Vertaling van "certaines infractions pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]
Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)
An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la possibilité est donnée dans certains cas de protéger des opérations licites, les auteurs d'infractions pourront exploiter ces mêmes moyens pour protéger leurs transactions illicites.
Giving the possibility to some people to protect their lawful transactions will also give the same means to criminals to protect their unlawful transactions.

Nous pensons que tous les Canadiens profiteront du changement, grâce à ces agents des douanes qui pourront découvrir certaines infractions au Code criminel et y réagir rapidement.
I think what we're saying is that overall Canadians will benefit, because we have a resource of customs officers being there that can detect when criminal offences are being occurred, and we can respond quickly.

Dans les cas où le droit à la libre circulation est exercé de manière abusive ou obtenu de manière frauduleuse, les personnes pourront être considérées comme une menace grave pour l’ordre public, justifiant un éloignement et, dans certains cas, une interdiction de réadmission, en fonction de la gravité de l’infraction.
In cases where the right of free movement is abused or obtained fraudulently, it will depend on the seriousness of the offence whether the persons can be considered as a serious threat to public order, which can justify expulsion and in some cases a re-entry ban.

Les autres États membres pourront, dans certains cas, atteindre le même résultat en considérant ces infractions comme des actes de collaboration avec un groupe terroriste ou comme une participation à certaines infractions terroristes, et se conformer ainsi en partie aux obligations découlant de cet article.
The rest of the Member States will be able to achieve, in some cases, similar results by treating these offences as acts of collaboration with a terrorist group or as participation in specific terrorist offences, thus partially complying with the obligations under this Article.

La législation chypriote est encore en cours de modification. Les autres États membres pourront, dans certains cas, atteindre le même résultat en considérant ces infractions comme des actes de collaboration avec un groupe terroriste ou comme une participation à certaines infractions terroristes, et se conformer ainsi en partie aux obligations découlant de cet article.
The rest of the Member States will be able to achieve, in some cases, similar results by treating these offences as acts of collaboration with a terrorist group or as participation in specific terrorist offences, thus partially complying with the obligations under this Article.

Ses principaux points sont notamment l'établissement de nouveaux parcs nationaux; la modification du processus d'établissement des parcs, qui pourront être créés non plus par mesure législative, mais par le Cabinet; l'établissement des limites de toutes les collectivités à l'intérieur du réseau des parcs; la limitation du développement commercial; l'augmentation des amendes maximales pour certaines infractions de braconnage; l'octroi aux directeurs des parcs du pouvoir de faire appliquer les lois en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et du pouvoir de faire des arrestations comme d'autres agents de la paix.
Some of the major points of Bill C-27 include: the establishment of new national parks; changing the process through which national parks will be established from one done by legislative enactment to one done by cabinet; the fixing of boundaries of all communities in the park system; the capping of commercial development; increasing the maximum fines for some poaching offences; and bringing the authority of park wardens to enforce the laws under the National Parks Act and the power to arrest in line with other peace officers.

Selon la nouvelle définition de l'expression «organisation criminelle», celle-ci pourra compter seulement trois membres, au lieu des cinq actuellement prévus; il ne sera pas nécessaire de prouver que les membres de cette organisation ont participé à la perpétration d'infractions criminelles au cours des cinq ans précédant la poursuite en justice dont ils font l'objet, et il est prévu que, outre les infractions criminelles pouvant entraîner une peine de cinq ans ou plus, certaines infractions pourront être désignées comme étant des infractions graves.
A new definition of a criminal organization would be: only three members required instead of the current five; there is no need to prove that members participated in indictable offences in the five years preceding prosecution and providing that, in addition to indictable offences punishable by five years or more, offences can be prescribed as serious offences.

Il est avantageux de prévoir un certain pouvoir discrétionnaire permettant de déterminer que certains cas qui, techniquement, relèvent de la définition de l'infraction pourront malgré tout être réglés sans entraîner des conséquences graves ou incapacitantes.
I think there are advantages in having a discretion to determine that some cases that technically fit within the definition of an offence can be dealt with in a less serious and incapacitating way.