Vertaling van "certaines institutions gouvernementales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale | SIGMA [Abbr.]
Support for Improvement in Governance and Management | SIGMA [Abbr.]

institutions gouvernementales
governmental institutions

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

Rapport de l'institution gouvernementale
Government Institution Report

Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes
Convention on certain Institutions common to the European Communities

coordonner des activités gouvernementales dans des institutions étrangères
arrange state activities in foreign institutions | regulate state activities in foreign institutions | coordinate government activities in foreign institutions | organise government activities in foreign institutions

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour certaines autorités locales ou institutions gouvernementales, il est possible d'accepter un enregistrement séparé des parties de ces organisations en raison de la complexité des structures de gestion et des aspects à prendre en considération.
For some local authorities or governmental institutions, due to the complexity of the management and of the aspects to be considered, it can be possible to accept a separate registration of parts of such organisations.

L'extension de cette capacité au-delà de la production primaire pourrait mettre la société en concurrence directe avec les institutions de prêts privées et faire double emploi avec certaines institutions gouvernementales comme la Banque de développement du Canada.
The extension of that lending ability beyond primary production may bring Farm Credit Corporation into direct competition with private lending institutions and may overlap the government's institutions such as the federal Business Development Bank.

Je suis extrêmement préoccupée par les témoignages qui ont été apportés devant le comité. J’ai entendu dire qu’un processus officieux, d’une forme ou d’une autre, semblait avoir été élaboré par certaines institutions gouvernementales et certains parlementaires, selon lequel quelqu’un — et je ne sais pas de qui il s’agit, ni de qui cette personne relève — affirme que l’information est protégée par le privilège parlementaire, et j’ai entendu dire que ces institutions gouvernementales invoquent les exceptions de la loi pour refuser de divulguer l’information aux demandeurs, alors que leur refus repose, en fait, sur la revendication du privilège parlementaire par quelqu’un.
I am extremely concerned from what I heard was presented before the committee: that some form of informal process seems to have developed among government institutions and parliamentary representatives whereby someone—and I don't know who and I don't know under what authority—asserts that information is protected by parliamentary privilege, and that government institutions are actually refusing disclosure to requesters using the exemptions in the act, when in fact they're refusing disclosure because someone has asserted a claim of parliamentary privilege.

Les organisations non gouvernementales satisfaisant à certains critères peuvent demander à une institution européenne de réaliser un réexamen interne d’une question en matière d’environnement.
Non-governmental organisations which meet certain criteria may request an EU institution carry out an internal review of an environmental matter.

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l’objectif d’une transparence accrue en excluant à jamais de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, l’information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu’elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s’applique;
Amendments 120, 121 and 123 would undermine the objective of greater transparency by forever excepting from the application of the Access to Information Act information under the control of certain government institutions prior to when those institutions become subject to the Act and by removing the Canadian Wheat Board from the coverage of this Act;

Le petit nombre de cas traités par SOLVIT indique que les citoyens ne sont pas les seuls à manquer d’information sur ce système, mais qu’il en va de même pour certaines institutions gouvernementales.
The small number of SOLVIT cases being processed shows that not only citizens but even some state institutions know little about this system.

Le sénateur Kinsella: M. Marleau, dans votre expérience des derniers mois au poste de commissaire à la protection de la vie privée, avez-vous pris connaissance de cas, signalés par des citoyens ou quelqu'un d'autre, qui soulevaient pour vous des questions relativement à certaines institutions gouvernementales relevant de la compétence fédérale qui n'étaient pas efficacement visées par les lois que vous administriez?
Senator Kinsella: Mr. Marleau, in your experience over the past few months as a privacy commissioner, have you come across cases, identified either by citizens or by whomever, that raised for you questions as to certain government institutions under federal jurisdiction that were not effectively covered by the statutes that you were administering?

Les organisations non gouvernementales s’occupant de la protection de l’environnement qui satisfont à certains critères, permettant en particulier de s’assurer qu’il s’agit d’organisations indépendantes et responsables qui ont démontré que leur objectif premier est de promouvoir la protection de l’environnement, devraient être habilitées à demander, lorsqu’une institution ou un organe communautaire adopte un acte au titre du droit de l’environnement ou omet d’agir à ce titre, le réexamen interne, au niveau communautaire, dudit acte ou de ladite omission par l’institution ou l’organe en cause.
Non-governmental organisations active in the field of environmental protection which meet certain criteria, in particular in order to ensure that they are independent and accountable organisations that have demonstrated that their primary objective is to promote environmental protection, should be entitled to request internal review at Community level of acts adopted or of omissions under environmental law by a Community institution or body, with a view to their reconsideration by the institution or body in question.

Les amendements 120, 121 et 123 nuiraient à l'objectif d'une transparence accrue en excluant à jamais de l'application de la Loi sur l'accès à l'information, l'information détenue par certaines institutions gouvernementales avant qu'elles deviennent assujetties à la Loi et en retirant la Commission canadienne du blé de la liste des institutions auxquelles la Loi s'applique;
Amendments 120, 121 and 123 would undermine the objective of greater transparency by forever excepting from the application of the Access to Information Act information under the control of certain government institutions prior to when those institutions become subject to the Act and by removing the Canadian Wheat Board from the coverage of this Act;