De toute évidence, il y a une politique et la politique, soulignée encore une fois dans le projet de loi, dit qu'il y a certaines exigences auxquelles nous nous attendons, du point de vue d'un ministère des Finances, dans l'établissement d'une convention fiscale sur une base bilatérale avec un certain pays. Et si vous laissez entendre qu'il y a des critères spécifiques à satisfaire du point de vue des droits de la personne, il y a des critères dans les livres.
Of course, there's a policy, and the policy, again outlined in the legislation, says there are certain requirements we expect, from a Finance standpoint, in engaging in the development of a tax treaty on a bilateral basis with country X. If you're suggesting that specific criteria have to be met from a human rights standpoint, there are criteria on the books.