Vertaling van "certaines lois canadiennes seront touchées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments [ Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]
Canadian Food Inspection Agency Act [ An Act to establish the Canadian Food Inspection Agency and to repeal and amend other Acts as a consequence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon collègue essaie en outre de nous faire accroire que certaines lois canadiennes seront touchées si nous signons l'accord multilatéral.
My colleague is trying to allude to the fact that certain Canadian laws will be affected if we were to sign the multilateral agreement.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Certaines régions seront amplement touchées négativement par l'ouverture des échanges alors que d'autres enregistreront des gains.
Some regions will be adversely affected to a major extent by the opening of trade while others will gain.

M. considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;
M. whereas 3,5 million people in South Sudan have been reached with humanitarian assistance since the beginning of the year; whereas, thanks to a combination of local coping mechanisms and international humanitarian aid, famine has been avoided; whereas, however, the outlook as regards food security for the country is bleak if fighting resumes, especially in Bor and Bentiu, with 2,5 million people expected to continue facing crisis- and emergency-level food insecurity; whereas women are especially vulnerable to food insecurity, as 57 % of households in the protection sites are headed by women; whereas leading aid agencies, including Oxfam, CARE and Cafod, have warned that parts of South Sudan could fall into famine early next year if fighting resumes;

L. considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;
L. whereas 3.5 million people in South Sudan have been reached with humanitarian assistance since the beginning of the year; whereas, thanks to a combination of local coping mechanisms and international humanitarian aid, famine has been avoided; whereas, however, the outlook as regards food security for the country is bleak if fighting resumes, especially in Bor and Bentiu, with 2.5 million people expected to continue facing crisis- and emergency‑level food insecurity; whereas women are especially vulnerable to food insecurity, as 57 % of households in the protection sites are headed by women; whereas leading aid agencies, including Oxfam, CARE and Cafod, have warned that parts of South Sudan could fall into famine early next year if fighting resumes;

Certaines entreprises canadiennes seront portées à investir le montant reçu en remboursement des droits dans l'achat d'usines américaines au lieu de le réinvestir dans les localités canadiennes les plus touchées.
Some Canadian companies will be inclined to invest their duty refunds by purchasing American mills rather than have their money reinvested in the Canadian communities most affected.

M. considérant qu'en vertu de la nouvelle constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille, du régime fiscal et de celui des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou des pouvoirs de décision ordinaires de la législature, seront également régies par des lois "cardinales", ce qui signifie qu'à l'avenir, les élections auront moins de poids et que le gouvernement disposant d'une majorité des deux tiers aura un champ d'action plus vaste lui permettant de consolider ses préférences politiques; considérant que le processus d'adoption de règles spécifiques et détaillées par le recours à des lois "cardinales" peut mettre en péril le principe de la démocratie,
M. whereas, under the new Constitution, a number of issues, such as specific aspects of family law and the tax and pension systems, which normally fall within the sphere of competence of the government or are covered by the regular decision-making powers of the legislature, will also have to be regulated by cardinal laws, which means that future elections will have less significance and more scope will be created for a government with a two-thirds majority to cement its political preferences; whereas the process of enacting specific and detailed rules by means of cardinal laws can thus put the principle of democracy at risk,

K. considérant qu'en vertu de la constitution, un certain nombre de questions, comme certains aspects spécifiques du droit de la famille et les règles fondamentales régissant le système fiscal et le régime des retraites, qui relèvent habituellement de la compétence du gouvernement ou de décisions ordinaires de l'organe législatif, seront également régies par des lois cardinales, avec pour conséquence que tout gouvernement n'ayant pas atteint une majorité des deux tiers se retrouvera pieds et poings liés, que les futures élections auront moins de poids et qu'une majorité des deux tiers aura davantage de possibilités de consolider ses préférences politiques, et considérant, dès lors, que réglementer des aspects spécifiques et détaillés par des lois cardinales risque de mettre en péril le principe de démocratie;
K. whereas, according to the Constitution a number of issues, such as specific rules of family legislation and the basic rules of the tax and pension systems, which normally fall under the competence of the government or the regular decision of the legislative body, will also have to be regulated by cardinal laws, tying the hands of any future government not having a two-third majority and diminishing the significance of future elections and more possibilities for a two-third majority to cement their political preferences, thus regulating specific and detailed rules by cardinal acts can put the principle of democracy at risk,

Les grandes sociétés ne seront pas affectées, mais 90 p. 100 des petites entreprises canadiennes seront touchées.
This may not affect the big guys but it sure does affect the 90% of Canadian small businesses.

On nous a dit que certaines lois canadiennes pourraient être touchées par ce genre de disposition, notamment les dispositions en matière de propagande et d'obscénité, et qu'il pourrait en être de même pour l'interdiction de publier et les limitations d'accès imposées aux médias dans certains procès.
We have had some suggestions that some Canadian law would be affected by that, notably propaganda and obscenity provisions, as well as some of the publication bans and limitations on media access to certain judicial proceedings.