De ce fait, nous avions à partir de là une situation où certaines municipalités ou entités qui s'estimaient être des municipalités — des bandes indiennes ou autres qui étaient traitées comme des municipalités sur la base des fonctions qu'elles remplissaient — n'étaient plus admissibles à l'exonération et, par voie de conséquence, leurs sociétés à part entière ne l'étaient pas non plus.
As a result, you now had a situation where some municipalities or some entities that thought they were municipalities Indian bands or otherwise that were treated as municipalities based on the functions they performed might not now qualify for that, and therefore their wholly owned municipal corporations would also not qualify.