Traduction de «certaines procédures peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination
1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des lois, règlements et dispositions administratives des États membres dans l’application de certaines procédures de concession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leurs dimensions et de leurs effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the coordination of laws, regulations and administrative provisions of the Member States applying to certain concession procedures cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

(87) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des lois, règlements et dispositions administratives des États membres dans l'application de certaines procédures de concession, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison de leurs dimensions et de leurs effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(87) Since the objective of this Directive, namely the coordination of laws, regulations and administrative provisions of the Member States applying to certain concession procedures cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Certaines procédures d’évaluation peuvent être effectuées quotidiennement, comme l’évaluation des instruments financiers, mais d’autres, comme par exemple l’évaluation des biens immobiliers, ne peuvent pas être effectuées à la même fréquence qu’interviennent les émissions, souscriptions, remboursements et annulations.
There are valuation procedures that can be performed on a daily basis such as the valuation of financial instruments, but there are also valuation procedures that cannot be carried out with the same frequency as issues, subscriptions, redemptions and cancellations take place, for instance the valuation of real estate.

32. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...
32. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;

30. reconnaît que les subventions en faveur de l'ensemble des sources d'énergie, y compris les énergies fossiles et l'énergie nucléaire, peuvent avoir des répercussions importantes sur les prix de l'énergie; note que certaines sources d'énergie renouvelables, comme les éoliennes terrestres ou l'énergie solaire, sont presque compétitives par rapport aux sources d'énergie traditionnelles, et estime que les mécanismes d'aide qui y sont liés devraient par conséquent être adaptés, et que les subventions devraient progressivement être supprimées afin que le financement puisse être réaffecté aux programmes de recherche et de développement sur des technologies énergétiques telles que les sources d'énergie renouvelables de prochaine génération et les technologies de stockage; souligne toutefois que ceci devrait être annoncé bien à l'avance pour éviter tout effet néfaste sur le secteur, et nécessite de reconcevoir les marchés de l'énergie, de rationaliser les procédures administratives nationales et de connexion au réseau et de renforcer la transparence des marchés de l'énergie; déplore les modifications rétroactives apportées par certains États membres aux mécanismes d'aide, qui ont sapé la confiance des investisseurs et nui aux niveaux d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables; demande à la Commission d'étudier comment les marchés de l'énergie peuvent être remodelés de manière à garantir des retours sur investissement pour les énergies renouvelables variables qui ont pour effet de faire baisser les prix de gros mais qui ont des effets négatifs sur les retours sur investissement; souligne qu'une politique claire en matière de sources d'énergie renouvelables, combinée à des programmes de recherche et de développement, est nécessaire pour faire baisser les coûts de l'ensemble des technologies renouvelables et renforcer l'innovation ainsi que le développement et le déploiement de technologies plus nouvelles et moins parvenues à maturité; demande à la Commi ...
30. Recognises that subsidies for all energy sources, including fossil fuels and nuclear energy, may have significant repercussions on energy prices; notes that some renewable energy sources, such as onshore wind and solar photovoltaics, are close to being cost-competitive with conventional energy sources, and considers that the associated support schemes should therefore be adapted, and subsidies phased out over time, so that the funding can be reallocated to research and development programmes on energy technologies such as next-generation renewable energy sources and storage technologies; stresses, however, that this should be announced well in advance to avoid any harmful effects on the sector, and that it requires reformed energy market design, streamlined administrative and grid connection procedures and better transparency in energy markets; deplores the retroactive changes made by some Member States to support schemes, which have damaged investor confidence and investment levels in renewable energy sources; asks the Commission to study how energy-only markets can be redesigned in such a way as to guarantee returns on investments in variable renewables, which have the effect of bringing wholesale prices down while also having an impact on investment returns; stresses that a clear RES policy, combined with RD programmes, is necessary to drive down the costs of all renewable technologies and to enhance innovation and the development and deployment of newer and less mature technologies; asks the Commission to study the overall impact of priority dispatch, including on general energy costs;

(22) Afin de garantir l'application des règles nécessaires au bon fonctionnement de l'identification, de l'enregistrement et de la traçabilité des bovins et de la viande bovine, il y a lieu que le pouvoir d'adopter des actes délégués soit conféré à la Commission, conformément à l'article 290 du traité, en ce qui concerne les exigences relatives à d'autres moyens d'identifier les bovins, les circonstances particulières dans lesquelles les États membres peuvent prolonger le délai maximal prévu pour l'application des moyens d'identification, les données à échanger entre les bases de données informatisées des États membres, le délai maximal prévu pour certaines obligations de notification, les exigences applicables aux moyens d'identification, les informations qui doivent figurer dans les passeports et dans les registres qui doivent être tenus dans chaque exploitation, les contrôles officiels minimaux, l'identification et l'enregistrement des mouvements de bovins mis à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne , les règles d'étiquetage de certains produits, lesquelles devraient être équivalentes à celles fixées dans le règlement (CE) n° 1760/2000, les définitions des termes «viande bovine hachée», «chutes de parage de viande bovine» ou «viande bovine découpée», les indications spécifiques qui peuvent figurer sur les étiquettes, les dispositions régissant l'étiquetage liées à la simplification de l'indication de l'origine, la taille maximale et la composition de certains groupes d'animaux, les procédures d'agrément relatives aux conditions d'étiquetage des conditionnements de morceaux de viande bovine et les sanctions administratives que les États membres doivent appliquer en cas d'inobservation des dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000.
(22) In order to ensure that the necessary rules for the proper functioning of the identification, registration and traceability of bovine animals and beef are applied, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of requirements for alternative means of identification of bovine animals, special circumstances in which Member States may extend the maximum periods for the application of the means of identification, data to be exchanged between the computerised databases of the Member States, the maximum period for certain reporting obligations, the requirements for means of identification, the information to be included in the passports and in the individual registers to be kept on each holding, the minimum level of official controls, the identification and registration of movements of bovine animals when put out to summer grazing in different mountain areas , rules for labelling certain products which should be equivalent to the rules laid down in Regulation (EC) No 1760/2000, the definitions of minced beef, beef trimmings or cut beef, the specific indications that may be put on labels, the labelling provisions related to the simplification of the indication of origin, the maximum size and composition of certain groups of animals, the approval procedures related to labelling conditions on packaging of cut meat and the administrative sanctions to be applied by the Member States in cases of non-compliance with Regulation (EC) No 1760/2000.

Certaines procédures particulières peuvent nécessiter l'utilisation d'autres espèces qui n'appartiennent pas aux catégories mentionnées, tels que des reptiles semi-aquatiques, arboricoles ou grimpeurs.
Specific procedures may require the use of certain other species which do not fall into these categories, such as semi-aquatic, arboreal or rock-climbing reptiles.

Certaines procédures particulières peuvent nécessiter l'utilisation d'autres espèces qui n'appartiennent pas aux quatre habitats mentionnés.
Specific procedures may require the use of certain other species which do not fall into the four habitat categories.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission doit pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption d’interdictions, de restrictions ou de conditions particulières pour certains produits.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of prohibitions, restrictions or particular requirements for certain products.

Des aliments ou catégories d'aliments supplémentaires auxquels certaines vitamines et substances minérales ne peuvent être ajoutées peuvent être déterminés selon la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2 et à la lumière des données scientifiques, dans le cas où il existe un danger pour la santé publique.
Additional foods or categories of foods to which particular vitamins and minerals may not be added may be determined in accordance with the procedure laid down in Article 16(2) and in the light of scientific evidence if a danger to public health exists.