Traduction de «certaines législatures provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

législature provinciale supérieure
superior provincial legislature

Règlement sur l'application de certaines lois provinciales
Application of Provincial Laws Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si le projet de loi C-54 a pour but de réveiller certaines législatures provinciales qui n'ont peut-être pas encore emboîté le pas et fait ce que la loi provinciale québécoise fait à l'heure actuelle, il aurait suffit d'une bonne réunion et d'un rappel à l'ordre.
However, if the purpose of Bill C-54 was to stir up some of the provinces to get them to bring their legislation up to date with what the Quebec provincial legislation is already doing, a good meeting and a reminder would have sufficed.

Ils ont même réussi à intimider certains les membres du Parlement, de certaines législatures provinciales, de l'assemblée nationale du Québec.
They even were successful in intimidating members of Parliament, members of certain provincial legislatures, the National Assembly of Quebec.

Mais que l'on nous dise que certaines municipalités et certaines législatures provinciales.On vient de me remettre la réglementation qui régit la législature québécoise en matière de débats à huis clos.
But having heard that some municipalities and some provincial legislatures.I've just been handed the standing orders that guide the Quebec legislature on in camera discussions.

On doit légaliser le principe reconnu dans l'arrêt Nancy B. Certaines législatures provinciales ont déjà légiféré sur les testaments de vie, sur les mandats, les procurations.
We must legalize the principle recognized in Nancy B. Some provinces have already passed legislation on living wills, mandates and powers of attorney.

À l'heure actuelle, on a ces fameuses lignes directrices. Le projet de loi C-41 ajoutera des lignes directrices, mais elles seront prépondérantes, même si certaines législatures provinciales ont déjà adopté des lignes directrices.
Bill C-41 will establish guidelines that will prevail even though some provinces have already adopted their own guidelines.