Traduction de «certaines infractions graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (meurtre et certains autres infractions graves)
An Act to amend the Criminal Code in relation to the punishment for murder and certain other serious offenses

crimes graves contre l'environnement | criminalité grave au détriment de l'environnement | infraction grave contre l'environnement
serious crime against the environment | serious environmental crime

infraction disciplinaire grave [ infraction grave à la discipline ]
serious disciplinary offence

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

infraction grave
serious offence

infraction grave à la législation douanière et fiscale
serious infringement of customs or fiscal laws

infraction grave aux conventions de Genève
serious violation of the Geneva Conventions

peine de départ | peine de l'infraction la plus grave | peine afférente à l'infraction la plus grave
starting sentence | sentence for the lead offence

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour certaines infractions graves, il n’est pas nécessaire que l’infraction soit reconnue en tant que crime à la fois dans le pays de l’UE qui émet la décision (le pays d’émission) et celui qui l’exécute (le pays d’exécution).
For a number of serious offences,years it is not necessary for the offence to be a crime in both the EU country issuing the order (issuing countryyears) and the one carrying it out (executing countryyears).

Par ailleurs, les États membres qui, conformément à l’article 30, paragraphe 3, ont l’intention de limiter l’application de l’article 30, paragraphe 1, points e) et f), à certaines infractions graves notifient au Parquet européen une liste desdites infractions.
Furthermore, Member States that, in accordance with Article 30(3), intend to limit the application of points (e) and (f) of Article 30(1) to specific serious offences shall notify the EPPO of a list of those offences.

Le projet de loi C-10 comprend des modifications en vertu desquelles une peine avec sursis ne s'applique jamais: aux infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité; aux infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et, selon le cas, dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic, la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme; enfin, à certaines infractions graves contre les biens et à certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes, le vol d'un véhicule à moteur et le vol de plus de 5 000 $.
Bill C-10 includes amendments that explicitly state that a conditional sentence is never available for offences punishable by a maximum of 14 years or life, for offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import, export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon, or for specific serious property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictments such as criminal harassment, trafficking in persons, motor vehicle theft and theft over $5,000.

On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.
It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.

ii) lorsque la personne soupçonnée de certaines infractions graves est décédée, en fuite depuis un certain temps ou ne peut, pour tout autre motif, faire l’objet de poursuites.
(ii) When the person suspected of certain serious crimes is dead, fugitive for a certain period of time or otherwise not available for prosecution.

La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits.
Mandatory confiscation could be introduced following conviction for certain serious criminal offences from which organised criminal groups derive substantial profits.

La liste des infractions désignées contenue dans le Code criminel n'inclut pas certaines infractions graves aux termes de la Loi sur la défense nationale ou certaines infractions à caractère strictement militaire, par exemple, la mutinerie avec violence.
The designated offence list in the Criminal Code is also insufficient to deal with comparable serious offences under the National Defence Act or with some uniquely military offences — mutiny with violence, for example.

Dix autres États appliquent cette même règle en l'assortissant de certaines exceptions très limitées : l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas autorisent la conservation lorsqu'il subsiste des soupçons à l'égard de la personne ou qu'un complément d'enquête est nécessaire dans une affaire distincte, l'Autriche la permet lorsqu'il y a un risque que la personne soupçonnée commette une infraction grave et la Pologne fait de même mais seulement pour certaines infractions graves; l'Espagne et la Norvège autorisent la conservation de profils si la personne est acquittée après avoir été reconnue pénalement irresponsable; le Danemark et la Finlande autorisent la conservation respectivement pendant un an et dix ans en cas d'acquittement, et la Suisse la permet pendant un an en cas d'abandon des poursuites.
Ten other States apply the same general rule with certain very limited exceptions: Germany, Luxembourg and the Netherlands allow such information to be retained where suspicions remain about the person or if further investigations are needed in a separate case; Austria permits its retention where there is a risk that the suspect will commit a dangerous offence and Poland does likewise in relation to certain serious crimes; Norway and Spain allow the retention of profiles if the defendant is acquitted for lack of criminal accountability; Finland and Denmark allow retention for 1 and 10 years respectively in the event of an acquittal and Switzerland for 1 year when proceedings have been discontinued.

Ces réformes indiquaient clairement que les peines d'emprisonnement avec sursis ne seraient pas envisageables pour les infractions passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans ou d'emprisonnement à perpétuité, les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans dont la perpétration entraîne des lésions corporelles, qui mettent en cause l'importation, l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui mettent en cause l'usage d'une arme, ni pour certaines infractions graves contre les biens et certains crimes violents passibles de dix ans d'emprisonnement et poursuivis par mise en accusation, comme le harcèlement criminel, la traite de personnes et le vol de plus de 5 000 $.
The reform set out in this bill, Bill C-16, explicitly stated that conditional sentences will not be an option for offences punishable by a maximum of 14 years to life; offences prosecuted by indictment and punishable by a maximum penalty of 10 years that result in bodily harm, involve the import and/or export, trafficking and production of drugs or involve the use of a weapon; or the listed property and violent offences punishable by 10 years and prosecuted by indictment, such as criminal harassment, trafficking in persons and theft over $5,000.