Traduction de «certaines exigences financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]
Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]

exigence financière
financial requirement

prise en charge de certaines obligations financières
assumption of certain financial obligations

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À court terme, les mesures correctrices que la ministre prend garantiront que les paiements respectent certaines exigences financières et certaines exigences relatives aux programmes et que les dossiers irréguliers seront rectifiés.
In the short term the minister is taking corrective measures to ensure that payments meet certain financial and program requirements, as well as checking for and correcting problem files.

Si un transporteur veut exploiter un aéronef de plus de 39 places, il doit répondre également à certaines exigences financières. Celles-ci sont conçues pour garantir que, au démarrage, le transporteur dispose de ressources financières suffisantes pour avoir une chance raisonnable de survivre.
They are designed to ensure that, at start-up, the carrier has sufficient financial resources to have a reasonable chance of success.

Nous constatons que lorsqu'une obligation s'accompagne de certaines exigences financières, le gouvernement élabore une politique qu'il applique ensuite pour nous empêcher de recevoir les avantages auxquels nous avons droit.
We find that when there's some financial aspect to an obligation, the government develops a policy that it uses to preclude us from achieving the benefits to which we're entitled.

Il est alors décidé s'il convient d'attribuer une participation financière de l'Union pour ces actions. Ces dernières sont assorties de certaines exigences ou conditions supplémentaires, si elles sont nécessaires pour la réalisation des objectifs considérés.
That action must be made subject to certain requirements or additional conditions, if these are necessary for the achievement of the objective in question.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

Afin de permettre la participation de la Communauté à l'Observatoire et de satisfaire à certaines exigences financières propres à la Commission, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 21 septembre 2000 la résolution (2000) 7 prévoyant un nouveau statut et un nouveau règlement financier pour l'Observatoire .
In order to allow for the participation of the Community in the Observatory and to accommodate certain specific financial requirements of the Commission, the Committee of Ministers of the Council of Europe adopted on 21 September 2000 Resolution (2000) 7, providing for a new Statute and Financial Regulation of the Observatory .

La participation au système Identrus sera ouverte aux institutions financières qualifiées du monde entier (les "participants"), pour autant qu'elles respectent certaines exigences de fonds propres définies par le Comité de Bâle des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires, ainsi que certaines exigences de notation financière.
Participation in the Identrus System will be open to qualified financial institutions around the world ("Participants"), provided they meet objective capital requirements as defined by the Basle Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices and in compliance with certain financial rating requirements.

L'Eurosystème peut exiger que certains organismes financièrement solides apportent des garanties supplémentaires en vue de l'acceptation de certains actifs.
The Eurosystem may require additional guarantees by financially sound entities in order to accept certain assets.

considérant que, pour garantir des services fiables et adéquats, il est nécessaire qu'une entreprise ferroviaire satisfasse à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle;
Whereas, in order to ensure dependable and adequate services, it is necessary to ensure that railway undertakings meet at any time certain requirements in relation to good repute, financial fitness and professional competence;

1. Toute entreprise ferroviaire doit pouvoir démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que de couverture de sa responsabilité civile, visées aux articles 6 à 9.
1. A railway undertaking must be able to demonstrate to the licensing authorities of the Member State concerned before the start of its activities that it will at any time be able to meet the requirements relating to good repute, financial fitness, professional competence and cover for its civil liability listed in Articles 6 to 9.