Traduction de «certaines pratiques n'étaient » (Français → Anglais) :

78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;
78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;

Le président: Au paragraphe 18.85, vous dites, au sujet des sociétés d'État—on parle encore des comités de vérification: «cinq autres n'utilisaient que quelques-unes des pratiques exemplaires et n'étaient efficaces que dans une mesure très restreinte; que deux étaient inefficaces, même s'ils utilisaient certaines pratiques exemplaires».
The Chair: In paragraph 18.85, you say, dealing with crown corporations—this is again with audit committees: “five others used only some of the best practices and were only marginally effective; and two were ineffective despite using.best practices”.

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du «bagage unique» et d'autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier's position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

13. redoute que certaines pratiques des compagnies aériennes à bas coûts, qui opèrent souvent au départ des aéroports régionaux, entraînent une détérioration de la qualité du service pour les passagers et des conditions de travail; vu les pratiques commerciales agressives actuellement adoptées par certaines compagnies à bas coûts opérant au départ des aéroports régionaux en vue de tirer parti de leur position dominante, et étant donné que les activités commerciales sont une source de revenus majeure pour les aéroports régionaux, s'inquiète de la règle du "bagage unique" et d’autres restrictions relatives à la franchise du bagage de cabine imposées par certaines compagnies aériennes; estime que ces pratiques constituent une violation du droit de la concurrence et considère que de telles restrictions peuvent constituer un abus de position du transporteur; demande par conséquent aux États membres de définir des plafonds communs à imposer aux compagnies aériennes concernant de telles restrictions et estime que les éventuels contrôles relatifs aux restrictions en matière de poids et de dimensions des bagages devraient avoir lieu avant l'arrivée à la porte d'embarquement;
13. Expresses concern that certain practices of low-cost airlines, which often operate from regional airports, lead to poorer quality of service for passengers and a deterioration in working conditions; given the current aggressive business practice of some low-cost airlines operating from regional airports to take advantage of their dominant position, and given that commercial activities are a major source of income for regional airports, is concerned by ‘one-bag’ and other restrictions to the cabin baggage allowance imposed by certain airlines; takes the view that these practices represent a breach of competition law, and believes that these restrictions may constitute an abuse of a carrier’s position; calls, therefore, on the Member States to set common upper limits to be imposed on airlines with regard to such restrictions and considers that any checks relating to luggage weight restrictions and size should be made before arrival at the departure gate;

Auparavant, il était possible d'obtenir des produits en provenance de certaines régions du monde où les pratiques n'étaient pas les meilleures, n'étaient pas durables, n'étaient pas idéales sur le plan environnemental, jusqu'à ce qu'il y ait une prime payée sur le marché pour des produits qui étaient certifiés.
You used to be able to get products from parts of the world where their practices were not the best, not sustainable, not the most environmentally preferable, until there was a premium in the marketplace for products that were certified.

1. se félicite des initiatives prises par le Conseil européen pour élaborer d'urgence des solutions pratiques permettant de faire face à la crise financière en ce qui concerne les dépôts des épargnants et le marché interbancaire; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour surmonter la crise financière actuelle et rétablir une certaine confiance sur les marchés financiers; souligne toutefois que d'autres mesures à moyen et à long termes doivent être prises pour parer les risques qui subsistent et éviter les crises systémiques à l'avenir; juge par exemple indispensable d'interdire de manière permanente certaines pratiques de marché, par exemple la vente à découvert;
1. Welcomes the initiatives taken by the European Council to devise urgent and practical solutions to cope with the financial crisis relating to savers' deposits or the interbanking market; agrees that these measures were necessary to curb the current financial crisis and to restore some confidence in the financial markets; underlines, however, that other medium- and long-term measures need to be taken to counter remaining risks and to avoid systemic crisis in the future; regards as crucial, for example, a permanent ban on certain market practices, such as short-selling;

Mme Fischer-Boel, membre de la Commission, a pris note des préoccupations exprimées par les délégations, selon lesquelles les lignes directrices concernant les aides d'État pourraient limiter certaines pratiques en matière d'aide pour le développement rural et a indiqué que les lignes directrices étaient en cours d'examen pour garantir une cohérence entre les règles en matière d'aides d'État et celles relatives au développement rural.
Commissioner Fischer-Boel took note of the concern expressed by the delegations that guidelines on State aid might limit certain aid practices in the area of rural development and gave assurances that guidelines were being reviewed in order to provide for consistency between State aid and rural development rules.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne a révélé que certaines pratiques n'étaient effectivement pas conformes aux normes établies par le Conseil du Trésor et qu'on a fait appel à des procédures et mécanismes inappropriés dans les circonstances.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, what was revealed, as a result of the internal audit, was there were practices that did not in fact comply with the requirements of treasury board and that there were other procedures and mechanisms employed that were not appropriate in the circumstances.

Le rapport indiquait que certains textes légaux étaient peu travaillés et étaient contradictoires, que l'application des textes était incohérente, que les juges concernés étaient incompétents et peu formés et qu'il y avait des contradictions non seulement avec le droit international mais également avec les lois fédérales.
The report believed that some legal texts were poorly drafted and contradictory, that application of the texts was inconsistent, that the judges concerned were incompetent and poorly trained and that there were contradictions not just with international laws but also federal laws.

Le 9 décembre 1998, M. Van Buitenen a envoyé une lettre à un membre du Parlement européen dans laquelle il affirmait qu'un certain nombre de ses collègues de la Commission ainsi que d'autres personnes se livraient à des pratiques qui étaient en contradiction flagrante avec les règles et normes tant professionnelles qu'éthiques.
On 9 December 1998, Mr Van Buitenen sent a letter to a Member of the European Parliament which alleged that a number of his Commission colleagues and others were engaged in practices that seriously breached professional and ethical rules and standards.