Vertaling van "certaines entreprises grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains ont soutenu que même si nous protégions maintenant certaines entreprises grâce à cette loi, le règne de Castro tire à sa fin, en raison entre autres de son âge, et nous risquons de nous trouver dans une situation où le gouvernement cubain d'alors, dans un avenir rapproché, pourrait négocier avec les Américains ou avec certaines personnes pour présenter à nouveau ce type de loi.
Some people have argued that, while we protect certain businesses now by this legislation, Castro's time is limited if by nothing else, by age, and that we could end up with a situation where the then Cuban government, in the foreseeable future, would negotiate with the Americans or with certain individuals to reintroduce this sort of legislation.

Il faut que je vous explique que, à Regent Park, nous dominons la situation, dans la mesure où nous avons invité certaines entreprises franchisées à s'installer, et nous négocions la vente des franchises à des groupes communautaires pour leur permettre de s'occuper de la formation et de générer des revenus grâce à ces entreprises.
In Regent Park, so you understand, we have control to the extent that we have invited some franchise businesses to locate there, and we are negotiating the sale of the franchise to community groups so they can do job training and generate an income stream related to those businesses.

Un meilleur accès au marché intérieur et aux marchés mondiaux a permis d’accroître les économies d’échelle et de gamme et a donc renforcé la compétitivité et la rentabilité des entreprises, grâce à une convergence des réglementations et des produits à l’échelon européen et, dans une certaine mesure, à l’échelle internationale également.
Better access to the internal market and global markets has led to greater economies of scale and scope and thus enhanced firm-level competitiveness and cost-efficiencies through regulatory and product convergence at European level and, to some extent, also globally.

La Commission a le devoir de contrôler le financement public accordé aux entreprises exerçant des activités économiques dans l’Union européenne, afin d’éviter que certaines entreprises ne soient maintenues en activité grâce à des subventions sans devoir livrer concurrence par les mérites.
The Commission has the duty to monitor public funding granted to companies that have economic activities in the EU, to avoid that selected companies are kept in business through subsidies without competing on the merits.

Monsieur le Président, nous avons donné suite au programme des F-35 qui avait été mis sur pied et financé par le Parti libéral lorsqu'il formait le gouvernement. Grâce à notre vigilance, jusqu'à 12 milliards de dollars de contrats iront au secteur aérospatial canadien, ce qui n'est certainement pas négligeable pour certaines entreprises qui se trouvent dans la circonscription du député d'en face.
Mr. Speaker, after we continued the program on the F-35, which was started and invested in by the members of the Liberal Party when they were in government, we have now ensured that we will see upwards of $12 billion in contracts that can come to the Canadian aerospace industry, which is certainly good for some of the companies that exist in the riding of the member opposite.

La même distinction se trouve dans l’arrêt Seleco (32) Dans cet arrêt, la Cour confirme que la Commission peut être amenée à exiger que la récupération ne se limite pas à l’entreprise de départ, mais qu’elle s’étende à l’entreprise qui en assure la pérennité grâce aux moyens de production qui lui ont été transférés, lorsque certains éléments du transfert permettent de constater une continuité économique entre les deux entités.
The same distinction is to be found in the Seleco judgment (32). In this judgment, the Court of Justice confirms that the Commission may be compelled to require that the recovery is not restricted to the original firm but is extended to the firm which continues the activity, using the transferred means of production, in cases where certain elements of the transfer point to economic continuity between the two firms.

En ce qui concerne la condition ii), il y a lieu de préciser que, en 2004, lorsque l’entreprise méritait certainement la qualification d’entreprise en difficulté, Pickman a obtenu un prêt du Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla pour un montant de 3,3 millions EUR, grâce au fait qu’elle a pu intégralement le garantir par une hypothèque sur une partie de ses actifs.
As far as condition (ii) is concerned, it must be stated that, in 2004, when the company certainly qualified as a firm in difficulty, Pickman obtained a EUR 3,3 million loan from Monte de Piedad y Caja de Ahorros de Huelva y Sevilla because it was able to secure it in full by mortgaging part of the company’s assets.

Grâce à la révolution des communications à large bande (ainsi qu’aux compétences linguistiques et technologiques présentes dans certains pays comme l’Inde), un éventail de plus en plus large de services peut être confié à des prestataires - ce qui encourage les entreprises de l’UE à externaliser de nombreuses activités de services, mais qui renforce également l’attraction d’activités commerciales et d’investissements vers l’UE.
The broadband revolution, (as well as language and technology skills in places like India), have allowed an increasingly wide range of services to be traded – encouraging outsourcing of a range of service activities by EU businesses, but also attracting additional trade and investment into the EU.

5. Grâce à cette plus grande transparence, les entreprises et leurs conseillers seront davantage en mesure de prévoir la possibilité que la Commission puisse conclure qu'une opération déterminée pose des problèmes sous l'angle de la concurrence et pourront, dès lors, en tenir compte dans leur processus de décision interne lorsqu'ils projettent, par exemple, une acquisition, la création d'une entreprise commune ou la conclusion de certains accords.
5. Increased transparency will also result in companies and their advisers being able to better anticipate the possibility that the Commission may raise competition concerns in an individual case. Companies could, therefore, take such a possibility into account in their own internal decision-making when contemplating, for instance, acquisitions, the creation of joint ventures, or the establishment of certain agreements.

Il travaille en vue de créer un fonds canadien d'investissement qui aiderait les entreprises innovatrices à trouver des capitaux de risque. Il ne s'agirait pas de remplacer les capitaux privés, mais de donner à certaines entreprises le coup de pouce qu'il leur faut pour pénétrer certains marchés (1555) L'accès aux programmes gouvernementaux devrait être facilité grâce aux centres de services aux entreprises.
They are working on establishing a Canada investment fund to help innovative firms access venture capital, to operate not as a replacement for capital from the private sector but as a stimulus for entry into those markets (1555 ) There should be better access to government programming through business service centres.