Vertaling van "certaines lois puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]
Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]
Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi régissant les pensions de certains artistes et journalistes salariés
Pensions Act for Performing Artists and Certain Groups of Employees

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

21. prend acte des efforts récents visant à améliorer les mécanismes de consultation avec les organisations de la société civile (OSC) à des fins de transparence accrue dans l'élaboration des politiques et des lois, dans le cadre d'un processus inclusif; se réjouit des débats publics concernant la révision des plans d'action pour les chapitres 23 et 24; invite les autorités compétentes à octroyer davantage de fonds publics aux OSC durables et à œuvrer à l'élaboration d'un cadre institutionnel approprié; se félicite de ce qu'un nouveau conseil du développement des organisations non gouvernementales ait été nommé par le gouvernement; invite les autorités compétentes à adapter le cadre et les pratiques juridiques afin de protéger les militants de la société civile des attaques et des propos haineux qui auraient été propagés dans certains journaux, et à instaurer un climat au sein duquel ils puissent travailler sans crainte de représailles;
21. Notes the recent efforts to improve consultation mechanisms with civil society organisations (CSOs) in order to achieve more transparency in policy and law-making in an inclusive process; welcomes public discussions on the revision of action plans for Chapters 23 and 24; invites the competent authorities to further develop sustainable public funding for CSOs and an appropriate institutional framework; welcomes the fact that a new council for the development of non-governmental organisations has been appointed by the government; calls on the competent authorities to adjust the legal framework and practices in order to protect civil society activists against attacks and hatred reportedly propagated in certain newspapers, and build a climate in which they can work without fear or reprisal;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Mercredi, au Bundestag allemand, la chancelière Merkel s’est demandé si nous ne devrions pas nous aussi introduire le concept de discontinuité entre deux législatures, de telle sorte que certaines lois puissent devenir caduques et être réintroduites.
On Wednesday, in the German Bundestag, Chancellor Merkel raised the question as to whether we too ought to bring in the concept of discontinuity between one legislative period and another, so that laws would lapse and have to be reintroduced.

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Il convient, notamment, de modifier d'urgence l'article 4, paragraphe 3, point d), de la loi croate sur les aides d'État, de sorte que les aides d'État visant à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certains secteurs économiques puissent être jugées compatibles.
Amongst those, one urgent amendment is related to Article 4 (3) d) of the Croatian State Aid Act according to which State aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas may be considered compatible.

La loi prévoit que seuls les descendants au premier degré puissent demander compensation, sous réserve qu'ils satisfassent à certains critères d'éligibilité.
The Law provides for the possibility that only the first line descendants may request compensation under the condition that they satisfy certain eligibility requirements.

La communauté doit donner son assentiment, au moyen d'un scrutin de ratification, avant que certaines lois puissent être adoptées ou que certaines transactions foncières puissent être conclues.
Community approval for a ratification vote is required before certain laws or land transactions can be made.