Traduction de «certaines pratiques tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes
Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport

pratique tarifaire déloyale
unfair pricing practice

pratiques tarifaires déloyales
unfair pricing practices

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concernant la fixation des prix et les conditions de vente.
This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.

On a effectivement pu observer une certaine tendance à une utilisation abusive de barrières non tarifaires au commerce, de subventions déguisées, de pratiques discriminatoires dans le domaine des marchés publics, de transferts de technologie forcés, de taux de change manipulés, et à un respect insuffisant des normes en matière de protection sociale et environnementale.
Indeed, tendencies have been observed towards the undue use of non-tariff barriers to trade, hidden subsidies, discriminatory public procurement, forced technology transfer, managed exchange rates, and poor enforcement of social and environmental protection.

La Commission craint que certains constructeurs de poids lourds et de camions de poids moyen se soient entendus sur les prix ou aient coordonné leurs pratiques tarifaires dans l'Espace économique européen (EEE).
The Commission has concerns that certain heavy and medium duty truck producers may have agreed or coordinated their pricing behaviour in the European Economic Area (EEA).

Pour entrer sur un marché, certains acteurs vont avoir des pratiques tarifaires ou des pratiques de commissionnement des agences de voyage qui ne sont pas compatibles avec la rentabilité.
Some airlines will offer fares and pay travel agent commissions at the detriment of profitability when entering a new market.

Le Tribunal confirme la décision de la Commission rejetant une plainte sur les pratiques tarifaires de France Télécom pour certaines prestations de gros de télécommunication
The General Court upholds the Commission’s decision rejecting a complaint about France Télécom’s pricing practices for certain wholesale telecommunication services

(2) Ces pratiques déloyales et discriminatoires peuvent résulter de subventions ou d'autres formes d'aide octroyées par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public d'un pays non membre de la Communauté ou de certaines pratiques tarifaires d'un transporteur aérien non communautaire qui bénéficie d'avantages autres que commerciaux.
(2) Such unfair and discriminatory practices may result from subsidisation or other forms of aid granted by a government or regional body or other public organisation of a country not being a member of the Community or from certain pricing practices by a non-Community air carrier which benefit from non-commercial advantages.

Si le relèvement du prix des importations réalisées à des prix inférieurs à leur valeur induit, pour certains pans de l’économie européenne, des coûts disproportionnés par rapport aux pertes que font subir à cette même économie des pratiques tarifaires déloyales, la Commission peut décider de ne pas agir.
If the costs imposed elsewhere in the European economy by raising the price of under-priced imports are disproportionate when compared to the loss to the European economy through unfair pricing, the Commission has the option of not acting.

1. À la suite de l'ouverture de la procédure, la Commission commence l'enquête, laquelle porte simultanément sur les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales dans la fourniture de services de transport aérien par des transporteurs non communautaires sur certaines routes et sur le préjudice.
1. Following the initiation of the proceedings, the Commission shall commence an investigation which shall cover both subsidisation or unfair pricing practices of air services supplied by non-Community carriers on certain routes, and injury.

En outre, compte tenu du fait que ce sucre fait l'objet, selon les termes des accords concernés, d'obligations de livraison et non de contingents tarifaires, il y a lieu, conformément aux pratiques commerciales courantes, de prévoir une certaine tolérance qui s'applique aux quantités totales livrées au cours d'une période de livraison ainsi qu'à la date de début de cette période.
In addition, given that this sugar is covered, according to the agreements concerned, by delivery obligations and not by tariff quotas, provision should be made, in accordance with current trade practices, for a certain tolerance to apply to the total quantities delivered during a delivery period and on the date which that period commences.

Le Canada doit aborder certaines pratiques d'administration des contingents tarifaires, en vertu desquelles des permis d'importation conformes aux exigences ont été octroyés, mais à des organisations de producteurs qui n'ont pas d'intérêt dans l'importation de produits étrangers.
We must address some tariff rate quota administration practices in which import permits were allocated according to the requirements, but were allocated to producer organizations, which in fact had no interest in importing the product.