Vertaling van "certaines pratiques compromettraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet instrument permettra à l'Union de prendre des mesures appropriées au cas où certaines pratiques compromettraient la connectivité de l'UE.
It will allow the EU to take appropriate action, should certain practices put the EU's connectivity at risk.

M. Clarke : Que ce soit dans une optique politique ou dans une optique de défense des droits de la personne, il me semble que s'il était possible de prendre des mesures législatives contre le type de réseautage que pratiquent ces individus, de criminaliser certains aspects de cette pratique, les preuves avancées pour ce type de délits moins graves compromettraient moins les sources de preuves qu'exploitent les services de sécurité et de renseignement.
Mr. Clarke: From the point of view of political acceptability and the human rights issues, my argument would be if it were possible to legislate against the sort of networking that some of these individuals engage in and criminalize some of that behaviour, the presentation of evidence of these lesser offences would not be as compromising to the evidence base that the intelligence and security services have to work with.