Traduction de «certaines prestations auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi sur les prestations d'éducation [ Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité ]
Education Benefits Act [ An Act Respecting Education Benefits for Spouses and Children of Certain Deceased Federal Enforcement Officials ]

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite
An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;
K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;

Il me semble donc important que le leader du gouvernement nous dise pourquoi on ferait payer des personnes qui n'auront jamais droit à certaines prestations auxquelles elles avaient contribué.
It therefore seems important to me that the Leader of the Government tell us why we would make these people pay into the system when they will never have the right to claim these benefits.

En utilisant le même processus de validation que pour les « services accélérés » (voir annexe B), d’autres services pilotes seront mise en place progressivement en vue d’offrir un éventail élargi de prestations, comme indiqué en annexe C. Ceux-ci incluront, par exemple, le contrôle de la qualité de l’air, la surveillance des frontières extérieures et la prévention de crise, auxquels certains États membres attachent une grande importance.
Using the same validation process as for the Fast Tracks (see Annex B), further pilots will be introduced progressively with a view to providing a broader range of services, as indicated in Annex C. These will include, for example, services such as atmospheric monitoring, external border surveillance and crisis prevention, to which some Member States have emphasised the importance that they attach.

Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services.
The Commission's 2011 rules on services of general economic interest allow Member States, under certain conditions, to compensate companies that have been entrusted with public service obligations for the extra cost of providing these services.

Il ne faut pas non plus oublier que dans certains États membres, la complexité des procédures d'accès à la sécurité et à la protection sociales peut également dissuader certaines personnes de réclamer et recevoir les prestations auxquelles elles ont droit, ce qui a des répercussions sur leur capacité à s'en sortir.
It should also be remembered that in some Member States, complex access procedures to social security and welfare provision may also deter some people from claiming or receiving their due entitlement, which has implications for their ability to cope.

Le Royaume-Uni soumet ces personnes au right to reside test (vérification du droit de résidence), ce qui a pour effet de priver des citoyens de l’UE de certaines prestations de sécurité sociale auxquelles ils ont droit en vertu de la réglementation de l’UE, telles les allocations familiales.
Instead, the UK applies a so-called “right to reside” test, as a result of which EU citizens cannot receive specific social security benefits to which they are entitled under EU law such as child benefit.

Par ailleurs, ce contrat pourrait conduire à favoriser des entreprises privées, si les collaborateurs extérieurs hautement qualifiés, auxquels il autorise l’université à recourir pour la réalisation de certaines prestations, englobent des prestataires privés, ce qu’il incombe au juge national de vérifier.
In addition, that contract may result in an advantage for private undertakings if the highly qualified external collaborators to whom it permits the University to have recourse for the carrying out of certain services include private service providers, which is a matter for the national court to establish.

Ce traitement différentiel peut avoir empêché certains d'entre eux de recevoir les prestations auxquelles ils avaient droit et le 21 juin 2002, le gouvernement a fait part de sa réponse aux conclusions de la Table ronde nationale et aux doléances des anciens combattants des premières nations à l'égard du traitement qu'ils ont subi après les guerres (1820) Dans cette optique, une somme de 39 millions de dollars a été réservée pour pouvoir offrir des prestations non imposables d'une valeur maximale de 20 000$ aux anciens combattants des premières nations qui se sont installés dans les réserves après la fin des guerres ou à leur conjoint vivant.
For some, this differential treatment may have meant that they did not receive the benefits they should have received, so on June 21, 2002, the government announced its response to the national round table and the grievances of first nations veterans related to their treatment after the wars (1820) To that end, $39 million was set aside to offer up to $20,000 in tax free payments to first nations veterans who settled on reserves after the wars or to their surviving spouses.

En deuxième lieu, il nous paraît important qu'un certain nombre de mesures soient prises en matière d'accessibilité aux prestations : en effet, lorsqu'un travailleur italien, français, belge ou grec part travailler sur un autre sol que son sol national, il doit continuer à bénéficier des prestations auxquelles il a droit en tant que personne handicapée.
Secondly, we believe that it is important that a number of measures be taken in terms of access to benefits. If Italian, French, Belgian or Greek workers leave their own country to work elsewhere, they should continue to receive the benefits to which they are entitled as a disabled person.

Au bout d'un certain temps, des prestataires peuvent toucher la moitié des prestations auxquelles ils ont droit parce qu'ils tirent un revenu d'un emploi à temps partiel ou autre genre d'emploi. En vertu du projet de loi initial, si un prestataire touchait 50 p. 100 des prestations auxquelles il avait droit sur une période de 24 semaines, cette période était entièrement comptabilisée pour les fins d'application de la règle d'intensité aux futures demandes de prestations de cette personne.
Under the initial bill, if a claimant collects 50 per cent of what the claimant is entitled to collect while on EI for 24 weeks, the entire 24 weeks would count when the intensity rule is applied to this person's future claim.