Traduction de «certaines exigences prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]
legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en vue de la modification, en ce qui concerne certaines céréales, des concessions prévues dans la liste CE CXL annexée au GATT de 1994
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the modification of concessions with respect to cereals provided for in EC Schedule CXL to the GATT 1994

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre peut, à la demande d’une personne visée au paragraphe (1), délivrer un certificat de compétence relativement à certaines exigences prévues sous le régime de la présente loi au titulaire d’un certificat de compétence délivré en vertu de lois étrangères s’il est convaincu que les exigences afférentes à ce dernier certificat sont égales ou supérieures à celles prévues sous le régime de la présente loi.
(2) The Minister may, on application by a person described in subsection (1), issue a certificate of competency in respect of certain requirements under this Act to the holder of a certificate of competency that was issued under the laws of a foreign state if the Minister is satisfied that the requirements under those laws for the foreign certificate meet or exceed the requirements under this Act.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Certaines exigences prévues par le règlement (CE) no 552/2004 ne devraient pas s’appliquer aux systèmes mis en service avant le 20 octobre 2005.
Certain requirements of Regulation (EC) No 552/2004 should not apply to systems put into operation before 20 October 2005.

Compte tenu de la nature routinière ou répétitive de certaines procédures, il convient de prévoir une option réglementaire grâce à laquelle les États membres pourraient introduire une procédure administrative simplifiée pour l’évaluation des projets comportant de telles procédures, à condition que certaines exigences prévues dans la présente directive soient respectées.
Given the routine or repetitive nature of certain procedures, it is appropriate to provide for a regulatory option whereby the Member States could introduce a simplified administrative procedure for the evaluation of projects containing such procedures, provided certain requirements laid down in this Directive are complied with.

Pour garantir la sécurité de l’exécution de certaines fonctions de réseau, l’entité concernée est soumise à certaines exigences ayant pour objectif de veiller à ce que l’entité ou l’organisme exerce ses activités de manière sûre; ces exigences sont prévues à l’annexe VI du règlement (UE) no 677/2011.
For the safe execution of certain network functions, the entity involved is subject to certain requirements. These requirements aim to ensure that the entity or organisation operates in a safe manner and they are laid down in Annex VI Regulation (EU) No 677/2011.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais demander au député ce qu'il pense de certaines exigences prévues dans la loi.
Mr. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. member what he thinks of some of the requirements that are in the legislation.

[.] les exigences que comporte la gestion de cas prévue dans les programmes de RHDCC, notamment, au plan de la reddition de comptes et au plan du suivi des participants à une mesure fédérale, ne sont certainement pas prévues à l'Entente Canada-Québec pas plus qu'une quelconque référence à un programme fédéral.
[.] the case management requirements in the HRSDC programs, particularly as they apply to accountability and follow-up of those who take part in a federal program, are certainly not included in the Canada-Quebec agreement, nor is there any reference to a federal program.

2. Lorsque certaines exigences structurelles prévues à l'annexe I ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, l'autorité administrative visée à l'article 4 peut accepter la mise en œuvre de mesures de réduction des risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
2. Where certain structural requirements laid down in Annex I can only be satisfied through technical solutions which either cannot be achieved or can be achieved only at disproportionate cost, the administrative authority as referred to in Article 4 may accept the implementation of risk reduction measures as an alternative to application of those requirements, provided that the alternative measures will result in equivalent or improved protection.

Les représentants estiment que ces accords marqueront une nouvelle étape dans l'amélioration des échanges internationaux de produits qui doivent répondre à certaines exigences prévues par la législation en vue de sauvegarder la santé, la sécurité et d'autres éléments de la protection des consommateurs.
The representatives believe that these agreements will be a new step to improve international trade in products which are subject to legislative requirements to protect health safety and other elements of consumer protection.

TR/2003-215 — DÉCRET TRANSFÉRANT CERTAINS SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION À L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA TR/2004-135 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE CERTAINS SECTEURS AU SEIN DE L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA ET TRANSFÉRANT CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA VICE- PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE À LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION M. Billingsley : Monsieur le président, M. Himelfarb a précisé que le deuxième décret a renversé l'effet du premier décret en rétablissant l'exigence prévue au paragraphe 77(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à savoir que les signatures de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du solliciteur général sont nécessaires pour le dépôt d'un certificat à la Cour fédérale.
SI/2003-215 — ORDER TRANSFERRING CERTAIN PORTIONS FROM THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION TO THE CANADA BORDER SERVICES AGENCY SI/2004-135 — ORDER TRANSFERRING TO THE DEPARTMENT OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION THE CONTROL AND SUPERVISION OF CERTAIN PORTIONS WITHIN THE CANADA BORDER SERVICES AGENCY AND TRANSFERRING FROM THE DEPUTY PRIME MINISTER AND MINISTER OF PUBLIC SAFETY AND EMERGENCY PREPAREDNESS TO THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION CERTAIN POWERS, DUTIES AND FUNCTIONS Mr. Billingsley: Mr. Chairman, Mr. Himelfarb has clarified that the second order mentioned reversed the effect of the first order so as to restore the situation envisioned in section 77(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, whereby the signatures of both the Minister of Citizenship and Immigration and the Solicitor General are required on a security certificate before it can be referred to the Federal Court.