Vertaling van "certaines entités relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

éléments de fonds propres de catégorie 2 d'entités relevant du secteur de l'assurance
Tier 2 own-fund insurance item

maintien des droits d'accès à certaines eaux relevant de l'autre pays
continued rights of access to specified waters of the other country

Loi concernant certains organismes relevant du ministre de la Justice
An Act respecting certain agencies responsible to the Minister of Justice

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi ontarienne ne lie pas l'État fédéral, ce qui pose un défi en quelque sorte, car dans le monde complexe que représente le fédéralisme canadien, certaines entités relèvent de la compétence fédérale, par exemple les chemins de fer, les compagnies d'assurance et les banques.
The Ontario act does not bind the federal Crown, which is a bit of a challenge, because in the complex world that we call Canada and federalism, some entities are under federal jurisdiction, for example, the railways, insurance and the banks.

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

Vous pouvez certainement vous imaginer, monsieur le président, ce que ce serait si le ministre et le gouvernement étaient responsables de chaque interaction entre la bande ou une entité relevant de la bande et le secteur privé, étant donné qu'il existe plus de 600 Premières nations au Canada.
You can imagine, Mr. Chairman, what it would be like if this minister and this government were responsible for every interaction between the private sector and the band, or some entity within the band, with over 600 first nations across the country.

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;
5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;

Deuxièmement, nous souscrivons aussi à cet autre principe qui est à la partie 2 et qui prévoit de mettre en place différents mécanismes permettant le recours à certaines actions judiciaires et civiles envers le gouvernement fédéral et les entités relevant de sa stricte juridiction.
Second, we agree with the principle in part 2 of the bill, which would put in place various mechanisms allowing for legal and civil action against the federal government and entities under its exclusive jurisdiction.

Vous avez fait référence, plus tôt, à certaines entités de Gestion ACE Aviation Inc. qui ne relèvent pas de la compétence fédérale, que vous laissez de côté.
Earlier you referred to certain affiliates of ACE Aviation Holdings Inc. that are not under federal authority, that you put aside.

13. exhorte le Conseil à élargir la portée des objectifs des sanctions en veillant en particulier à restreindre l'accès aux services bancaires internationaux pour les entreprises ou conglomérats détenus par des militaires et pour les entreprises étroitement liées aux militaires ou dont les profits leur sont reversés, à limiter les possibilités pour certains généraux et leurs proches de faire des affaires, d'avoir accès aux soins de santé, de faire des achats ou d'envoyer leurs enfants étudier à l'étranger; demande instamment au Conseil d'interdire complètement et expressément à des personnes ou entités déterminées de réaliser toute opération financière faisant appel à des établissements de compensation relevant de la juridiction de l'UE ou de bénéficier de tous autres services financiers en relevant également;
13. Urges the Council to broaden the range of targets of sanctions, focusing on restrictions on access to international banking services for military-owned companies and conglomerates and businesses that are closely linked to the military or whose earnings benefit the military and restrictions on access to personal business opportunities, health care, shopping and foreign education for their children for selected generals and their immediate families; urges the Council to comprehensively and explicitly prohibit selected individuals and entities from making any financial transactions that pass through clearing-house banks or otherwise using financial services in the EU's jurisdiction;

14. demande au Conseil d'élargir l'éventail des cibles des sanctions infligées, l'accent étant mis sur les restrictions d'accès aux services bancaires internationaux visant les entreprises qui sont aux mains des militaires, les groupes et les entreprises entretenant des liens étroits avec les militaires et ceux dont les profits bénéficient aux militaires; les restrictions d'accès, pour certains généraux et leurs familles proches, aux possibilités d'opérations commerciales personnelles, aux soins de santé, achats et éducation à l'étranger pour leurs enfants; demande au Conseil d'interdire globalement et expressément à certaines personnes et entités d'effectuer des transactions financières via des établissements de clearing ou d'utiliser d'autres services financiers relevant de la juridiction de l'UE;
14. Urges the Council to broaden the range of targets of sanctions, focusing on restrictions on access to international banking services for military-owned companies, conglomerates and businesses that are closely linked to the military or whose earnings benefit the military and restrictions on access to personal business opportunities, health care, shopping, and foreign education for their children for selected generals and their immediate families; urges the Council to comprehensively and explicitly prohibit selected individuals and entities from making any financial transactions that pass through clearing-house banks or otherwise using financial services in the EU's jurisdiction;

Ce qui s'est passé dans l'affaire Metalclad s'est également répété pour diverses décisions relevant du chapitre 11 de l'ALENA. Les droits fondamentaux d'un pays d'établir certaines normes ont été annulés par une entité qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n'est pas élue et qui fixe ses propres règles, ce qui, évidemment, nous fait penser au Sénat dominé par les libéraux mais, dans le cas de cette entité, c'est encore pire, parce que le chapitre 11 ne prévoit aucun mécanisme d'appel.
What happened in that Metalclad decision has been repeated in numerous decisions under NAFTA, chapter 11, where basic rights of a country to set certain levels of standard have been erased by a body that is unaccountable, unelected and sets its own standards, in fact it sounds very much like the Liberal dominated Senate, but it has the ability to do worse because there is no appeal mechanism under chapter 11.