Traduction de «certaines pratiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines ...[+++]class=yellow2> pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

Je ne veux pas dire non plus que nous ne reconnaissons pas que certaines pratiques des industries, pratiques que nous estimons cruelles envers les animaux, quel que soit le critère adopté, soient acceptables pour une foule de raisons, par exemple, la recherche médicale.
It isn't that we don't recognize that certain practices in the industries, ones that by any standard we would consider cruel to animals, are acceptable for a whole variety of reasons, medical research being one of them.

7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont «fui» leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;
7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;

7. s'inquiète de ce que certaines personnes soient détenues uniquement parce qu'elles ont "fui" leurs employeurs et invite les autorités du Qatar à mettre fin à de telles pratiques; insiste en outre pour que tous les migrants privés de liberté aient les moyens de contacter leurs familles et les services consulaires, aient accès à un avocat et à un interprète et aient le droit de contester sans délai la légalité de leur détention;
7. Is concerned about the detention of individuals solely because they have ‘run away’ from their employers and calls on the Qatari authorities to stop such practices; further urges that all migrants deprived of their liberty have the means of contacting their families and consular services, have access to a lawyer and an interpreter, and have the right to challenge their detention promptly;

L'article 101, paragraphe 3, du TFUE permet de rendre cette interdiction inapplicable à certaines pratiques à la condition qu'elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, et pour autant qu’une part équitable du profit qui en résulte soit réservée aux consommateurs et que les pratiques en cause soient proportionnées et n'éliminent pas la concurrence.
Article 101(3) TFEU allows certain practices to be exempted from this prohibition on condition that they improve production or distribution or contribute to technical or economic progress, provided that a fair share of the benefits are passed on to consumers, and that the practices are proportionate and do not eliminate competition.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à 19 heures, le mardi 21 juin 2005, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal réputé demandé et que ces votes soient décidés immédiatement sans être reportés; et
That notwithstanding any Standing Order or usual practice of this House, at 7 p.m. on Tuesday, June 21, all questions necessary to dispose of report stage of Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be deemed put, recorded divisions deemed requested and the said divisions taken immediately without deferral; and,

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le 23 février 2005, et C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, soient mises aux voix de la manière suivante:
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the second reading stages of Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, and Bill C-48, an act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, shall be disposed of as follows:

En ce qui concerne l’imperméabilisation liée aux plans territoriaux, je dirais que, bien que l’imperméabilisation des sols, le développement de l’urbanisation - qui, dans de nombreux cas, est excessive et incontrôlée - et la disparition des sols à laquelle nous sommes confrontés - qui est parfois dramatique dans certains endroits - soient une question secondaire, la Commission doit, dans ce dossier, à nouveau jouer son rôle de leader, utiliser ces leviers invisibles dont elle se sert dans certains domaines et présenter des propositions de bonnes pratiques.
With regard to sealing relating to territorial plans, I would say that although soil sealing and the advance of urbanisation – which in many cases is excessive and uncontrolled – and the loss of soil we are experiencing – which is sometimes dramatic in certain places – is a subsidiary issue, the Commission must, in this case, show new leadership, use these invisible levers which it exercises in certain fields, presenting proposals for good practices.

Cependant, il est suggéré que des mesures soient prises, ne fût-ce que pour couper court à certaines pratiques assimilables à des actes de discrimination commis par certains États membres à l'encontre de citoyens de l'UE à raison de leur nationalité.
Nonetheless, it is submitted that action must be taken, if only to avoid what amounts to discrimination against citizens of the European Union by Member States of the Union on the basis of their nationality.

Il faudra avant cela, estime en substance M. NARJES, que quatre conditions soient réunies : - les gouvernements doivent apporter leur contribution constructive à cette opération, - un volet social significatif doit être mis en place pour corriger les effets négatifs sur l'emploi de l'indispensable restructuration, - les entreprises sidérurgiques doivent être prêtes à améliorer le système des quotas de production : le régime actuel en effet est arrivé à bout de course et pas moins de 34 plaintes diverses ont été déposées auprès de la Cour de Justice contre ce système, - les gouvernements doivent s'engager de façon formelle pour confirmer la discipline en matière d'aide publique telle qu'elle a été approuvée à la fin de 1985 : ceci doit permettre aux yeux de la Commission européenne d'éliminer d'une part la méfiance qui s'est installée chez certains et d'autre part les effets pervers qu'ont sur les prix des produits sidérurgiques certaines pratiques d'aides actuelles.
But before the Commission makes a move, Mr Narjes considers, substantially, that the following four conditions must be met : - the governements must take a constructive contribution to the operation, - a major programme of social measures must be organized to counteract the negative effects on employment which will inevitably accompany restructuring, - the steel undertakings will have to be prepared to improve the production quota system as the present system has run its course and there are no less than 34 different appeals against it before the Court of Justice, - the governements will have to give a formal undertaking that they will maintain discipline in the matter of public authority aid, as agreed at the end of 1985. The Commission considers that this should eliminate the mistrust which has arisen in certain quarters and put a stop to the counterproductive effect on steel prices of certain current practices with regard to aid.