Traduction de «certaines entreprises établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador
Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on certain dispute settlement procedures for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services | DDSS [Abbr.]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services | DDSS [Abbr.]

il conste de: il est constant, certain, établi, évident que
established (it is - that)

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.b
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trades in Services

Décision sur certaines procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services [ DDSS ]
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services [ DDSS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seconde proposition vise à autoriser temporairement, dans certaines conditions, les entreprises établies en dehors de l'Union à détacher des cadres, des experts et des stagiaires diplômés originaires de pays tiers vers leurs sites et des entreprises liées situés dans les États membres.
The second proposal aims to allow, under certain conditions, companies established outside the EU temporarily to transfer managers, specialists and graduate trainees from non-EU countries to their entities and linked enterprises in Member States.

pour tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel ou commercial consistant à offrir des marchandises et des services sur le marché et soumis, en tant qu’entreprise publique, aux exigences de transparence établies par la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises
any public authority which carries out economic activities of an industrial or commercial nature by offering goods or services on the market and which is subject, as a public undertaking, to the transparency requirements laid down in Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings

Cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement.
Such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping does not exceed certain limits so fixed as to ensure that no one undertaking can hold a dominant position within the grouping.

Les conditions imposées au détachement ont pour effet de rendre difficile, voire illusoire la prestation de services aux Pays Bas pour certaines entreprises établies dans d'autres Etats membres.
The conditions imposed on posting make it difficult or impossible for certain businesses established in other Member States to provide services in the Netherlands.

Les conditions imposées au détachement rendent difficile la prestation de services en Grèce pour certaines entreprises établies dans d'autres Etats membres.
The conditions imposed on posting make it difficult for certain businesses established in other Member States to provide services in Greece.

Sous certaines conditions (établies à l'annexe V du présent règlement), les États membres peuvent réduire le quota de sucre ou d'isoglucose attribué aux entreprises établies sur leur territoire et effectuer des transferts de quotas entre entreprises.
In some circumstances (the conditions to be satisfied are laid down in Annex V to this Regulation) a Member State may reduce the sugar or isoglucose quota allocated to undertakings established on its national territory and transfer quotas between undertakings.

En effet, le 11 juillet 2001, la Commission avait constaté que les aides fiscales octroyées à certaines entreprises établies dans les provinces de Alava, Guipúzcoa, Vizcaya et Navarra, sans l'accord préalable de la Commission, n'étaient pas conformes aux règles de l'UE dans le domaine des aides d'Etat à finalité régionale (IP/01/981).
On 11 July 2001 the Commission found that the tax concessions granted to certain businesses established in the Basque Provinces of Alava, Guipúzcoa and Vizcaya and in the Autonomous Community of Navarre, without the Commission's prior approval, constituted state aid that was incompatible with the EU rules on national regional aid (IP/01/981).

Dans le cas d'espèce, les conditions imposées au détachement ont pour effet, tout d'abord, de rendre difficile la prestation de services en Autriche et au Luxembourg pour certaines entreprises établies dans d'autres Etats membres.
In this particular instance, the conditions imposed for posting have the effect, firstly, of making it difficult for certain undertakings established in other Member States to provide services in Austria and Luxembourg.

Il convient de procéder chaque trimestre à des ventes par adjudication, d’une part, en vue d’assurer l’écoulement de l’alcool stocké par les organismes d’intervention des États membres et, d’autre part, afin d’assurer dans une certaine mesure l’approvisionnement des entreprises établies dans la Communauté européenne qui utilisent l’alcool dans le secteur des carburants.
Sales by tender should be held each quarter, first in order to ensure that the alcohol stored by Member States’ intervention agencies is disposed of, and second in order to provide some guarantee of supply for firms established in the European Community which use alcohol in the fuel sector.

Le champ d'application de la directive englobe toutes les entreprises ferroviaires établies dans la Communauté (à l'exclusion de certaines entreprises dont l'activité est limitée à certains services, par exemple locaux ou régionaux).
The scope of the directive is extended to cover all railway undertakings established in the Community (excluding some companies operating limited services, e.g. local or regional services).