Traduction de «certaines matières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

Commission royale pour enquêter sur certaines matières relatives au Service civil du Canada
Royal Commission Appointed to Inquire into Certain Matters Relating to the Civil Service of Canada

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes
Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'a pas été en mesure de rapprocher les quantités, les valeurs et les coûts connexes de certaines matières premières achetées des comptes de la société car la société n'a pas déclaré ces coûts dans les listes d'achat des matières premières qu'elle a présentées à la Commission dans ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes.
The Commission was not able to reconcile the quantities, values and related costs of certain raw material purchased to the accounts of the company, as the company failed to report these costs in the purchase listings of the raw materials that it submitted to the Commission in its replies to the questionnaire and deficiency letter.

87. demande à la Commission d'inclure les questions qui concernent l'environnement et le changement climatique dans les accords internationaux qu'elle conclut et de procéder à des analyses environnementales axées sur les perspectives de protection et d'amélioration de la biodiversité; souligne l'importance de définir et d'évaluer de manière systématique les effets potentiels sur la biodiversité; demande à la Commission de donner suite aux conclusions de l'étude sur l'identification et l'atténuation des effets négatifs, sur la biodiversité des pays tiers, de la demande de l'Union visant à obtenir certaines matières premières ("Identification and mitigation of the negative impacts of EU demand for certain commodities on biodiversity in third countries"), en proposant des solutions susceptibles de contribuer à éviter ou à réduire la perte de biodiversité dans le monde consécutive à certains modes de production et de consommation dans l'Union.
87. Calls on the Commission to include matters relating to the environment and climate change in the international agreements it concludes and to carry out environmental analyses focused on the possibilities for protecting and improving biodiversity; stresses the importance of systematically identifying and evaluating potential impacts on biodiversity; calls on the Commission to follow up on the findings of the study entitled ‘Identification and mitigation of the negative impacts of EU demand for certain commodities on biodiversity in third countries’ by proposing possible ways to contribute to avoiding or minimising the loss of global biodiversity caused by certain production and consumption patterns in the EU;

respectent les seuils de libération spécifiques et les dispositions connexes applicables à certaines matières ou aux matières issues de certains types de pratiques. Ces seuils de libération spécifiques sont fixés dans la législation nationale ou par l'autorité nationale compétente sur la base des critères généraux d'exemption et de libération définis à l'annexe VII, et en tenant compte des recommandations techniques fournies par la Communauté.
comply with specific clearance levels and associated requirements for specific materials or for materials originating from specific types of practices; these specific clearance levels shall be established in national legislation or by the national competent authority, following the general exemption and clearance criteria set out in Annex VII, and taking into account technical guidance provided by the Community.

respectent les seuils de libération spécifiques et les dispositions connexes applicables à certaines matières ou aux matières issues de certains types de pratiques. Ces seuils de libération spécifiques, qui s’ajoutent aux seuils de libération généraux visés au point a), sont fixés par l’autorité nationale compétente sur la base des critères généraux d’exemption définis à l’annexe VI, point 3, et en tenant compte des recommandations techniques fournies par la Communauté.
comply with specific clearance levels and associated requirements for specific materials or for materials originating from specific types of practices; these specific clearance levels, in addition to the general clearance levels referred to in point (a), shall be established by the national competent authority following the general exemption criteria set out in Annex VI, point 3 and taking into account technical guidance provided by the Community.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;
Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;

56. souligne l'importance de la coopération bilatérale dans le domaine des matières premières, comme l'ont démontré l'Union européenne et l'Union africaine en juin 2010, et appelle à multiplier les efforts dans le cadre du plan d'action conjoint Afrique-UE pour 2011-2013; invite à mettre en place une coopération du même type avec d'autres pays qui sont de grands producteurs de matières premières critiques; propose comme objectif concret de la diplomatie des matières premières de diversifier les sources d'approvisionnement, de l'Asie du Sud-Est à l'Amérique latine en passant par l'Afrique, pour certaines matières premières dont l'Union est dépendante en termes d'importation;
56. Outlines the importance of bilateral cooperation on RM, as demonstrated by the EU and the African Union in June 2010, and encourages further efforts in the context of the Joint Africa-EU Action Plan for 2011-2013; calls for similar cooperation to be developed with other countries that are major producers of CRM; proposes, as one of the concrete targets of RM diplomacy, source-diversification from South-East Asia towards Latin-America and Africa of certain RM on which the EU is import dependent;

14. souligne l'importance de la coopération bilatérale dans le domaine des matières premières, comme l'ont démontré l'Union européenne et l'Union africaine en juin 2010, et appelle à multiplier les efforts dans le cadre du plan d'action conjoint Afrique-UE pour 2011-2013; invite à mettre en place une coopération du même type avec d'autres pays qui sont de grands producteurs de matières premières critiques; propose comme objectif concret de la diplomatie des matières premières de diversifier les sources d'approvisionnement, de l'Asie du sud-est à l'Amérique latine en passant par l'Afrique, pour certaines matières premières dont l'Union est dépendante en termes d'importation;
14. Outlines the importance of bilateral cooperation on raw materials, as demonstrated by the EU and the African Union in June 2010, and encourages further efforts in the context of the Joint Africa-EU Action Plan for 2011-2013; calls for similar cooperation to be developed with other countries that are major producers of critical raw materials; proposes, as one of the concrete targets of raw material diplomacy, source-diversification from South-East Asia towards Latin-America and Africa of certain raw materials on which the EU is import dependent;

27. fait observer que la nouvelle donne doit aussi viser des gains en matière d'efficacité et le remplacement de ressources dont certaines risquent de se raréfier à court et à moyen terme, ce qui entravera le développement de certains secteurs, par exemple ceux de l'information, de la communication et du divertissement; note que d'après des études récentes, des gains d'efficacité considérables peuvent être réalisés sur certaines matières premières, ce qui réduirait les déchets, les coûts et la dépendance à l'égard des ressources;
27. Points out that New Deal investment should also aim at efficiency gains and substitution for resources other than oil, some of which are likely to become scarce in the short-to-medium term and will hamper the development of certain sectors, e.g. the information, communication and entertainment industry; notes that according to recent studies, huge efficiency gains can be made on such materials, which would reduce waste, costs and resource dependency;

Il importe d'appliquer la présente directive sans préjudice de la législation communautaire relative aux exigences de sécurité et de santé protégeant tous les acteurs qui entrent en contact avec les DEEE ainsi que de la législation communautaire spécifique en matière de gestion des déchets, en particulier la directive √ 2006/66/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs[15] ∏ 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses[16]? et la législation communautaire relative à la conception des produits, en particulier la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.
This Directive should apply without prejudice to Community legislation on safety and health requirements protecting all actors in contact with WEEE as well as specific Community waste management legislation, in particular Directive 2006/66/EC of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators [15] Council Directive 91/157/EEC of 18 March 1991 on batteries and accumulators containing certain dangerous substances [16] , and Community product design legislation, in particular Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products and amending Council Directive 92/42/EEC and Directives 96/57/EC and 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council.

considérant que, pour tenir compte des nécessités économiques dans certains États membres, il convient de prévoir un délai durant lequel les États membres peuvent maintenir pour certaines matières colorantes les réglementations existantes, étant entendu qu'entre-temps le Conseil pourra statuer sur l'autorisation de ces matières en fonction du résultat des recherches scientifiques éventuellement effectuées.
Whereas, in order to take the economic needs of certain States into account, a period should be set during which such Member States may, in respect of certain colouring matters, retain their existing rules, it being understood that during that period the Council may, in the light of any scientific research carried out, take decisions as to the authorisation of such colouring matters;