Traduction de «certaines procédures couramment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Échange de Notes concernant les procédures à l'achat au Canada et aux E.-U. de certains articles désignés servant au gazoduc de la route de l'Alaska
Exchange of Notes on Procedures Governing the Procurement in Canada and the U.S.A. of certain designated items for the Alaska Highway Gas Pipeline

Loi concernant certaines dispositions et procédures relatives à l'immigration
An Act respecting certain immigration laws and procedures

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bref, la législation soumise à notre examen est la législation sur les OGM la plus sévère au monde, si sévère en fait que certains aliments naturels couramment utilisés aujourd'hui ne passeraient pas le cap de cette procédure.
In short, we have in front of us today for our approval the toughest GMO legislation in the world, so tough, in fact, that some natural foods in common use today would not pass through this procedure.

Certains sous-comités, habituellement les comités directeurs qui s'occupent de programmes et de procédure par exemple, se réunissent couramment de manière officieuse et à huis clos sans avis public.
Certain subcommittees, usually identified as steering committees that deal with agenda and procedure, routinely meet informally and in camera without public notice.

Les mêmes préoccupations sont couramment exprimées par un certain nombre d'États membres au cours de la procédure de prise de décision préalable à l'autorisation des produits génétiquement modifiés en application de la directive 90/220/CEE.
The same concerns are routinely expressed by a number of Member States in the course of the decision-making procedure for authorization of GMO products under Directive 90/220/EEC.

Cela ne fait pas tellement d'années, certaines procédures couramment utilisées aujourd'hui, comme la transplantation d'organes, la chirurgie foetale, la thérapie génique et la chirurgie à coeur ouvert, pour n'en citer que quelques-unes auraient semblé ressortir à la science-fiction.
It was not that many years ago that some of the routine procedures used today would have seemed like science fiction: organ transplants, fetal surgery, gene therapy and open heart surgery, to mention only a few.

Certains sous-comités, habituellement les comités directeurs qui s'occupent de programmes et de procédure par exemple, se réunissent couramment de manière informelle et à huis clos sans avis public.
Certain subcommittees, usually identified as steering committees that deal with agenda and procedure, routinely meet informally and in camera without public notice.

* Dans le domaine des produits alimentaires, un certain nombre de procédures d'infraction ont pu être clôturées du fait de l'adoption de modifications des règles nationales par les Etats membres poursuivis : - la France pour les conditions restrictives d'emploi de la dénomination "limonade"; - l'Italie pour les difficultés de commercialisation du beurre du fait des particularités techniques imposées à l'emballage du produit ; - le Royaume-Uni pour l'interdiction d'utiliser comme additif alimentaire l'acide benzoïque (en particulier dans les crevettes) qui est un agent conservateur couramment utilisé dans les autres Etats membres.
- 6 - * In the area of foodstuffs, a number of infringement procedures were dropped when the Member States against whom they had been taken adopted amendments to their national rules, as follows: - France, in respect of restrictions on the use of the word "limonade" as a trade description; - Italy, in respect of the difficulties in marketing butter caused by technical packaging requirements; - the United Kingdom, in respect of the ban on using benzoic acid, a preservative in common use in the other Member States, as a food additive (particularly in shrimps).