Tout d'abord, certaines modalités de financement ne sont pas claires et doivent être précisées. Ensuite, ce qui est beaucoup plus important, l'article 5 du code des aides à la sidérurgie autorise la Commission à juger les aides régionales à l'investissement compatibles avec le marché commun jusqu'au 31 décembre 1994.
Some of the modalities of the financing are not precise and they need to be clarified, but, far more important, Article 5 SAC allows the Commission to deem regional investment aid compatible with the common market until 31 December 1994.