Vertaling van "certaines pratiques industrielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

Comité pour l'adaptation au progrès technique - risques d'accidents graves de certaines activités industrielles
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on Major Accident Hazards of Certain Industrial Activities

Comité pour l'adaptation au progrès (scientifique et) technique des directives visant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Committee for the Adaptation to (Scientific and) Technical Progress of the Directives on Major Accident Hazards of Certain Industrial Activities

Règlement sur le contrôle des risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles
Control of Industrial Major Accident Hazards Regulations

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.
Current EU legislation on the protection of IPR is complemented by national rules on certain practices of "competing at the edge of the law" which often lie at the boundaries between the protection of industrial property and other areas of law.

Pour promouvoir la convergence des pratiques et mettre au point des outils communs, il est nécessaire d'instituer un cadre de coopération approprié entre l'Office et les services de la propriété industrielle des États membres, y compris l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, qui définisse leurs domaines essentiels de coopération et permette à l'Office de coordonner dans ces domaines des projets communs présentant un intérêt pour l'Union et les États membres et de les financer jusqu'à un certain plafond.
With the aim of promoting convergence of practices and of developing common tools, it is necessary to establish an appropriate framework for cooperation between the Office and the industrial property offices of the Member States, including the Benelux Office for Intellectual Property, defining key areas of cooperation and enabling the Office to coordinate relevant common projects of interest to the Union and the Member States and to finance, up to a maximum amount, those projects.

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

Les pêcheurs et les opérateurs industriels ont fait part de leurs préoccupations à propos de la rigidité de certaines dispositions techniques dont la mise en œuvre serait difficile (par exemple, les pratiques en matière de pesage, les tolérances, le transport, les notifications préalables, les délais de transmission des notes de vente).
Industrial operators and fishermen voiced concerns about the rigidity of some technical provisions that were found difficult to implement (e.g. weighing practices, tolerances, transport, prior notification, transmission deadlines of sales notes).

128. est convaincu qu'outre l'approche horizontale, des initiatives sectorielles spécifiques doivent être prises afin de contribuer à la modernisation, au renforcement de la compétitivité et de la durabilité de certains secteurs industriels, de leurs chaînes d'approvisionnement et des services associés à travers l'échange de bonnes pratiques, la normalisation, l'étalonnage des performances et d'autres instruments politiques non contraignants; demande par conséquent que:
128. Is convinced that, in parallel with a horizontal approach, specific sectoral initiatives must be launched in order to further promote modernisation, increased competitiveness and sustainability of individual industrial sectors, their supply chains and associated services through best-case practice sharing, standard-setting, benchmarking and similar soft policy-making tools; calls for:

138. souligne que certaines pratiques de pêche en vigueur actuellement amoindrissent la capacité de résistance des stocks halieutiques et des écosystèmes marins aux effets du changement climatique; salue à cet égard la décision de la Commission de fixer des quotas à la pêche industrielle sur la base de critères de durabilité et insiste pour que le Conseil et les États membres concernés respectent les quotas proposés;
138. Stresses that some current fishing practices further decrease the resilience of fish stocks and marine ecosystems to the impact of climate change; welcomes in this respect the Commission's decision to establish catch quotas for industrial fishing on the basis of sustainability criteria and insists that the Council and the Member States concerned respect the proposed quotas;

Le rapporteur propose sept amendements qui visent à apporter une précision accrue à certaines définitions contenues dans la directive, en ce qui concerne soit la pratique industrielle (am. 2, 3), soit le droit international ou communautaire en vigueur (am. 6, 8, 11), soit enfin pour corriger certaines erreurs techniques contenues dans la proposition de la Commission (am. 9 et 10).
Your rapporteur therefore proposes seven amendments designed to clarify various definitions contained in the directive; these concern industrial practices (amendments 2 and 3), existing international or Community law (amendments 6, 8, 11) and the correction of technical errors in the Commission proposal (amendments 9 and 10).

Certaines pratiques liées à l'élevage industriel nous ont tous menacés.
Some of the practices of industrialised farming have threatened us all.

Ces exemples concernent plus particulièrement les questions qui relèvent intrinsèquement des prérogatives de l'État, comme l'éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires, et certaines activités exercées par des organismes dont les fonctions sont essentiellement sociales, qui n'ont pas pour objectif de pratiquer une activité industrielle ou commerciale.
These examples concern in particular matters which are intrinsically prerogatives of the State, services such as national education and compulsory basic social security schemes, and a number of activities conducted by organisations performing largely social functions, which are not meant to engage in industrial or commercial activity.