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Loi d'action scientifique du gouvernement

Traduction de «certaines organisations étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole annexe 2 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

Protocol 2 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to the works of certain international organisations


Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme


Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes

Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets


Remise de certains droits et taxes sur les effets importés ou achetés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture

Remission of certain duties and taxes on goods imported or purchased by the Food and Agricultural Organization


Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux) [ Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux ]

Government Organization Act (Federal Agencies) [ An Act to reorganize and dissolve certain agencies ]


Loi d'action scientifique du gouvernement (1976) [ Loi concernant l'organisation de certaines activités scientifiques du gouvernement du Canada ]

Government Organization (Scientific Activities) Act, 1976 [ An Act respecting the organization of certain scientific activities of the Government of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelques-uns des engagements soumis par l'Autriche en 2012 avaient aussi trait aux banques locales; certains flux de recettes enregistrés par ÖVAG en sa qualité d'organisation faîtière étaient garantis (engagement no 9) et les banques locales étaient tenues, «dans la mesure où les exigences prudentielles de fonds propres le leur permettaient», de participer au remboursement du capital de participation à ÖVAG (engagement no 11.2).

Some of the 2012 commitments provided by Austria also concerned the primary banks, protecting particular revenue streams of ÖVAG as the central institution (commitment 9) and obliging the primary banks to participate in the repayment of the participation capital in ÖVAG ‘as far as the minimum regulatory requirements allow’ (commitment 11.2).


À la suite des événements de septembre 2001, beaucoup d'efforts ont visé à créer les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Des actions ont ainsi été entreprises par le biais d'organisations comme les Nations unies et le G8, tandis que des partenariats étroits étaient tissés avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis.

Following the events of September 2001, many efforts have focussed on creating the necessary legal and political framework conditions for enhanced cooperation with the EU's external partners in the field of combating terrorism. This has included working through international organisations and bodies, such as the United Nations and the G8, as well as developing close partnerships with a number of third countries, in particular the United States.


Il est inadmissible que certaines organisations - comme c’est le cas dans le domaine environnemental - soient dotées avec une telle générosité qu’elles peuvent se payer des bureaux à Bruxelles comme si elles étaient des filiales de la Commission européenne.

It cannot be acceptable that some organisations – as happens in the environmental field – are so lavishly endowed that they can pay for Brussels offices as though they were subsidiaries of the EU Commission.


Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation ...[+++]

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.


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Il apparaissait alors également nécessaire de prévoir, lorsque des produits couverts par une organisation commune de marché et importés depuis des pays tiers pouvaient, sous certaines conditions, être placés sous le régime douanier de l’entrepôt ou de la zone franche, ce qui suspendait la perception des droits d’importation, la possibilité d’introduire une disposition permettant le paiement d'un montant équivalent à la restitution à l'exportation dès que les produits ou marchandises communautaires destinés à l’exportation ...[+++]

At that time it was also considered necessary to provide for the possibility that when products covered by a common market organisation and imported from third countries could, under certain conditions, be brought under a customs warehousing or a free zone procedure, whereby collection of the import duties was suspended, to introduce a provision made for payment of an amount equal to the export refund as soon as Community products or goods intended for export were brought under such a procedure.


À la suite des événements de septembre 2001, beaucoup d'efforts ont visé à créer les conditions juridiques et politiques nécessaires au renforcement de la coopération avec les partenaires extérieurs de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Des actions ont ainsi été entreprises par le biais d'organisations comme les Nations unies et le G8, tandis que des partenariats étroits étaient tissés avec un certain nombre de pays tiers, en particulier les États-Unis.

Following the events of September 2001, many efforts have focussed on creating the necessary legal and political framework conditions for enhanced cooperation with the EU's external partners in the field of combating terrorism. This has included working through international organisations and bodies, such as the United Nations and the G8, as well as developing close partnerships with a number of third countries, in particular the United States.


Pourtant, dans ce même rapport, le Parlement envoyait également plusieurs messages politiques aux autres institutions communautaires. Il leur demandait de se pencher sur le fait que certains actes - je lis textuellement - "sont orchestrés et exécutés par des groupes organisés à l'échelle internationale" et leur signalait que certains États étaient derrière ces agissements et qu'il fallait faire face à la situation.

But in that same report Parliament also sent more than one political message to the other Community institutions: it asked for consideration of the fact that certain acts – and I quote – ‘are orchestrated and carried out by groups organised at international level’ and indicated that there were States behind these actions and that this must be confronted.


* Certains États membres étaient contre la disposition en vertu de laquelle des organisations non gouvernementales auraient un droit privilégié d'engager des procédures de recours sans devoir démontrer une atteinte à un droit ou un intérêt suffisant.

* Some Member States were opposed to the provision that recognised that non-governmental organisations have privileged access to justice to review proceedings without having to prove the impairment of a right or to have a sufficient interest.


Mais nous devons également regretter que certaines organisations se taisent, que certaines personnes se taisent, et que d'autres ne fassent que regretter les morts comme s'ils étaient la conséquence d'un accident de la route.

It is regrettable that there are organisations and people who are saying nothing or simply regretting the deaths as if they were the result of a road traffic accident.


considérant que les mesures engagées pour obtenir une réduction du potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si, en sens inverse, des actions étaient entreprises en vue de favoriser, au moyen d'aides d'État, la création de vergers de pommiers, poiriers et pêchers ou le renouvellement de tels vergers ; qu'il convient donc de retenir, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le principe de l'incompatibilité de ces aides avec l'organisation ...[+++]

Whereas the measures adopted to reduce potential production could not have the desired effect, if, conversely, the planting or replanting of apple, pear or peach orchards were to be encouraged through state aid ; whereas the principle that such aid is incompatible with the common organisation of the market in fruit and vegetables should be maintained, without prejudice to certain transitory provisions;




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Date index: 2025-02-20
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