Traduction de «certaines entreprises privées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise privée [ secteur privé ]
private sector [ private enterprise | private undertaking ]

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

compagnie privée | entreprise privée | firme privée
private firm

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

entreprise du secteur privé [ entreprise privée ]
private sector enterprise [ private sector company | private sector firm ]

exception concernant certaines représentations privées [ exception concernant certaines représentations devant audience restreinte ]
homestyle exemption

entreprise privée | firme privée | société privée
private enterprise | private business enterprise | private business | private firm

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

autocommutateur privé | commutateur privé | autocommutateur d'entreprise | commutateur d'entreprise | autocommutateur | autocom
private automatic branch exchange | PABX | private branch exchange | PBX

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise.
It is recognised that there are cases in which there may be a risk whereby the benefits of an ISPA grant are accrued by the private company rather than by the public, e.g. if the national authority has privatised assets with the view that the private investor provides the investment to achieve compliance with environmental legislation or undertaking modernisation.

La décision d'apurement de conformité C(2005) 3702 a été adoptée le 6 octobre 2005. Elle a exclu du financement communautaire certaines dépenses effectuées par la Bulgarie au titre de SAPARD, en raison de l'existence de conflits d'intérêts inacceptables entre les bénéficiaires et leurs consultants dans le cas de deux projets et, dans un troisième, du non-respect des règles de passation de marchés applicables aux entreprises privées établies par la réglementation communautaire et par la CPAF.
A Conformity Clearance Decision C(2005)3702 was adopted on 6.10.2005 excluding from Community financing certain expenditure incurred by BG under Sapard due to unacceptable conflicts of interests between the beneficiaries and their consultants for two projects and, in one case, for non compliance with private tendering rules established by the Community legislation and by the MAFA.

C'est parce qu'il peut y avoir une petite entreprise individuelle et que, lorsque les réserves préparent leurs états financiers consolidés, ceux-ci peuvent contenir, quelque part dans leurs chiffres, des renseignements sur les recettes et les dépenses concernant certaines entreprises privées.
It is because they may have a small proprietorship or business, or whatever, and when they prepare consolidated financial statements that contain, built in there somewhere, buried in the numbers, revenues and expenditures pertaining to private business, then the whole thing has to be kept under wraps.

Certains organismes publics tenaient à suivre nos recherches de façon plus serrée que certaines entreprises privées.
Some public organizations insisted on following our research more closely than some private-sector companies.

Nous avons reçu des dons de certaines entreprises privées, mais il s'agissait de sommes relativement mineures comparativement aux 2,5 milliards de dollars que nous verse le gouvernement du Canada.
We have had donations from private companies, but they were relatively small compared to the $2.5 billion we received from the Government of Canada.

Il est probable que la désignation de DPD soit rendue obligatoire dans le secteur public et dans certaines entreprises privées.
It is likely that the appointment of DPOs will be made mandatory in the public sector and in certain private companies.

Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.
Consequently, risk capital schemes taking the form of commercially managed investment funds in which a sufficient proportion of the funds are provided by private investors in the form of private equity promoting profit-driven risk capital measures in favour of target enterprises should be exempt from the notification requirement under certain conditions.

a) n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.
(a) shall require any of the Parties to provide confidential information, the disclosure of which would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, or which would prejudice legitimate commercial interests of particular enterprises, public or private.

C'est une des plus importantes, d'ailleurs, quand on pense à tous les projets hydroélectriques et le développement de consultations qu'on fait (1610) Est-ce que le gouvernement fédéral se positionne pour mettre sur pied des coalitions avec certaines entreprises privées dans ces secteurs?
It is one of the most important ones given all the hydroelectric projects and the consultation development done (1610) Is the federal government positioning itself to set up coalitions with certain private corporations in these sectors?

Certains ports appartiennent à l'État, d'autres à des collectivités locales ou régionales, d'autres enfin à des entreprises privées.
Ports may be owned by the State, regional or local governments or by private enterprises.