Traduction de «certaines pratiques interdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

pratiques interdites visant à améliorer la performance
banned performance-enhancing practices

Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]
Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est préoccupée par le fait que ces entreprises aient pu se livrer à certaines pratiques en matière de fixation de prix, de partage du marché, de répartition de la clientèle, d'échanges d'informations sensibles sur le plan commercial et de manipulation des offres, contraires à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les ententes et les pratiques commerciales restrictives.
The Commission has concerns that these companies may have engaged in price fixing, market sharing, customer allocation, exchanges of commercially sensitive information and bid-rigging, in breach of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits cartels and restrictive business practices.

M. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, y compris les matraques à pointes, certaines entraves fixées aux murs ou au sol, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,
M. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumbcuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,

K. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture ou d'autres mauvais traitements, y compris les matraques à pointes, certaines entraves fixées aux murs ou au sol, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,
K. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumbcuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,

J. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité, qui font actuellement l'objet d'un commerce international, et qui n'ont aucun autre usage pratique que celui de la torture, y compris les bâtons à pointe, certaines chaînes fixées aux murs ou aux sols, certaines chaînes pour les jambes, les menottes à doigts, les menottes à pouces, les poucettes et les instruments corporels de contrainte à décharge électrique autres que les ceintures à choc électrique,
J. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumbcuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,

J. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture, notamment les matraques à pointe, certaines entraves fixées aux murs ou aux sols, certaines entraves pour les jambes, les menottes pour les doigts, les poucettes, les vis pour les pouces et les dispositifs incapacitants corporels à décharge électrique autres que les ceintures incapacitantes,
J. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either has no other practical use besides torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumb-cuffs, thumbscrews and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,

O. considérant que la liste des biens dont le commerce est interdit par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'inclut pas certains équipements de police et de sécurité qui font actuellement l'objet d'un commerce international et qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la torture, y compris les bâtons à pointe, certaines chaînes fixées aux murs ou aux sols, certaines chaînes pour les jambes, les menottes à doigts, les menottes à pouces, les poucettes et les dispositifs de contrainte à décharge électrique autres que les ceintures à choc électrique,
O. whereas the list of items and equipment whose trade is prohibited by Council Regulation (EC) No. 1236/2005 does not include some policing and security equipment, currently traded internationally, which either have no practical use than for torture or other ill-treatment, including spiked batons, certain wall or floor restraints, certain leg restraints, finger-cuffs, thumb cuffs, thumbscrews, and body-worn electric-shock stun devices other than ‘stun belts’,

Dans l'histoire du Bloc québécois, nous avons toujours eu des préoccupations pour la question de certaines pratiques interdites.
The Bloc Quebecois has always had concerns about certain prohibited procedures.

Je me demande si le député serait satisfait, par rapport à ce qui se fait au Québec, de voir que la communauté juridique et la loi canadienne admettent que la criminalisation de certaines activités interdites en vertu du projet de loi ne relève pas du droit pénal (1240) [Français] M. Réal Ménard: Monsieur le Président, depuis longtemps, le Bloc québécois a dit souhaiter, par la voix de la députée de Drummond, que certaines pratiques interdites fassent l'objet de sanctions criminelles.
If the legal community and Canadian law were to agree that the criminalization of certain activities that are prohibited under the bill should not be treated as criminal law, I wonder whether or not that would satisfy the member vis-à-vis what would be the case in Quebec (1240) [Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, the Bloc Quebecois has been asking for a long time, through the hon. member for Drummond, that some prohibited practices be added to the Criminal Code.

En ce qui concerne le Canada, il a indiqué que le projet d'accord comportait certains avantages, en particulier en ce qui concerne la fin de l'utilisation par le Canada de certaines dénominations, la protection des noms géographiques, une liste positive de pratiques œnologiques et une liste de pratiques interdites.
Regarding Canada, he mentioned that the draft agreement presented certain advantages in particular with regard to the ending by Canada of the use of certain names, the protection of geographical names, a positive list of oenological practices and a list of prohibited practices.

Il le fait à cause de l'existence de certaines pratiques criminelles. Si le gouvernement canadien avait présenté à la Chambre des communes un projet de loi se contentant de criminaliser un certain nombre de pratiques, soit les 13 pratiques interdites que je vous présenterai dans quelques secondes, c'est avec l'enthousiasme et le sens des responsabilités que l'on connaît au Bloc québécois que l'on aurait voté pour un tel projet de loi (1215) C'est tellement vrai que lorsque nous avons repris nos travaux ici, au mois de janvier, j'ai déposé une motion invitant le gouvernement et l'ensemble de cette Chambre à scinder le projet de loi.
If the Canadian government had put before the House of Commons a bill to criminalize only a few procedures, namely the 13 prohibited procedures I will list in a moment, we in the Bloc Quebecois would have voted for such a bill with enthusiasm and our well-known sense of responsibility (1215) We felt so strongly about this that when we resumed our work here in January, I moved a motion inviting the government and the entire House to split this bill.