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Action collective
Action représentative
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Location à terme certain
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose traumatique
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Programme SURE
Recours collectif
SURE
Syndrome asthénique
Tenance à terme certain

Traduction de «certaines plaintes pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention relative à certaines plaintes qui fait surgir l'exploitation de la fonderie à Trail C.-B.

Convention concerning certain complaints arising from the Operation of the Smelter at Trail, B.C.


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features inclu ...[+++]


Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'asso ...[+++]

Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inabi ...[+++]


location à terme certain | tenance à terme certain

tenancy for a term certain


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects d ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines plaintes qui ne soulèvent pas de problème d'incompatibilité entre le droit national et le droit communautaire seront susceptibles d'être traitées par le réseau «SOLVIT».

There is therefore a choice between using SOLVIT or bringing a complaint to the Commission.


Le droit qu'ont certains aéroports de restreindre l'exploitation des aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3 dans le cadre de l'approche équilibrée a été accepté au niveau international en réponse aux plaintes de certains membres de l'OACI concernant le règlement (CE) n° 925/1999[7] (dit "règlement hushkits").

The right of individual airports to restrict marginal Chapter 3 aircraft operations within the Balanced Approach framework was accepted internationally in response to the complaints from some ICAO Members with regard to Regulation (EC) No 925/1999[7] (the so called "hushkit” Regulation).


Certaines plaintes, telles que les plaintes différées.Ce que je veux dire, c'est qu'on ne peut résoudre une plainte à laquelle il n'y a pas de solution.

Some complaints, such as a delayed complaint— you cannot resolve something that has happened for which there is no remedy is what I'm saying.


Les plaintes que nous recevons ne sont pas toutes nécessairement au titre de la partie VII. Nous avons eu certaines plaintes qui ressortent de la partie VII, d'autres de la partie IV — les services au public par exemple.

The complaints that we receive are not all necessarily related to Part VII. We have received some complaints under Part VII, others under Part IV, service to the public, for example.


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Ce pourcentage reflète-t-il exclusivement des plaintes de personnes incarcérées ou certaines plaintes sont-elles de l'extérieur, de personnes en probation ou en libération conditionnelle?

Does that percentage reflect just the complaints from people in prison or do some complaints come from outside, from people who are on probation or who have been released on parole?


Bien que ses enquêteurs tentent toujours de régler les plaintes à l'amiable et au niveau le plus bas possible, certaines plaintes doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies, ce qui donne lieu à un rapport officiel dont les conclusions et les recommandations sont rendues publiques.

While our investigators attempt to resolve complaints informally and at the lowest level possible, some complaints require thorough investigation, leading to a formal report of findings and recommendations that are made public.


On a eu certaines plaintes à l'égard de ces. Avez-vous reçu des plaintes relativement aux frais bancaires, à la suite de la dernière augmentation des frais bancaires de certaines institutions financières?

We did receive some complaints about these— Did you receive complaints about banking charges following the recent increase in banking charges for certain financial institutions?


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

This Directive should not apply to pre-contractual negotiations or to processes of an adjudicatory nature such as certain judicial conciliation schemes, consumer complaint schemes, arbitration and expert determination or to processes administered by persons or bodies issuing a formal recommendation, whether or not it be legally binding as to the resolution of the dispute.


La Commission a reçu un certain nombre de plaintes, de rapports d’ONG, de pétitions ainsi que de questions parlementaires se rapportant à des problèmes liés à l’acquisition ou à la perte de la nationalité dans certains États membres.

The Commission has received a number of complaints, NGO reports, petitions and EP questions concerning problems in certain Member States linked to the acquisition and loss of nationality.


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