Tant la Commission européenne que la Cour de justice interprètent les régimes d’assurance sociale obligatoire et complémentaire, qui couvrent des concepts aussi fondamentaux que la santé, la vieillesse, les accidents de travail, le chômage, les pensions, les handicaps ainsi que les services fournis directement et préventivement ou en vue de l’int
égration sociale de certaines personnes, de la cohésion, etc. et qui comprennent le logement social, l’intégration des
personnes présentant des handic
...[+++]aps ou des problèmes de santé, les programmes d’aide aux toxicomanes, les programme de formation en vue de la réinsertion professionnelle, etc., comme des activités économiques, permettant ainsi à la Commission de soulever la question de l’ouverture de ces services à une concurrence non faussée.Both the European Commission and the Court interpret the systems of compulsory and additional social insurance, which cover fundamental concepts such as health, old age, occupational accidents, unemployment, pensi
ons, disability and services provided directly to
persons preventively or for social integration, cohesion and so forth and which include social housing, the integration of people with disabilities or health problems, drug addiction programmes, training programmes for vocational reintegration and other such services, as an economic activity, thereby allowing the Comm
...[+++]ission to raise the question of opening these services up to undistorted competition.