Traduction de «certaines procédures afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent document est délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE en vertu du [règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux] à la demande d’un opérateur professionnel afin d’informer les autorités compétentes des États membres de l’UE que certaines procédures phytosanitaires ont été appliquées.
This document is issued by the competent authority of an EU Member State according to [Regulation on protective measures against pests of plants] on request of a professional operator in order to communicate to competent authorities of EU Member States that certain phytosanitary procedures have been applied.

Ces inspections devraient respecter certaines conditions et procédures afin de préserver les droits des parties.
Those inspections should respect certain conditions and procedures in order to safeguard the rights of the parties.

21. souscrit pleinement à la politique de transparence poursuivie par les services du Médiateur européen et préconise l'instauration d'une procédure visant à évaluer, au préalable, l'incidence éventuelle de certaines publications afin que ces dernières puissent être assorties d'un rapport explicatif visant à éviter toute utilisation à mauvais escient; fait remarquer que cette procédure devrait être engagée par le Médiateur en coopération avec le Contrôleur, la Commission et l'institution concernée par la publication;
21. Agrees wholeheartedly with the transparency policy advocated by the European Ombudsman’s office, and calls for the introduction of a procedure to assess the possible impact of certain publications in advance, with a view to publishing them along with an explanatory report so as to avoid them being used in a biased way; points out that this procedure should be launched by the Ombudsman in cooperation with the Supervisor, the Commission and the institution that the publication concerns;

19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;
19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;

12. relève que, selon les dires de l'Agence, celle-ci a tenu compte des observations de la Cour des comptes et mis à jour ses procédures afin d'assurer la transparence et la fourniture de pièces justificatives dans les délais impartis; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l'article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;
12. Notes from the Agency that it has taken note of the Court of Auditors' comments and updated its procedures with a view to transparency and timely documentation; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

L'Union doit demander aux États membres de continuer à faire avancer un certain nombre de réformes importantes, comme la rationalisation des procédures administratives d'autorisation et d'approbation, dans des délais déterminés, et la mise en place de mesures d'incitation pour les entreprises à finalité spécifique, telles qu'une détaxation partielle ou totale des bénéfices pendant une certaine période afin d'attirer des capitaux privés ou l'intervention sur l'intérêt passif de l'entité ad hoc.
The EU needs to ask the Member States to keep pushing forward a number of important reforms, such as streamlining of bureaucratic procedures for issuing permits and approvals within well-defined deadlines; providing incentives for special purpose companies, such as a partial/total de-taxation of the earnings for a certain period of time, in order to attract private capital, intervention on passive interest of the special purpose entity.

1. Les mesures d’application de l’article 41 susceptibles d’interdire l’importation ou le transit de sous-produits animaux ou de produits dérivés fabriqués dans certains établissements ou certaines usines afin de protéger la santé publique ou animale sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 52, paragraphe 3.
1. Measures for the implementation of Article 41 which may exclude animal by-products or derived products manufactured in certain establishments or plants from import or transit in order to protect public or animal health shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 52(3).

«Les articles 23, 26 et 52 de la convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu’une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l’exécution des décisions.
‘Articles 23, 26 and 52 of the Convention allow Contracting Parties a degree of flexibility in order to apply a simple and rapid regime for the recognition and enforcement of judgments.

À mes yeux, le fait que certains pays de l’Union européenne n’aient pas signé l’accord de Strasbourg - et le rapporteur a eu raison de le souligner -, nous place davantage encore devant l’obligation d’établir certaines règles afin de simplifier autant que possible les procédures nécessaires à la libre circulation des dépouilles de personnes décédées au sein de l’Union européenne, compte tenu de l’entrée imminente de dix nouveaux pays.
I believe that the fact that certain countries of the European Union have not signed the Strasbourg Agreement, as the rapporteur has quite rightly said, obliges us even more as the European Union – in view of the imminent entry of ten new countries – to establish certain rules in order to simplify as far as possible the procedures necessary for the free movement of mortal remains within the European Union.