Vertaling van "certaines personnes mentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur le permis de séjour provisoire de certaines personnes originaires de l'ancienne Yougoslavie, etc.
Act on temporary residence permits for certain persons from the former Yugoslavia, etc.

Mesures visant à prévenir le terrorisme international qui met en danger ou anéantit d'innocentes vies humaines ou compromet les libertés fondamentales, et étude des causes sous-jacentes des formes de terrorisme et d'actes de violence qui ont leur origine dans la misère, les déceptions, les griefs et le désespoir et qui poussent certaines personnes à sacrifier des vies humaines, y compris la leur, pour tenter d'apporter des changements radicaux
Measures to prevent international terrorism which endangers or takes innocent human lives or jeopardizes fundamental freedoms and study of the underlying causes of those forms of terrorism and acts of violence which lie in misery, frustration, grief and despair and which cause some people to sacrifice human lives, including their own, in an attempt to effect radical changes

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Règlement sur certaines indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 44 de la Loi sur l'assurance automobile
Regulation respecting certain lump sum indemnities referred to in section 44 of the Automobile Insurance Act

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

personnes ayant certains types de déficiences [ personnes ayant certains types de handicaps ]
persons with certain types of disabilities [ people with certain types of disabilities ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

initiative communautaire concernant les personnes handicapées et certains groupes défavorisés | HORIZON [Abbr.]
Community initiative concerning handicapped persons and certain other disadvantaged groups | HORIZON [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...erritoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC , lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits de l'homme en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels; ...
...in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights situation in Uzbekistan; reiterates its call for the immediate release of political prisoners; notes the declaration by the EU Presidency of 17 December 2008 on individual cases; ...

...erritoire de l'UE visant certaines personnes mentionnées dans la position commune 2007/734/PESC, lesquelles avaient été suspendues conformément aux conclusions du Conseil des 15-16 octobre 2007 et du 29 avril 2008; se félicite que le Conseil ait toutefois décidé de renouveler pour une période de douze mois l'embargo sur les armes imposé dans ladite position commune; invite le Conseil et la Commission à réexaminer la situation générale des droits humains en Ouzbékistan; renouvelle son appel à la libération immédiate des prisonniers politiques; prend note de la déclaration de la Présidence de l'Union du 17 décembre 2008 sur des cas individuels; ...
...hs, the arms embargo imposed in that Common Position; invites the Council and the Commission to review the overall human rights situation in Uzbekistan; reiterates its call for the immediate release of political prisoners; notes the declaration by the EU Presidency of 17 December 2008 on individual cases; ...

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3. Le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects personnels propres à une personne physique ne saurait être exclusivement fondé sur les catégories particulières de données à caractère personnel mentionnées à l'article 9.
3. Automated processing of personal data intended to evaluate certain personal aspects relating to a natural person shall not be based solely on the special categories of personal data referred to in Article 9.

La directive comprend un certain nombre de précisions qui devront être mentionnées dans les demandes d'informations, à savoir l'identité de la personne faisant l'objet d'une enquête et la finalité fiscale des informations demandées.
The directive identifies certain details that must be specified in requests for information, namely the identity of the person under investigation and the tax purpose for which the information is sought.

