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Loi canadienne anti-pourriel
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Se livrer à certaines pratiques

Traduction de «certaines pratiques monopolistiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se livrer à certaines pratiques

engage in certain practices


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]


Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]

An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines pratiques peuvent être adoptées en matière de tarification, soit par des sociétés affilées ou des exploitants qui collaborent avec l'exploitant dominant, soit par l'exploitant monopolistique du régime étranger, et cela ne servirait pas les intérêts de l'industrie au Canada, pour le compte des exploitants qui font affaire au Canada ou des consommateurs ou des entreprises qui utilisent ces services au Canada.

Certain games can be played with respect to pricing, by either affiliates or carriers that are collaborating with the dominant carrier or the monopoly carrier in the distant regime, that would not be beneficial for the industry in Canada, for carriers that operate in the industry in Canada or for consumers or businesses using those services in Canada.


Certaines pratiques monopolistiques sont à l’origine d’une disproportion entre le prix de ces produits et leur utilité réelle.

Owing to monopolistic practices, the prices for such goods are out of proportion to their usefulness.


Certaines pratiques monopolistiques sont à l’origine d’une disproportion entre le prix de ces produits et leur utilité réelle.

Owing to monopolistic practices, the prices for such goods are out of proportion to their usefulness.


Certaines pratiques monopolistiques sont à l'origine d'une disproportion entre le prix de ces produits et leur utilité réelle.

Owing to monopolistic practices, the prices for such goods are out of proportion to their usefulness.


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18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small producers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers; points out that, despite the existence at EU level of an anti-monopoly legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by some supermarkets and hypermarkets;


18. souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

18. Calls for the adoption of alternative solutions that adjust the balance in favour of small producers, who find themselves unable to negotiate with the large retailers; points out that, despite the existence at EU level of an anti-monopoly legislative framework that prevents big producers abusing dominant positions on the EU market, there are as yet no specific regulations for combating the monopolistic practices carried on by some supermarkets and hypermarkets;


Des témoins ont signalé au Comité un certain nombre d'autres pratiques monopolistiques qui pourraient éventuellement exiger une révision du projet de réglementation sur les prix d'éviction que le Bureau de la concurrence a communiqué au Comité.

The Committee was made aware by witnesses of a number of other anti-competitive issues which may necessitate a strengthening of the draft regulations on predatory pricing which the Competition Bureau made available to it.


Est-ce que d'une certaine façon, le rôle que nous aurions à jouer, en tant que Parlement fédéral, ne serait pas justement de vous donner ce temps en nous assurant, dans l'intermède, que certaines pratiques monopolistiques ne soient pas exercées par les chaînes qui dirigent actuellement le jeu?

Wouldn't the role we'd have to play, as federal parliamentarians, in a way, be exactly to give you that time and make sure, in the interval, that certain monopoly practices aren't exercised by the chains that are running the game for the time being?


Des témoins ont signalé au Comité un certain nombre d'autres pratiques monopolistiques qui pourraient éventuellement exiger une révision du projet de réglementation sur les prix d'éviction que le Bureau de la concurrence a communiqué au Comité.

The Committee was made aware by witnesses of a number of other anti-competitive issues which may necessitate a strengthening of the draft regulations on predatory pricing which the Competition Bureau made available to it.


Je demande donc que le gouvernement fasse preuve d'initiative dans ce dossier. Il doit faire en sorte que les banques apportent une plus grande contribution en remboursant leur juste part d'impôt au pays et en instituant une politique de taux d'intérêt équitable, compte tenu de certaines de leurs pratiques monopolistiques, pour que les Canadiens doivent puissent en bénéficier lorsqu'elles réalisent des profits.

I am asking in summary that the government provide leadership on this issue and ensure that the banks make a stronger contribution by paying their fair share of taxes back to this country and to institute a fair interest rate policy and to justify some of their monopolistic practices so that Canadians do benefit from banks when they make a profit.




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certaines pratiques monopolistiques ->

Date index: 2022-08-07
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