Vertaling van "certaines infractions sexuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction à caractère sexuel | infraction sexuelle
sexual offence

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle
offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence

Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]
Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]

délinquant sexuel | délinquante sexuelle | auteur d'une infraction sexuelle | agresseur sexuel
sex offender | sexual offender

infraction sans contact [ infraction sexuelle sans contact | délit sans contact ]
hands-off offence [ hands-off offense | hands-off sexual offence | hands-off sexual offense ]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les États membres qui n’ont pas adopté de dispositions explicites, d’après les informations qu’ils ont fournies, il est possible, dans certains cas, de recourir à des dispositions relatives aux infractions sexuelles ou à l’exploitation sexuelle des enfants (par exemple en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas et en Belgique).
Of those Member States that have not established such explicit provisions, according to information provided by them, in some instances recourse could be made to provisions which relate to sexual offences or child sexual exploitation (e.g. IT,ES, NL and BE).

72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;
72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;

– dispense, pour certains groupes professionnels particuliers, de l'obligation de confidentialité lorsqu'une personne entre en possession d'informations sur une infraction constatée conformément à la décision-cadre ou a de sérieuses raisons de croire qu'une telle infraction pourrait avoir été commise, dans les cas où l'information provient directement de la victime d'un abus sexuel;
– releasing specific professional groups from the obligation of confidentiality, when a person encounters information about an offence established in accordance with the Framework Decision or has serious reason to believe that such an offence could have been committed, in cases where the information comes directly from a victim of sexual exploitation;

La décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie contient une définition des infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie et invite les États membres prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et, dans certains cas, du maximum de cinq à dix ans.
The Council Framework Decision of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography contains a definition of offences concerning sexual exploitation of children and child pornography and calls on Member States to take measures to ensure that these offences are punishable by a term of imprisonment of one to three years and, in some cases, the maximum of five to ten years.

Ceci n'empêche pas, le cas échéant, d'envisager, des mesures de déchéances spécifiques, liées à certains infractions comme il a été déjà fait pour l'exploitation sexuelle des enfants ou la corruption dans le secteur privé [118].
Even so, it might be possible to consider specific disqualification measures linked to specific offences, as was done for the sexual exploitation of children and corruption in the private sector. [118]

Certaines catégories de condamnés sont exclues de cette mesure : p.ex. en Belgique, les condamnés pour infractions à caractère sexuel, traite des êtres humains ou trafic de stupéfiants.
Certain categories of offenders are excluded from the scheme: e.g. in Belgium, those convicted of sexual offences, trafficking in human beings or drug trafficking.

- vu l'action commune du 24 février 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants , dans laquelle les États membres se sont engagés à revoir leurs législations nationales dans le but de rendre certaines infractions passibles de sanctions pénales et d'introduire des sanctions s'agissant de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle,
- having regard to the Joint action of 24 February 1997, adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on the European Union, concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children , whereby the Member States agreed to review their national legislation with a view to making a number of offences criminal acts and to introduce sanctions as regards trafficking in human beings for the purpose of sexual exploitation;

En février 1997, le Conseil a de plus adopté une action commune [3] relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, par laquelle les États membres ont accepté de revoir leur droit pénal de manière à ériger certains comportements en infractions pénales et à favoriser la coopération judiciaire.
Furthermore, in February 1997, the Council adopted a Joint Action [3] concerning action to combat trafficking in human beings and the sexual exploitation of children in which Member States agreed to review their relevant criminal law so as to ensure the criminalisation of certain behaviours and to encourage judicial co-operation.