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OLT 2

Traduction de «certaines entreprises emploient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en favorisant certaines entreprises ou certaines productions

by favouring certain undertakings or the production of certain goods


Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]

Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]


Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens

Agreement regarding financial guarantees to certain airlines


Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)

Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations


Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public

Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu du fait qu'une des principales causes de dumping social aujourd'hui est le recours abusif à la directive sur le détachement des travailleurs par des entreprises ayant des pratiques mafieuses, qui emploient principalement des travailleurs roumains et bulgares du fait qu'ils se trouvent dans une positon plus fragile et qui les exploitent en utilisant ce cadre juridique, la Commission entend-elle prendre des mesures pour protéger ces travailleurs et mettre fin au dumping social en procédant de telle sorte que des États membres ne puissent déclarer les travailleurs eu ...[+++]

One of the main sources of social dumping nowadays is abuse of the Posted Workers Directive by companies with mafia practices which mainly employ Romanian and Bulgarian workers because of their weaker position and then exploit them using that legal framework. With this in mind, does the Commission intend to do anything to protect these workers and stop social dumping in ways that do not allow Member States to make the workers themselves illegal rather than outlawing the exploitation of those workers by certain mafia companies operatin ...[+++]


148. souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives ...[+++]

148.Highlights that the transformation of capital enterprises into cooperatives has been successful in some regions effectively ensuring a longer-term approach, anchoring them in the local economy and giving them a stake in local sustainable development; notes that cooperatives represent an important economic reality in the EU, where more than 160 000 cooperative enterprises are owned by 123 million members, including more than 50 000 cooperative enterprises in industry and services ...[+++]


Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État membre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d’attester le respect, par les conducteurs, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualificatio ...[+++]

To railway undertakings and infrastructure managers employing or contracting drivers, and especially to railway undertakings operating international services, it is important that the format of complementary certificates should be the same in different Member States; therefore it should be harmonised in order to attest drivers’ compliance with certain minimum conditions, professional qualifications and linguistic knowledge.


Pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l’infrastructure qui emploient ou passent des contrats avec des conducteurs, et notamment celles qui exploitent des services internationaux, il est important que le format des attestations complémentaires soit le même d’un État membre à l’autre; il devrait par conséquent être harmonisé afin d’attester le respect, par les conducteurs, de certaines exigences minimales ainsi que leurs qualificatio ...[+++]

To railway undertakings and infrastructure managers employing or contracting drivers, and especially to railway undertakings operating international services, it is important that the format of complementary certificates should be the same in different Member States; therefore it should be harmonised in order to attest drivers’ compliance with certain minimum conditions, professional qualifications and linguistic knowledge.


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Bien que la Cour de justice ait confirmé le principe selon lequel les États membres sont tenus de dédommager les particuliers pour tout préjudice subi en raison d’une infraction à un acte juridique communautaire directement applicable dont ils peuvent être tenus pour responsables, cette incertitude fait que, dans la pratique, certaines entreprises évitent de prendre des risques et s’emploient à prévenir tout litige ou toute discussion avec les autorités nationales de l’État membre de destination.

Although the Court of Justice confirmed the principle that Member States are obliged to compensate individuals for loss and damage caused by breaches of directly applicable Community law for which they can be held responsible, this uncertainty leads in practice to risk avoidance: enterprises will “play it safe” by avoiding any possible conflict or discussion with the national authorities of the Member State of destination.


Il en sera certainement ainsi des grands groupes financiers et des grandes entreprises, mais les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent pour plus de 90% de toutes les entreprises européennes et emploient deux tiers de tous les travailleurs, sont clairement désavantagées et ne pourront regagner une certaine confiance qu’en grandissant.

This will certainly apply to large financial groups and businesses, but small and medium-sized enterprises (SMEs), which account for over 90% of all European businesses and which employ two thirds of all workers, are placed at a clear disadvantage and will only be able to gain in confidence if they increase in size.


- d'inclure dans le champ d'application du règlement les entreprises comptant moins de dix salariés lorsque la spécificité économique du pays considéré l'exige (selon les statistiques établies par Eurostat, les entreprises comptant moins de dix salariés dans l'Europe des 25 représentent en moyenne 90% de l'ensemble des entreprises mais emploient 27,49% de l'ensemble des travailleurs; toutefois, dans certains pays comme la France, ...[+++]

4 include in the regulation enterprises with fewer than ten workers where the specific economic circumstances of the country concerned so require. According to Eurostat statistics, enterprises with fewer than ten workers in the Europe of 25 account for 90% of all enterprises, but employ 27.49% of workers. In some countries, however, such as France, Belgium, Finland, Portugal, Spain, Sweden, Hungary, Poland, Czech Republic, Malta and Italy, this percentage is higher. In Italy, for example, enterprises with fewer than ten workers amount ...[+++]


Certaines entreprises communautaires emploient ces conducteurs irrégulièrement, et les conditions d'emploi qu'elles leur imposent sont souvent médiocres, ce qui entraîne des situations d'insécurité et des distorsions de la concurrence.

Some Community companies are engaging such drivers in an illegal manner. The drivers’ working conditions are often inferior, creating unsafe situations and distorting competition.


Ajoutons que certains pays et certaines régions s'emploient à aider les PME à intégrer les processus de cyberactivité en les incitant, par diverses mesures, à consulter des experts en TIC et cyberactivité de leur choix dont la mission est d'aider les entreprises à mettre en oeuvre une stratégie dans ce domaine.

Moreover, some Member States and regions are striving to assist SMEs in integrating e-business processes, by providing incentives to seek the professional advice of IT and e-business consultants, of their own choice, that help companies to implement an e-business strategy.


Ajoutons que certains pays et certaines régions s'emploient à aider les PME à intégrer les processus de cyberactivité en les incitant, par diverses mesures, à consulter des experts en TIC et cyberactivité de leur choix dont la mission est d'aider les entreprises à mettre en oeuvre une stratégie dans ce domaine.

Moreover, some Member States and regions are striving to assist SMEs in integrating e-business processes, by providing incentives to seek the professional advice of IT and e-business consultants, of their own choice, that help companies to implement an e-business strategy.




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