Vertaling van "certaines lois n’avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences (N.-É. et Î.-P.-É.) [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces maritimes du Canada ]
Home Insulation (N.S. and P.E.I.) Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain maritime provinces in Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malheureusement, certaines personnes qui avaient l'intime conviction d'avoir la citoyenneté de ce pays ont découvert qu'il n'en était rien, à cause de certaines dispositions de l'actuelle Loi sur la citoyenneté et de l'ancienne Loi sur la citoyenneté canadienne.
Sadly, due to certain provisions of the existing Citizenship Act and the previous Canadian Citizenship Act, some people who believed in their hearts that they were citizens of this country have discovered that, in fact, they are not Canadian citizens.

N’oublions pas le comportement des États-Unis et l’incapacité d’agir du président Obama parce que certaines lois n’avaient pas encore été adoptées.
Let us bear in mind the behaviour of the US and President Obama’s inability to act because laws had not yet been passed.

Des recommandations avaient été formulées par les comités précédents; elles étaient également fondées sur les décisions de la Cour suprême concernant certaines garanties qui avaient été offertes par les fonctionnaires, qui avaient alors affirmé que la loi d'origine ne contrevenait pas à la Charte.
Recommendations were made by prior committees, based also on decisions by the Supreme Court with respect to some of the guarantees that were offered by officials during the time of the original legislation, that the legislation was, in fact, Charter proof.

Chose certaine, j'abonde dans le même sens que la députée d'Hamilton Mountain et le députée d'Elmwood—Transcona, à savoir qu'il est très décevant de constater que certains députés qui avaient déjà exprimé leurs inquiétudes à propos du projet de loi ont manifestement décidé de ne pas participer au débat.
I would certainly echo the comments of the member for Hamilton Mountain and the member for Elmwood—Transcona that it is very disappointing that although we have heard other members of the House express concerns about the bill, apparently they are making a decision not to participate in the debate.

Certains ont reproché aux partis de l’opposition d’avoir retardé l’adoption du projet de loi, mais nous savons tous que c’est le gouvernement qui est responsable de ce retard. En effet, après avoir présenté le projet de loi, peu de temps après, le 30 décembre, il prenait la liberté de proroger le Parlement, un geste qui a eu pour effet de faire mourir au Feuilleton tous les projets de loi qui avaient déjà été présentés.
There has been criticism that the opposition parties have delayed the passing of the bill, but, as we all know, it was the government's own action of having introduced the bill and then, last December 30, taking the tremendous liberty of proroguing the House and causing all the legislation that had previously introduced to simply fall off the order paper.

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

Il y était proposé de modifier, à certaines conditions, un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, un projet de loi qui venait tout juste de franchir l'étape de la troisième lecture, deux autres projets de loi à l'étape de la troisième lecture et deux projets de loi qui avaient été renvoyés à un comité.
It proposed to amend, under certain conditions, a bill that was at second reading, a bill that had just received third reading, two other bills that were at third reading and two bills that were at committee.

Un État membre (Royaume-Uni) a déclaré que seules certaines dispositions avaient dû faire l’objet d’un texte de loi, tandis que les autres avaient été transposées au moyen d'une circulaire.
One Member State (United Kingdom) stated that only certain provisions needed to be enacted whereas the others have been transposed by means of a Circular.

M. von Wogau a dit, si je l'ai bien compris, que la communication à laquelle avaient fait référence certains députés, et que j'ai moi-même mentionnée, est source de loi.
Mr von Wogau said, if I understood him correctly, that the communication which has been referred to by Members of Parliament, and which I myself mentioned, is a source of law. I cannot see it that way.