Vertaling van "certaines exigences prudentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes et exigences prudentielles
supervisory standards and requirements

exigences prudentielles en matière de fonds propres, pondérées en fonction des risques
risk weighted prudential capital requirements

exigence prudentielle
prudential requirement

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

créance certaine, liquide et exigible
unquestionable, liquidated and payable claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.
This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.

De telles entités, lorsqu’elles font office de DCT sans établir une entité séparée, devraient être exemptées des exigences d’agrément et de surveillance, ainsi que de certaines exigences en matière d’organisation, de fonds propres et de politique d’investissement, mais devraient rester soumises à l’ensemble des exigences prudentielles applicables aux DCT.
Such entities, when acting as CSDs without establishing a separate entity, should be exempt from the authorisation and supervision requirements, certain organisational requirements and capital and investment policy requirements, but should remain subject to the remaining prudential requirements for CSDs.

Il convient que ces exigences fassent l'objet du règlement (UE) no 575/2013, instituant, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, des exigences prudentielles uniformes et directement applicables, compte tenu du lien étroit qui existe, pour un certain nombre d'actifs détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, entre ces exigences et le fonctionnement des marchés financiers.
Those requirements should be provided for in Regulation (EU) No 575/2013, which establishes uniform and directly applicable prudential requirements for credit institutions and investment firms, since such requirements are closely related to the functioning of financial markets in respect of a number of assets held by credit institutions and investment firms.

La réglementation prudentielle, par le niveau des exigences de fonds propres, a une incidence sur l’appétit des investisseurs institutionnels pour certains actifs plutôt que pour d’autres.
Prudential regulation affects the appetite of institutional investors to invest in specific assets through the level of capital charges required.

Ce cadre de coopération prudentielle devrait aussi tenir compte du fait que certaines entités relèvent peut-être déjà d'un régime de surveillance (comme celui applicable aux banques). La directive devrait, en effet, éviter de dupliquer les exigences prudentielles.
This supervisory co-operation framework will also have to take into account, and adapt to, the fact that certain entities may already be subject to an existing supervisory regime (such as the banking regime). The Directive should avoid the duplication of supervisory requirements.

C'est pourquoi la Commission juge nécessaire, si leur reconnaissance mutuelle au sein du Marché intérieur des services financiers doit devenir réalité, d'instaurer un jeu commun d'exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs, outre certaines exigences en matière de gouvernance (voir la section 2.3).
For these reasons, the Commission considers it necessary, if mutual recognition within the framework of the internal financial market is to be achieved, to establish common initial and on-going prudential and investor protection requirements, plus further requirements relating to governance (see section 2.3).