fournira des orientations au secteur privé concernant l’offre d’incitations fiscales ciblées pour stimuler les activités de R collaborera avec les États membres pour affecter plus de financements structurels aux activités de RD, à l’innovation et aux technologies de la communication; améliorera l’accès des PME au financement, proposera de poursuivre le développement des instruments financiers communautaires au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation; lancera un exercice de grande ampleur afin de mesurer les coûts administratifs découlant des réglementations communautaires ou de la façon dont celles-ci ont été appliquées par les États membres et présentera des propositions sur les moyens de réduire ces coûts; supprimera l’obligation de déclarer certaines catégories d’aides publiques, pour aider les PME; présentera, d’ici la fin de 2007, un rapport sur l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité de l’emploi (“flexisécurité”) mettant l’accent, entre autres, sur une organisation flexible du travail, la lutte contre le travail non déclaré, l’amélioration de l’éducation et la formation tout au long de la vie, combinant flexibilité et mobilité avec une aide au revenu adéquate pour les personnes touchées par les mutations du marché du travail, etc.; organisera un sommet social extraordinaire; publiera au début du printemps 2006 un livre vert sur toutes les questions énergétiques mentionnées ci-dessus, ainsi que sur un cadre européen approprié pour compléter les efforts déployés par les États membres pour promouvoir l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et l’énergie propre.
Provide guidance on offering targeted fiscal incentives to the private sector to boost R Work with Member States to target more structural funding towards, RD, innovation and communication technologies; To improve SME’s access to finance, propose further development of EU financial instruments under the competitiveness and innovation framework programme; Launch a major exercise to measure the administrative costs arising from EU rules or the way they have been implemented by Member States and make proposals on how to reduce these; Remove the obligation to notify certain categories of state aid, to help SMEs; Present a report by the end of 2007 on the balance between flexibility and employment security (“flexicurity”) focusing among other things on flexible working arrangements, tackling undeclared work, improving lifelong learning, combining flexibility and mobility with adequate income support for people affected by labour market changes, etc; Organise an extraordinary social summit; Publish in early spring 2006 a Green Paper on all the energy issues referred to above, including on an appropriate European framework to complement Member States’ efforts to promote energy efficiency, renewables and clean energy

Je voudrais insister particulièrement sur certaines propositions visant à améliorer le projet présenté au Parlement, et en tout premier lieu: la reconnaissance que les personnes quittant leur emploi dans l’un des États membres pour des raisons familiales ne doivent pas, de ce fait, perdre leur droit aux allocations de chômage dans leur nouveau pays de résidence; l’extension des dispositions aux réfugiés, aux apatrides et à leurs familles résidant dans les États membres; la définition des travailleurs frontaliers, des réfugiés et des apatrides et de leurs droits, bien que ces droits doivent également être étendus à leurs familles; la reconnaissance des droits des travailleurs frontaliers retraités, l’extension du concept de famille et l’inclusion du congé de paternité; la situation améliorée des personnes invalides, déjà mentionnée, qui leur évite de perdre provisoirement leur droit aux prestations d’invalidité ou d’avoir à réclamer à nouveau ces prestations; l’opportunité, également offerte ici, pour deux ou plusieurs États membres, de conclure entre eux des conventions sur la base des principes et dans l’esprit du règlement.
I would lay particular emphasis on certain proposals aimed at improving the draft presented to Parliament, above all: the recognition that people leaving employment in one Member State for family reasons should not consequently lose the right to unemployment benefit in their new country of residence; the extension of the provisions to refugees, stateless persons and their families resident in Member States; definitions of frontier workers, refugees and stateless persons and their rights, although those rights should also be extended to their families; recognition of the rights of retired frontier workers, the extension of the concept of the family and the inclusion of paternity leave; the improved situation of people with disabilities, which has already been mentioned, preventing them from temporary loss of entitlement to disability benefits or from having to claim those benefits afresh; the opportunity, also afforded here, for two or more Member States to conclude conventions with each other based on the principles and in the spirit of the regulation.

Les affaires mentionnées dans le règlement de procédure susceptibles, dans certaines circonstances, d'être entendues par un juge unique comprennent en particulier les affaires introduites en vertu de l'article 179 (litiges entre la Communauté et ses agents), de l'article 173 (affaires relatives à la légalité des actes des institutions communautaires adressés aux personnes physiques ou morales), ainsi qu'en vertu de l'article 181 (compétence pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat passé par la Communauté ou pour son compte) du traité CE.
Cases mentioned in the Rules of Procedure which may, under certain circumstances, be heard by a single Judge comprise in particular those brought pursuant to Article 179 (disputes with civil servants), to Article 173 (cases relating to the legality of acts of the Community institutions concerning natural or legal persons), as well as to Article 181 (judgments pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the Community) of the EC Treaty.

Il existerait une distinction entre les infractions mentionnées à l’annexe du projet de loi, notamment certaines infractions très graves visées par le Code criminel, et d’autres infractions; la période d’accès aux dossiers tenus relativement aux infractions mentionnées à l’annexe et aux infractions désignées est plus longue et vise une liste élargie de personnes.
There would be a distinction between offences listed in the Schedule to the bill, including some of the most serious offences in the Criminal Code, and other offences, with records relating to offences set out in the Schedule and presumptive offences being accessible for longer periods of time and to a broader list of persons.