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Certains instruments de politique industrielle
Comité des précurseurs de drogues
Loi Omnibus sur le commerce I
Loi Omnibus sur le commerce II

Vertaling van "certaines politiques afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I


Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables

An Act to appoint a Taxation Ombudsman and to amend the Income Tax Act to establish certain rights of taxpayers


Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. exprime son inquiétude face aux révisions de la constitution entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des actes de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, constituent les seuls indicateurs d'une société démocratique, tolérante et plurielle;

9. Expresses its concern about the constitutional revisions undertaken in some countries, aimed at changing the limit set on presidential terms of office, an issue which has generated election-related violence in some cases; reaffirms that respect for civil and political rights, including individual and collective freedom of expression, and freedom of assembly and association, are the sole indicators of a democratic, tolerant and pluralistic society;


S’il est possible de modifier certaines politiques afin de maintenir en poste nos infirmières et infirmiers, d’améliorer leurs conditions de travail et leur qualité de vie au travail, de supprimer des obstacles afin qu’ils puissent développer pleinement leur champ d’activités et de leur apporter le soutien dont ils ont besoin, cela aura une incidence sur leur maintien en poste, et cela leur assurera un milieu de travail sain.

If we can address some policy to retaining our nurses and improving the work life and work conditions of nurses, removing barriers for them so that they can practise to their full scope, and providing them with the necessary support, that will have an impact on retention of our nurses and on keeping our nurses in a healthy workplace environment.


Diverses raisons ont motivé de tels ordres : pour annuler une séance afin de permettre à des députés de participer à un congrès politique ; pour amorcer une séance plus tôt certains jours afin d’étudier des affaires émanant du gouvernement ; pour retarder le début d’une séance afin qu’une personnalité étrangère ou un chef d’État en visite puisse prendre la parole devant les deux chambres ; pour ne pas siéger certains jours où une séance serait autrement prévue ; et pou ...[+++]

Special orders have been adopted for many reasons: to eliminate a sitting in order to allow some Members to attend a political convention; to start a sitting earlier on given days in order to consider government business; to begin a sitting later in order for a visiting leader or head of state to address both Houses; not to sit on days on which the House would otherwise sit; and to sit on days on which the House would not otherwise sit, including Saturdays and Sundays.


Plusieurs initiatives nationales ont été engagées depuis le début de la crise afin de modérer certaines politiques de rémunération et de réduire le niveau excessif de certaines primes, et ce de diverses façons: code de conduite, mesures fiscales, plafonnement des salaires, renforcement des règles de gouvernance de l'entreprise, etc..

Several national initiatives have been taken since the start of the crisis in order to moderate some remuneration policies and some bonuses excesses and this under different forms (code of conduct tax measures, salary caps, strengthen of corporate governance rules etc).


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En ce moment même, les États membres et la Commission sont en train de procéder à une vaste révision de la politique de l’UE en matière de clauses politiques types dans les accords extérieurs en général, afin de trouver le juste équilibre entre les principes essentiels, «intouchables» de l’Union européenne, d’une part, et, de l’autre, la nécessité d’une certaine flexibilité afin de négocier sur plusieurs éléments, parce que nous de ...[+++]

At this very moment, Member States and the Commission are currently undertaking a wide-ranging review of the EU’s policy on standard political clauses in external agreements in general, in order to strike the right balance between key, ‘untouchable’ principles of the European Union on the one hand and, on the other, the need for a certain flexibility to negotiate on various parts, because we need to try and reach agreement.


Forte des expériences conduites dans certains secteurs, la Commission propose de décliner certaines de ses politiques afin de les adapter au mieux à un secteur industriel donné.

Drawing on the experience gained in a number of sectors, the Commission is proposing to vary some of its policies so as to adapt them more effectively to given industrial sectors.


Il nous faut réfléchir à d'autres initiatives ayant peut-être un peu plus de résonance ou de visibilité politique, afin de renouveler un agenda transatlantique qu'un certain nombre d'entre vous considèrent désormais comme trop rituel, voire parfois carrément essoufflé.

We need to reflect on other initiatives which might have a little more political resonance or visibility, so as to breathe new life into a transatlantic agenda which some of you now consider to have become too much of a ritual, even sometimes to have run out of steam altogether.


Cependant, nous reconnaissons que, pour que ces règles demeurent judicieuses, il faudra rajuster certaines politiques afin d'en améliorer l'efficience et l'efficacité.

However, to ensure the rules remain sound, we do recognize that some policies need adjustment to improve efficiency and effectiveness.


Toutefois, les actions communautaires destinées à améliorer l'information des consommateurs ont pris les formes suivantes : - informations descriptives sur les biens et services : cette information apparaît souvent par l'intermédiaire de l'étiquetage et certaines des directives mentionnées plus haut reprennent des dispositions fixant des exigences pour ce type d'informations; - enquêtes sur les prix : la Commission parraine des études comparatives sur les prix de certains produits, afin de cerner la segmentation du marché et de dispo ...[+++]

However, actions at Community level to improve the flow of consumer information have taken the following forms: - descriptive information about goods and services: this information often appears in the form of labelling and some of the Directives mentioned earlier contain provisions relating to the requirements for such information; - prices surveys : the Commission sponsors comparative studies of prices of certain products as a means of detecting the extent of market segmentation, and to provide a basis for policy decisions; - comparative tests : many ...[+++]


L'un de mes objectifs, en présentant cette motion aujourd'hui, était d'attirer l'attention des politiques sur le fait qu'ils ont l'obligation de travailler de concert avec les membres des cinq partis politiques afin de faire respecter certaines règles et certaines procédures, parce que Dieu sait que les partis et la classe politiques ne sont pas des plus populaires à l'heure actuelle.

One of my purposes in addition to bringing this to the attention of the House today is to appeal to all of us as practising politicians. We have an obligation to work with our political parties and with the folks in our backrooms, all five parties in this instance, to ensure that certain rules and procedures are followed.




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Date index: 2021-07-29
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