Vertaling van "certaines entreprises allemandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Programme spécial en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des créateurs d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder allemands
Special programme in support of managers of small-and medium-sized enterprises and business creators in the five new German Bundesländer

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la Commission constate que le cadre de référence à utiliser pour déterminer si les dérogations en cause confèrent un avantage sélectif à certaines entreprises, est le système de blocage de prix auquel elles dérogent, et non les principes généraux de la Constitution allemande.
In this regard, the Commission observes that the point of reference to establish whether the exceptions in question grant a selective advantage to certain undertakings is the price freeze system, from which they derogate, and not the general principles of the German constitution.

La possibilité accordée par le gouvernement allemand à certaines entreprises de réduire leur charge fiscale par un report de pertes conduit à une perte de recettes publiques et constitue une aide d’État.
By allowing companies to reduce their corporate tax burden through loss carry-forward, Germany is foregoing revenue, which constitutes State aid.

– (EL) Madame la Présidente, je voudrais vous signaler que d’après des articles récents, certains procureurs américains ont porté plainte contre l’entreprise allemande Daimler pour corruption d’agents publics étrangers en vue de remporter et de conclure des marchés publics.
– (EL) Madam President, I should like to report to you on the fact that recent articles state that US public prosecutors have filed charges against the German company Daimler for bribery of foreign officers in a bid to win and sign government contracts.

Par ailleurs, certaines entreprises allemandes et autrichiennes ont déjà été à l’origine de plusieurs scandales en Hongrie en mettant sur le marché, par le biais de grandes chaînes de magasins, des denrées alimentaires dont la date limite de vente était atteinte, exploitant ainsi les habitudes de consommation, caractérisées par un souci d’économie, des populations des nouveaux États membres confrontées à de grands problèmes de subsistance.
Besides, some German and Austrian firms have already caused numerous scandals in Hungary by putting on the market through large chain-stores food items past their sell-by date, exploiting the thrifty shopping habits of those people in the new Member States who struggle with huge problems of livelihood.

Ce fut le cas par exemple de la région du Bade-Württemberg. Dans les années 1990, elle a souffert de la concurrence des pays d'Europe centrale, où certaines entreprises allemandes des secteurs de l'ingénierie mécanique et de l'automobile se sont installées.
This was the case, for example, in Baden-Württemberg in the 1990s, when it lost out to competition from Central European countries where a number of German companies in the engineering and automotive sectors had set up operations.

S'ajoute à cela le fait que certaines entreprises allemandes seraient équipées à 100 % de leurs charrois.
Added to this is the fact that some German firms will supposedly have units fitted to all of their vehicles.

J’espère en particulier que cela permettra de régler de nombreuses questions et que ce à quoi nous assistons actuellement dans les discussions entre certaines entreprises et certaines bourses ne se reproduira pas dans les tribunaux allemands.
I particularly hope that this will settle a lot of issues and that we will not see a repeat in German courtrooms of what we are seeing at the moment in discussions between certain companies and certain bourses.

Les litiges sont apparus lorsque, de retour en Allemagne, certains de ces touristes ont refusé de payer le prix qui leur était réclamé par l'entreprise allemande et ont prétendu exercer leur droit de rétractation prévu par le droit allemand résultant de la transposition de la Directive n° 85/577.
Disputes arose when, on their return to Germany, some of these tourists refused to pay the price invoiced by the German company and claimed to exert their right of withdrawal under German law, enacted under Directive 85/577.

Si nous prenons acte également des très graves cas de fraude mis à jour en 1999 et qui doivent être élucidés, on ne peut cependant qu'être étonnés ici "des deux poids, deux mesures", d'une approche unilatérale ne mettant en exergue que certaines affaires (comme Fléchard I, par laquelle on tente de déstabiliser certains hauts fonctionnaires français et de mettre en évidence, par un véritable acharnement thérapeutique, l'Irlande et la France, ou Fléchard II, dans laquelle des entreprises allemandes, italiennes et belges sont désormais concernées).
If we also take into account the very serious cases of fraud which were brought to light in 1999 and which still have to be cleared up, we cannot fail to be astonished by the double standards of a unilateral approach which only highlights certain matters (such as Fléchard I, which is being used in an attempt to destabilise certain top-ranking civil servants in France and to put the spotlight on Ireland and France by artificially dragging out the issue, or Fléchard II, in which German, Italian and Belgian companies are now involved).

Il continuait cependant à y avoir des plaintes portant sur l'indiscipline de certaines entreprises et des cas de prix trop bas et, le 20 mars 1995 les directeurs ont décidé qu'à partir du lendemain 10 heures, le barème européen devrait s'appliquer sans exception sur le marché allemand (réponse de Starpipe à la demande au titre de l'article 11, sous J, K, L; annexes 83 et 84).
There were, however, still complaints about indiscipline and low prices, and on 20 March 1995 the directors decided that as from 10 a.m. the next day the Euro price list was to be applied without exception in the German market (Starpipe's Article 11 Reply, under J, K and L; Appendices 83 and 84).