Traduction de «certaines lignes tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

ligne tarifaire
tariff line

mainlevée par ligne tarifaire
line release

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

soutien tarifaire de certains envois postaux
to support the tariffs of certain postal items

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des droits applicables aux produits du bois seront éliminés immédiatement et les droits applicables à certaines lignes tarifaires moins importantes le seront après dix ans.
Most tariffs on wood products will be dropped immediately, with some less important tariff lines being scrapped after 10 years.

Il y a aussi l'administration des contingents tarifaires qui demeure un problème, particulièrement pour ce qui est de l'accès au marché européen, où certaines lignes tarifaires, par exemple sur la viande, sont nettement exagérées.
In terms of market access, certainly TRQ administration continues to be a problem, market access into Europe in particular, where certain tariff lines were aggregated—for example, meat.

Le problème, à l'heure actuelle, c'est que certaines lignes tarifaires contenant diverses quantités de produits laitiers ne sont pas inscrites au chapitre du Tarif des douanes consacré aux produits laitiers.
The difficulty that we are facing now is that there are certain tariff lines that fall outside the dairy chapter for customs tariff that contain various quantities of dairy products.

En ce qui concerne la réunion des lignes tarifaires, l'Union européenne a réuni un certain nombre de produits carnés sous une même ligne tarifaire et considéré que le niveau de consommation de 5 p. 100 était conforme aux exigences en matière d'accès minimum.
In terms of the aggregation of tariff lines, we have seen the European Union put a number of meat products together in one tariff line and give the five per cent of consumption the minimum access commitment.

Ces restrictions peuvent prendre de multiples formes, telles que des restrictions tarifaires et des restrictions en matière de vente ou de publicité via certains canaux en ligne ou des restrictions aux ventes transfrontières.
These restrictions may take various forms, such as pricing restrictions, and restrictions to sell or advertise through certain online channels or to sell cross-border.

Monsieur le Président, je voudrais, avec la permission de la Chambre et en vertu du Règlement de la Chambre, déposer dans les deux langues officielles, le traité intitulé Modification à la liste V du Canada de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, en application de l'article XXVIII de cet accord, des concessions se rapportant à la ligne tarifaire 3504.00 concernant certains concentrés de protéine laitière notifiées à l'Organisation mondiale du commerce, le 21 mars 2011.
Mr. Speaker, with leave of the House and pursuant to Standing Orders, I would like to table, in both official languages, the agreement entitled Modifications in the Schedule V of Canada to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, pursuant to Article XXVIII of that Agreement, of the concessions relating to tariff item 3504.00 regarding certain milk protein concentrates notified to the World Trade Organization, dated March 21, 2011.

En échange, au cours des quinze prochaines années, la Côte d'Ivoire libéralisera 81% des importations en provenance de l'Union (représentant 89% des lignes tarifaires) dans des domaines tels que les machines industrielles (pompes, générateurs, turbines, etc.), certains véhicules (bateaux, avions, voitures) et certains produits chimiques.
In return, over the next 15 years, Côte d'Ivoire will liberalize 81% of imports from the EU (representing 89% of tariff lines) in areas such as industrial machines (pumps, generators, turbines, etc), certain vehicles (boats, aircrafts, cars), and certain chemicals.

12. soutient par conséquent les exclusions des lignes tarifaires adoptées pour des produits agricoles et certains produits agricoles transformés en raison, avant tout, de la nécessité de protéger des secteurs naissants ou des produits sensibles dans ces pays;
12. Supports therefore the agreed tariff-line exclusions focused on agricultural goods and some processed agricultural goods, given that they are based chiefly on the need to protect infant industries or sensitive products in these countries;

Comme vous le savez, dans l'entente du GATT, l'article 28 permet d'établir des contingentements sur certaines lignes tarifaires.
As you know, article 28 of the GATT allows the establishment of quota systems on certain tariff lines.

En ce qui concerne plus précisément l’impact des réductions tarifaires, l’accord-cadre de juillet 2004 dispose que les membres de l’OMC peuvent désigner un certain nombre de lignes tarifaires, à négocier, devant être considérées comme sensibles, pour lesquelles il y a lieu de négocier une combinaison équilibrée entre les réductions tarifaires et l’accroissement du contingent tarifaire.
More specifically as regard the impact to tariff cuts, the framework agreement of July 2004 stipulates that WTO Members may designate an appropriate number, to be negotiated, of tariff lines to be treated as sensitive. For these tariff lines, a balanced combination of tariff cut and expansion of tariff rate quota should be negotiated.