Traduction de «certaines infractions terroristes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction terroriste
terrorist offence

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ce point, nous sommes heureux de noter que le projet de loi crée certaines infractions terroristes—engins explosifs ou meurtriers, financement du terrorisme—qui peuvent faire l'objet de poursuites au Canada même si elles sont commises à l'étranger, lorsque certaines conditions sont remplies.
In this regard, we are pleased to note the creation of prosecutable offences in Canada for certain terrorist offences—explosive or lethal devices and terrorist fundraising—committed outside of Canada where certain preconditions exist.

Dans le texte, les "infractions terroristes" désignent les infractions visées aux articles 1er, 2 ,3 et 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, et les "infractions graves" celles visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, mais seulement si elles sont passibles, dans le droit interne de l'État membre, d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins trois ans, même si une certaine souplesse est de mise ici.
Under the text, "terrorist offences" refer to those in Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA; and "serious crimes" are also defined with reference to "Article 2(2) of Council Framework Decision 2002/584/JHA, but only those punishable by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years under the national law of a Member State", although some flexibility is allowed here.

(5) Les données PNR peuvent être un moyen utile pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data may be a useful means to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and certain types of serious crime of a transnational nature and thus enhance internal security.

2. Les données PNR recueillies conformément à la présente directive ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, conformément à l'article 4, paragraphe 2, ou pour la prévention de menaces immédiates et graves sur la sécurité publique.
2. The PNR data collected in accordance with this Directive may be processed only for the purposes of the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and of certain types of serious transnational crime in accordance with Article 4(2) or the prevention of an immediate and serious threat to public security.

(a) La prévention et la détection d'infractions terroristes et de certains types d'infractions transnationales graves telles que définies à l'article 2, point i), ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière conformément à l'article 4, paragraphe 2;
(a) The prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and certain types of serious transnational crime as defined in point (i) of Article 2 and according to Article 4(2);

J'espère vraiment que les nouvelles dispositions du projet de loi S-7, qui établissent de nouvelles infractions au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada en vue de commettre une infraction terroriste, permettront d'empêcher la perpétration d'un certain nombre d'actes terroristes.
It is certainly my hope that the new provisions in Bill S-7 that create offences for leaving or attempting to leave Canada to commit certain terrorist offences will help prevent some of this activity.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Décision-cadre en matière de lutte contre le terrorisme Décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 1998/733/JAI en matière d’organisations criminelles Décision du Conseil relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes Décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes. Directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques Décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC. Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 21 janvier 2005 relative à l’échange de certaines données avec Interpol Décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) Décision-cadre sur les équipes communes d’enquête
Framework Decision on combating terrorism Framework Decision to replace Joint Action 1998/733/JHA on Criminal Organisations Council Decision on the exchange of information and co-operation concerning terrorist offences Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States, in particular as regards serious offences including terrorist acts Directive on the retention of telecommunications traffic data Council Decision on the implementation of specific measures for police and judicial cooperation to combat terrorism in accordance with Article 4 of Common Position 2001/931/CFSP Council Common Position 2005/69/JHA of 21.01.2005 on exchanging certain data with Interpol Council Decision establishing the European Police College (CEPOL) Framework Decision on Joint Investigation Teams Council Decision of 20 September 2005 establishing the European Police College (CEPOL)

Le texte de la Commission présente très certainement l’avantage d’élargir le champ d’application des échanges d’informations à toutes les infractions terroristes au sens de la décision-cadre 2002/475/JAI, sans que ceux-ci ne soient limités à la liste des personnes et entités figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC.
The Commission proposal certainly has the advantage of expanding the scope of exchanges of information to include all terrorist offences as referred to in Framework Decision 2002/475/JAI, without limiting them to the list of persons and bodies which appears in the annex to common position 2001/931/PESC.

En Suède et au Danemark (hormis certains faits de participation), les groupes terroristes, la direction de leurs activités ou le fait d’y participer ne font pas l’objet d’une incrimination spécifique, même si, dans certains cas, les personnes qui relèvent de ces définitions sont passibles de sanctions en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste considérée.
In Sweden and in Denmark (except certain acts of participation) terrorist groups and directing or participating in their activities have not been specifically incriminated, although in some cases those who carry out such conduct may still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence.