Traduction de «certaines modalités soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les Pays baltes (sauvegarde)
Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries (safeguard)

observations sur certaines modalités de l'action
observations on certain procedures for the project

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des certificats de spécialiste de la Corporation professionnelle des médecins du Québec
Regulation respecting certain terms and conditions for a specialist's certificate to be issued by the Corporation professionnelle des médecins du Québec

Règlement sur certaines conditions et modalités de délivrance des permis de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec
Regulation respecting certain terms and conditions for permits to be issued by the Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.

Afin que les organismes notifiés soient en mesure de réaliser des audits inopinés, il conviendrait de tenir compte de certaines modalités telles que détaillées ci-après.
In order to ensure that notified bodies are in a position to perform unannounced audits, some modalities, such as the following ones, should be considered.

19. souligne que le CDM constitue un outil important pour une rationalisation et une véritable harmonisation des procédures douanières qui contribuent au renforcement de l'économie européenne; estime que les dispositions mettant en œuvre le CDM devraient pleinement refléter son esprit; s'inquiète que certaines modalités d'application, centrales, soient toujours à l'examen et que des décisions stratégiques concernant l'architecture informatique n'aient pas encore été prises;
19. Emphasises that the MCC is an important tool to streamline and truly harmonise customs procedures in order to contribute to the strengthening of the European economy; considers that the provisions implementing the MCC should fully reflect its spirit; is concerned that some essential implementing provisions are still under consideration and strategic decisions with regard to the IT architecture have not yet been taken;

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

en veillant à ce que les SIC soient conformes aux politiques et lignes directrices de sécurité pertinentes, en délivrant une déclaration d'homologation pour les SIC en vue du traitement des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification dans leur environnement opérationnel et en indiquant les conditions et modalités de l'homologation ainsi que les critères dont l'existence justifie une nouvelle homologation.
ensuring that the CIS comply with the relevant security policies and security guidelines, providing a statement of approval for the handling by the CIS of classified information to a defined level of classification in its operational environment and stating the terms and conditions of the accreditation and the criteria under which re-approval is required.

Il est donc approprié que certaines mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission afin d'offrir aux États membres la possibilité de soumettre les mesures proposées pour examen au Conseil.
It is therefore appropriate for certain measures to be adopted in accordance with the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , in order to give Member States the option of bringing proposed measures before the Council for consideration.

À titre d’exception à ce principe général, les principes et modalités très semblables à ceux concernant la participation des employés et stipulés dans le statut de la société européenne s’appliquent, à condition que certaines conditions spécifiques soient réunies.
As an exception to this general principle, principles and procedures very close to those concerning employee participation set out in the European Company Statute apply provided certain specified conditions are met.

Dans ces cas, la poursuite des régimes actuels exige que soient établies certaines conditions d'attribution des droits, en laissant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application.
In this cases, the continuation of the current regimes requires that certain conditions for entitlement to aid shall be established, leaving to the Commission the powers to lay down the implementing rules.