple de certains ministères qui ont été touchés, du type de propositions qui ont été portées à votre attention ainsi que des dilemmes auxquels vous avez été confrontés? L'hon. John McCallum: Au sujet des questions liées au sexe?

When you talk about the nature of some of the proposals, can you give me an example of some of the departments that have been touched, the kinds of proposals you've had to deal with and the dilemmas you deal with as well.


Au plus tard le 1er juillet 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, leur consommation, les apports de substances nutritives pour la population, les changements survenus dans les habitudes alimentaires et l'adjonction de certaines autres substances, accompagné de toutes les ...[+++]

By 1 July 2013, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the effects of implementing this Regulation, in particular concerning the evolution of the market in foods to which vitamins and minerals have been added, their consumption, nutrient intakes for the population and changes in dietary habits, and the addition of certain other substances, accompanied by any proposals for amendment of this Regulation which the Commission deems necessary.


Au plus tard le 1er juillet 2013, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les effets de la mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'évolution du marché des denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des minéraux ont été ajoutés, leur consommation, les apports de substances nutritives pour la population, les changements survenus dans les habitudes alimentaires et l'adjonction de certaines autres substances, accompagné de toutes les ...[+++]

By 1 July 2013, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the effects of implementing this Regulation, in particular concerning the evolution of the market in foods to which vitamins and minerals have been added, their consumption, nutrient intakes for the population and changes in dietary habits, and the addition of certain other substances, accompanied by any proposals for amendment of this Regulation which the Commission deems necessary.


1. Une autorité compétente, ou la Commission agissant de sa propre initiative, peut présenter une proposition relative aux critères et aux exigences d'information auxquels la notification doit satisfaire, par dérogation à l'article 13, pour la mise sur le marché de certains types d'OGM en tant que produits ou éléments de produits.

1. A competent authority, or the Commission on its own initiative, may make a proposal on criteria and information requirements to be met for the notification, by way of derogation from Article 13, for the placing on the market of certain types of GMOs as or in products.


Nous avons pris connaissance d'une lettre soumise par M. Konrad von Finkenstein, Commissaire à la concurrence, à l'honorable David Collenette, ministre des Transports, dans laquelle il présente certaines idées auxquelles nous avons contribué, et nous appuyons un grand nombre des propositions contenues dans cette lettre.

We have seen a letter from Mr. Konrad von Finckenstein, Commissioner of Competition, to the Hon. David Collenette, Minister of Transport, with respect to some ideas into which we had some input, and we are supportive of many of the ideas contained in that letter.




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certaines propositions auxquelles ->

Date index: 2022-03-03
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