Vertaling van "certaines infractions vont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)
An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, les sanctions prévues pour certaines infractions vont d'amendes de faible montant dans certains États membres à des peines d'emprisonnement dans d'autres.
For example, sanctions for certain infringements range from small fines in some Member States, to imprisonment in others.

Si vous examinez la liste des infractions, et nous comprenons qu'ils ne peuvent pas s'occuper de tout le monde, les procureurs vont se concentrer sur les infractions primaires, sur les personnes condamnées pour ces infractions, ainsi que sur certaines infractions secondaires, les infractions secondaires actes criminels par exemple causer la mort ou des lésions corporelles par négligence criminelle, et autres infractions de ce type.
If you look at the list of offences, and we understand that they cannot process everyone, the prosecutors are going to focus on the primary designated offences, people convicted of those offences, and also some of the secondary designated offences, the indictable secondary designated offences for example, causing death by criminal negligence, causing bodily harm by criminal negligence, and those types of offences.

Des analystes disent que pour les mêmes faits reprochés, en tous les cas en ce qui concerne certaines infractions, les peines vont d'une condamnation avec sursis à 13 ans de prison.
Researchers say that the same set of case facts, for some offences at least, generated sentences that ranged from a suspended sentence to 13 years in prison.

U. considérant que les autorités publiques de certains États membres ont pris des mesures destinées à sanctionner ou à ériger en infraction le sans-abrisme, lesquelles vont à l'encontre des droits fondamentaux des personnes sans-abri et sont inefficaces et généralement coûteuses à mettre en œuvre;
U. whereas in some EU Member States public authorities have taken measures to penalise or criminalise homelessness which do not respect the fundamental rights of homeless people and are ineffective and usually expensive to implement;

Bien que, dans certains États membres, les infractions terroristes pour lesquelles un entraînement est dispensé n’incluent pas toutes les infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre de 2002 (par ex., DE, IT), d’autres États membres vont au-delà des exigences en prévoyant, par exemple, que l’entraînement est également incriminé dans le cadre du financement du terrorisme (DK) ou quand les compétences sont utilisées par une organisation terroriste (CY).
While in some Member States, terrorist offences for which training is provided do not include all the offences enumerated in Article 1(1) of FD 2002 (e.g. DE, IT), other Member States go beyond the requirements, by stipulating, for example that training is criminalised also in relation to the financing of terrorism (DK) or when the skills are to be used by a terrorist organisation (CY).

– (RO) La façon dont certains tentent de recueillir des données à caractère personnel en vue de prévenir d’éventuels problèmes ou des incidents personnels (ou, comme M. Barrot l’a dit, la lutte contre le terrorisme et le crime sérieux... des choses qui vont se produire, et non des choses qui ont déjà eu lieu) constitue une violation flagrante des droits de l’homme, sans parler d’une infraction à la législation en la matière concernant la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
– (RO) The way in which attempts are being made to gather personal data with a view to preventing potential problems or personal incidents (as Mr Barrot actually said: 'the fight against terrorists, serious crimes... things which will happen, not things which have already occurred’) represents a blatant violation of human rights, not to mention an infringement of the legislation in this area concerning the protection of personal data and the free circulation of this data.

Ces infractions vont, dans certains cas, être plus élevées et plus punitives que la sentence même pour certains délinquants sexuels.
In some cases, these offences will entail a more severe punishment than the actual sentence some sexual offenders receive.

En ce qui concerne les sanctions pour les personnes ayant enfreint ces lois, les différents gouvernements doivent prendre en considération les recommandations qui leur sont faites et qui vont de six mois pour certaines infractions à deux ans pour d'autres.
As regards the penalties for transgressing these laws, individual governments must consider the recommendations that are made, and these vary from six months for some offences to two years for others.

Certains vont même jusqu'à l'étendre à toutes les infractions autres que «mineures», comme les infractions routières ou le vol à l'étalage [45].
Some Member States extend it even further to cover all offences except "minor" ones such as road traffic offences or shoplifting [45].

Même si les changements intégrés au projet de loi vont assez loin sur le plan technique du fait que l'on élargit les listes primaire et secondaire d'infractions visées par le recours à l'ADN, il est étonnant de constater que certaines infractions ne font pas partie de la liste primaire, comme par exemple le vol et la pornographie juvénile.
The changes that have been put forward in the bill, although they go far in a technical sense to expanding the primary and secondary list of offences that are included as far as the use of DNA, it is astounding to think that some offences have not found their way into the primary designation, including such things as robbery and child pornography.