Vertaling van "certaines entreprises semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma troisième remarque générale mais incidente est la suivante: le comité a consacré un certain temps à déterminer, parmi les nombreuses questions qu'il a abordées, pourquoi certaines entreprises semblent payer des impôts à des taux peu élevés.
A third general but incidental point is simply this. The committee devoted some time in the report to analysing, for example, why some corporations seem to pay tax at low effective corporate tax rates, among the many issues it looked at.

41. déplore que les travaux du groupe semblent marquer le pas; relève que certaines des mesures (plus d'une centaine au total) sur lesquelles les États membres étaient revenus à la suite des travaux du groupe ont été remplacées par d'autres mesures fiscales ayant des effets tout aussi dommageables; relève que les autorités fiscales sont allées à l'encontre des recommandations du groupe en créant de nouvelles structures aux effets tout aussi dommageables que celles dont le groupe avait obtenu le retrait; déplore que les tentatives passées de renforcer la gouvernance et le mandat du groupe, ainsi que d'ajuster et d'élargir les méthodes de travail et les critères définis dans le code de conduite dans le but de lutter contre l'émergence de nouvelles formes de pratiques fiscales dommageables au sein de l'environnement économique actuel n'aient pas été couronnées de succès; est favorable aux dernières propositions de la Commission en la matière, telles que définies dans le plan d'action du 17 juin 2015 pour l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne;
41. Deplores the fact that the Group’s work seems to have lost momentum; notes that some of the more than 100 measures which have been rolled back as a result of its activity have been replaced in Member States by tax measures with similar harmful effects; notes that tax authorities have countered the Group’s recommendations by creating new structures with the same harmful effects as those rolled back by the Group; deplores the fact that past attempts to strengthen its governance and mandate, and to adjust and broaden the working methods and criteria set in the Code, with the aim of combating new forms of harmful tax practices within the current economic environment, have not been successful; supports the Commission’s latest proposals on this matter, as set out in its action plan of 17 June 2015 for fair and efficient corporate taxation in the EU;

Tous ces contrats semblent par conséquent avoir conféré des avantages substantiels à certaines entreprises en leur fournissant des fonds qui, au final, peuvent être imputés à l’État, alors que leurs concurrents devaient acquitter les prix du marché.
All these contracts therefore seem to have substantially benefited selected companies through the provision of funds which can ultimately be ascribed to the state, whereas their competitors had to pay the market prices.

M. Ronny Lannoo (groupes des activités diverses, Belgique), rapporteur de l'avis du CESE sur le "Réexamen du "Small Business Act pour l'Europe", a souligné que la communication était plus réaliste et plus proche des besoins des PME, bien que quelques zones de doute persistent et que certaines mesures semblent fort éloignées de la vie réelle ou ne concerner qu'un petit nombre d'entreprises.
Mr Ronny LANNOO (Various Interests' Group, Belgium), rapporteur for the EESC opinion on the "Review of the Small Business Act for Europe", highlighted the fact that the Communication was far more realistic and closer to SMEs' needs, although many areas of doubt remained and some measures seemed far removed from real life, or only relevant to very few businesses.

3. reconnaît que l'ACAC regroupe un grand nombre de catégories différentes de droits de propriété intellectuelle (DPI), ce qui en fait un instrument universel de répression des infractions inadapté aux besoins spécifiques à chaque secteur dans la mesure où il traite de la même façon les biens matériels et les services numériques; s'inquiète de l'absence de définition de certains termes de base sur lesquels reposent les mécanismes d'exécution de l'ACAC; craint que cette situation n'engendre une insécurité juridique pour les entreprises européennes, et en particulier les PME, les utilisateurs de technologies ainsi que les fournisseurs de plateformes en ligne et de services Internet; relève également que les premiers bénéficiaires présumés de l'accord, la communauté artistique et les créateurs de logiciels, semblent particulièrement divisés sur les avantages éventuels et potentiels de cet accord;
3. Recognises the concern that ACTA bundles together many different types of IPR thus creating a one-size-fits-all instrument of enforcement which does not meet the unique needs of each sector, treating physical goods and digital services in the same way; is concerned by the lack of definitions of some key terminologies on which the ACTA enforcement mechanisms are based; fears that this creates legal uncertainty for European companies and in particular SMEs, technology users, online platform and internet service providers; also notes that the presumed primary beneficiaries of the agreement, the artistic communities and software creators, seem particularly divided on the potential and possible benefits of the agreement;

Je voudrais à nouveau mentionner un nouveau phénomène: ce ne sont pas les acteurs du marché, mais bien les gouvernements qui semblent jouer, de temps à autres, en accordant des avantages spéciaux, en matière de politique de concurrence, à certaines de leurs entreprises favorites.
I would like to mention once again a new phenomenon: it is not market players but rather governments which seem, from time to time, to be playing by giving special advantages, in terms of competition policy, to some of their favourite companies.

Certains de ces problèmes semblent chroniques, comme l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, la représentation insuffisante des femmes dans les conseils d'administration des entreprises ou le manque d'équilibre entre la vie professionnelle et privée.
Some of the problems seem to be perennial problems, such as the gender pay gap, the inadequate representation of women on company boards of directors or the inadequate reconciliation of work and family life.

D'après les fabricants et les entreprises ferroviaires, cette procédure d'homologation est très longue et fort coûteuse; certaines demandes de la part des autorités compétentes semblent peu justifiées sur le plan purement technique.
According to railway companies and manufacturers, the approval procedure is extremely long and costly, and there would appear to be very little justification for a number of the authorities’ demands from the purely technical standpoint.

En ce qui concerne le marché des services de mise à bord, sur lequel SIS opèrera, certains éléments semblent indiquer que la création de l'entreprise commune réduira le nombre des soumissionnaires potentiels crédibles, dans la mesure où SIS remplacerait Shell España et Cepsa dans les procédures d'appel d'offres pour l'octroi des concessions dans les différents aéroports espagnols.
As regards the ‘into-plane’ services market, in which SIS would be active, there are indications that the creation of the joint venture would reduce the number of potential credible bidders, as SIS would replace Shell Espana and Cepsa in the tender procedures for the awarding of concessions at individual Spanish airports.

Ainsi la Commission considère à ce stade que ces diverses mesures d'exonération remplissent cumulativement les quatre critères qui définissent une aide d'Etat: Elles semblent en effet constituer (1) des avantages économiques, (2) octroyés au moyen de ressources d'Etat, (3) à certaines entreprises seulement - les centres - et, en raison du caractère multinational des groupes auxquels ces centres appartiennent, (4) menaçant la concurrence et les échanges intra-communautaires.
The Commission consequently takes the view at this stage that these different exemptions fulfil all four criteria for being classed as state aid: they appear to constitute (1) economic advantages which are (2) granted through state resources (3) to certain undertakings only (coordination centres) and, because of the multinational nature of the groups to which the centres belong, (4) threaten to distort competition and intra-Community trade.