Traduction de «certaines entreprises étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).
13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").

Certaines entreprises du secteur de l'internet se sont montrées critiques à l'égard de la proposition de la Commission ou y étaient purement et simplement opposées.
Certain internet companies were critical at first or flatly against the Commission's proposal.

Il est vrai que la libéralisation ouvrait des perspectives d'expansion sur des marchés nationaux d'autres États membres et que certaines actions étaient prévues dans le contrat d'entreprise 1997-2000 pour qu'EDF s'internationalise davantage. Il n'en demeure pas moins que le souci des pouvoirs publics d'avantager les entreprises nationales par des mesures de soutien financier à l'aube d'une libéralisation ne se limite pas aux entreprises publiques ni ne caractérise le comportement d'actionnaire avisé d'entreprise publique.
Although liberalisation opened up possibilities for expansion into the national markets of other Member States and some measures were included in the 1997-2000 contract for services so that EDF could become more international, the concern of the public authorities to place national undertakings at an advantage through financial support in the early stages of liberalisation was not confined to public undertakings; nor does it constitute typical behaviour by a prudent investor in a public undertaking.

Les entreprises de transport étaient convenues de maintenir le statu quo sur le marché et de respecter leurs activités traditionnelles respectives sur certaines liaisons ou avec certains clients, en présentant des offres de prix artificiellement élevées ou en ne présentant pas d'offres en réponse aux appels émis par des constructeurs automobiles.
The carriers agreed to maintain the status quo in the market and to respect each other's traditional business on certain routes or with certain customers, by quoting artificially high prices or not quoting at all in tenders issued by vehicle manufacturers.

Des mesures doivent par ailleurs être prises rapidement pour garantir la sécurité juridique; les entreprises et les administrations douanières connaîtraient de graves difficultés si, d’ici 2020, certains systèmes électroniques n’étaient pas mis en œuvre alors que, dans le même temps, la législation interdit la poursuite de l’utilisation transitoire des dispositifs de remplacement.
Furthermore, action must be taken quickly in order to ensure legal certainty; business and customs administrations would have serious problems if, by 2020, some of the electronic systems were not implemented and at the same time the law prohibited the continued transitional use of alternative arrangements.

Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que le plaignant n'a fourni aucun élément ou aucune preuve montrant que les DUS étaient attribués en particulier à un sous-ensemble restreint d'entreprises et que l'Union n'a pas établi la conclusion fondamentale que l'attribution des DUS était explicitement limitée à certaines entreprises ou à des entreprises "encouragées".
GOC also claims that the complainant provided no indication or evidence that LURs were granted in particular to any subset of limited enterprises and the Union has not made the crucial finding that the provision of LURs is explicitly limited to certain/encouraged enterprises.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

Au moment de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, plusieurs litiges étaient pendants devant la Cour concernant la question de savoir si une mesure devait être qualifiée d’aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si l’avantage qu’en tirent certaines entreprises n’excède pas les surcoûts qu’elles supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale.
When the investigation procedure was opened, there were a number of cases before the Court in which the issue was whether a measure must be considered State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if the advantage enjoyed by certain undertakings does not exceed the additional costs they bear to fulfil the public service obligations imposed by national legislation.

Un certain nombre d'États membres et la Commission ont estimé en 1997 que ces arrangements étaient de nature à être couverts par le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises et que cette question devait par conséquent être examinée en vue d'une extension éventuelle du champ d'application du code, dans le cadre de la procédure de réexamen.
A number of Member States and the Commission considered in 1997 that such arrangements could come within the range of problems covered by the Code of Conduct for business taxation, and that accordingly this question should be considered with a view to a possible extension of the scope of the Code under the review procedure.